Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 6 juillet 2022, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour, principalement, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour motif grave et, subsidiairement, voir constater la régularité de la résiliation du contrat de bail

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 décembre 2021,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,Revu le jugement n° 2022TALCH14/00081 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 18 mai 2022 ayant, avant tout autre progrès en

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2023TALCH14/00101 Audience publique du mercredi, sept juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00729 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée le 3 mai 2022 au greffe

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2018TALCH14/00176 Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huitA l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée le 16 février 2018 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 138/2009 Audience publique du mardi, six octobre deux mille neuf Numéro 122412 du rôle Composition: Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,Par

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), ii)

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 12 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Audrey BEHA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par contrat de bail du 12 juillet 2007, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble, sis L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 12 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Audrey BEHA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par contrat de bail du 12 juillet 2007, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble, sis L-(...), a été donné en location par D.) à C.) pour une durée

la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.606,75 euros à titre de frais de remise en état et de frais de réfection de la clôture, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 janvier 2019, sinon à partir de la requête, jusqu’à solde,A a fait exposer que

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Aurélie PETERSEN, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2013.Suivant contrat de bail du 10 avril 2000, un appartement sis à L-ADRESSE3.), est loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 594,95 euros et des avances sur charges mensuelles de 74,36 euros, soit un montant total de 669,31 euros.Par courrier recommandé du 26 septembre 2011, le bail

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00180 Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-06465 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Laura LUDWIG, juge, Eliane CLAUDE, greffière.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, C.) a donné en location à A.) et à B.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la période allant du 1er août 2014 au

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 20 mai 2015, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix pour faire constater que le contrat de bail commercial du 27 février 2012 a été

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :la résiliation, du contrat de bail.d’occupation de 2.500,00 euros par mois jusqu’au déguerpissement effectif des lieux.Suivant contrat de bail commercial conclu le 27 février 2012, ils l’auraient donnée en location à A.) et à D.) en vue de l’exploitation d’une