Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître François MOYSE, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Sévinc GUVENCE, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, comparant pour

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par courrier recommandé du 2 avril 2014, le contrat de bail liant la bailleresse PERSONNE1.) au preneur PERSONNE3.) et portant sur une chambre sise à ADRESSE2.) a été résilié avec effet au 31 octobre 2014, sur base des dispositions de l’article 12 de la loi

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par courrier recommandé du 2 avril 2014, le contrat de bail liant la bailleresse A.) au preneur B.) et portant sur une chambre sise à (a été résilié avec effet au 31 octobre 2014, sur base des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 211 /2011intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER,intimée aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,Maître Mathieu FETTIG, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er décembre 2016 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 décembre 2016, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, sub 1) à 4)

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 août 2018, comparant par Avocats Associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Par contrat de bail du 18 janvier 2013, PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, a donné à bail à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, un appartement au rez-dechaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), d’une surface de 52 m², moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 225,00 euros par mois.L’article 9 de l’acte de

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 novembre 2015, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00112 Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-02283 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Stéphane SANTER, juge, Yves ENDERS, greffier.Par contrat de bail du 18 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010, B et C ont

Suivant requête du 5 octobre 2010, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater la résiliation du contrat de bail signé entre parties pour besoin personnel dans le chef du fils d’PERSONNE3.), pour voir ordonner le déguerpissement d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et pour les

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, comparant pour l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), fournit ses réponses.Par contrat signé le 8 février 2004, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a donné à bail à

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 47/2016L’affaire inscrite sous le numéro 172478 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 20 octobre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 19 janvier 2016 pour plaidoiries.Par requête déposée le 1er avril 2015 B.) et C.) (ci-après : les époux B.)-C.)) ont sollicité la convocation de A.) devant le tribunal

Par requête déposée le 6 juillet 2022, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour, principalement, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour motif grave et, subsidiairement, voir constater la régularité de la résiliation du contrat de bail

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 décembre 2021,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,Revu le jugement n° 2022TALCH14/00081 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 18 mai 2022 ayant, avant tout autre progrès en

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’

donner acte à la partie requérante de la résiliation intervenue en date du 29 mars 2022 et dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2022 ;ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse des lieux loués dans le délai de huitaine après la notification du jugement ;Il a dit que la résiliation notifiée par

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2023TALCH14/00101 Audience publique du mercredi, sept juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00729 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée le 3 mai 2022 au greffe

Maître Adriana Steluta MARINCA, avocat, en remplacement de Maître Radu DUTA, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendue en ses moyens.Maître Luca GOMES, avocat, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat, comparant pour les parties intimées, répliqua.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 15 avril