Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société X.),en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société X.),en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société X.),fins de la présente procédure par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, qui est

la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, établie à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, représentée par ses directeurs formant sa direction actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,2) l’établissement public CAISSE NATAIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représentée par le Président de son comité directeur actuellement

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au registre de commerce et des

Audience publique extraordinaire présidentielle du vendredi, 20 mai 2022, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.la société de droit allemand SOCIETE1.), établie

immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B(immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés numéro B(immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B(attachés de par la loi et par les statuts de la société à cette fonction, et notamment de son droit de participer, de délibérer et de voter au conseil de gérance

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du mercredi, 14 août 2024, tenue par Nous Françoise HILGER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond, en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.élisant

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), et de la société à

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de [En présence de : Maître Arsène KRONSHAGEN, pris en sa qualité de séquestre, établi à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adelaïde, partie défenderesse comparant par Maître Cindy PAPILLO, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.A l’appel de la cause à l’

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 novembre 2022, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER

et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du jeudi 30 avril 2020, Maître Fabio TREVISAN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendu en ses explications.de la cause à 1.352.514.972,27.- EUR (un milliard trois cent cinquante-

et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (9. le Ministère Iranien de la Défense et de la Logistique des Forces Armées, représenté par son Ministre, établi Ferdowsi Avenue, Sarhang Sakhaei Street, Téhéran, Iran ;11. la Société Nationale de Gaz Iranien, organisme public, représenté par son représentant légal ou

Succession de V7.), représentée par Madame A1.), demeurant à (Succession de V8.), représentée par Madame A5.), demeurant à (Succession de V9.), représentée par Madame A8.), demeurant à (Succession de V10.), représentée par Monsieur A9.), demeurant à (Succession de V11.), représentée par Madame A16.), demeurant à (Succession de V12.), représentée par Madame

élisant domicile auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par

le Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant au Palais de Justice à Luxembourg, Plateau du St. Esprit, Cité Judiciaire, bâtiment PL,Par exploit de l’huissier de justice du 9 janvier 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés du lundi après-midi, 16 juin 2025, Maître Gwennhaëlle BARRAL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 14 février 2025, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains

Audience publique extraordinaire du vendredi, 16 février 2024, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 12 avril 2024, tenue par Nous Paula GAUB, Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et

élisant domicile auprès de la société à responsabilité limitée SCHIRRER SCHONS TRITSCHLER S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B218773, représentée aux fins

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT S.à r., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la