Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 16 décembre 2024, comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, comparant pour l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), fournit ses réponses.Par contrat signé le 8 février 2004, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a donné à bail à

Au courant de DATE3.), divers échanges écrits ont eu lieu entre les consorts PERSONNE1.) d’une part et les consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.) d’autre part au sujet de la résiliation dudit contrat de bail.Les consorts PERSONNE1.) exposent que dans la mesure où ils seraient toutefois tombés dès juin 2020 sur des annonces sur le site « ALIAS1.) » proposant à

Vu l’ordonnance de clôture du 18 mars 2016.Au soutien de leurs prétentions, les époux AB) exposent avoir loué, suivant contrat de bail du 7 juillet 2011, un appartement sis à APPARTEMENT1), appartenant à C).Par courrier recommandé du 19 février 2013, C) aurait procédé à la résiliation du contrat de bail signé entre parties au motif qu’elle aurait besoin des

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,Par

la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.606,75 euros à titre de frais de remise en état et de frais de réfection de la clôture, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 janvier 2019, sinon à partir de la requête, jusqu’à solde,la condamnation de

Faisant valoir que son ancien bailleur a résilié le bail pour besoin personnel de manière dolosive, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 13 février 2023, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 14.400.- euros avec

Par requête déposée le 10 décembre 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, l’OFFICE SOCIAL DE DUDELANGE a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir constater que la convention de mise à disposition signée entre parties a été valablement dénoncée et voir dire résiliée la convention

qui les occupent de son chef endéans la huitaine à partir de la signification du jugement, sinon et faute par lui de ce faire endéans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà autoriser les parties demanderesses à l’en faire expulser si besoin en est à l’aide de la force publique, les frais en résultant récupérables sur simple présentation desPar

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 12 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Audrey BEHA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par contrat de bail du 12 juillet 2007, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble, sis L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 12 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Audrey BEHA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par contrat de bail du 12 juillet 2007, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble, sis L-(...), a été donné en location par D.) à C.) pour une durée

voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, - voir condamner la partie assignée au paiement d’une indemnité de procédure deA l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) exposent avoir acquis, auprès de la partie assignée, un appartement au sein de la résidence « RESIDENCE1.) » sis à L-ADRESSE1.), suivant acte de vente en

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 28 novembre 2024, comparant par Maître Joe MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER, comparant par Edoardo

Maître Adriana Steluta MARINCA, avocat, en remplacement de Maître Radu DUTA, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendue en ses moyens.Maître Luca GOMES, avocat, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat, comparant pour les parties intimées, répliqua.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 15 avril

PERSONNE3.) a encore demandé à voir déclarer résilié pour faute grave le contrat de bail existant entre parties et à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir.Il a également augmenté la demande en paiement

Subsidiairement, il a demandé à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé, ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse des lieux loués dans le délai de huitaine après la notification du jugement, condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.125,16 euros à titre de loyers, d’avances sur charges et de charges

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Aux termes de l’article 7 de ce compromis de vente, « L’acheteur déclare devoir contracter un prêt auprès d’un institut financier

Par requête déposée le 6 juillet 2022, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour, principalement, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour motif grave et, subsidiairement, voir constater la régularité de la résiliation du contrat de bail

Elle a également sollicité la condamnation d’A. et d’B. au paiement d’une indemnité de relocation évaluée à 10.200.- euros avec les intérêts tels que de droit.A titre reconventionnel, ils ont demandé au tribunal de dire que le contrat de bail du 27 novembre 2007 a été renouvelé en date du 1er janvier 2021.A titre subsidiaire, ils ont sollicité une indemnité

pour les entendre condamner à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de 15 jours à partir de la notification du jugement et pour se voir autoriser à les faire expulser des lieux occupés au besoin à l’aide de la force publique et aux frais des occupants.occupation au montant de 10.000.- euros par mois et la