Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) depuis le 18 juin 2012, date de la constitution de la société, jusqu'au 15 novembre 2013, date du jugement de faillite au siège de la société SOC1.) s.à r.l., de ne pas avoir tenu pour la société SOC1.) s.à r.l. les livres de commerce exigés par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 17 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 février 2025

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, durant la période du 1er janvier 1997 au mois de mars 1999 commis des faux et d’avoir fait usage de faux, en établissant et en continuant à son employeur la société SOC1.) Lda., des commandes fictives au nom de clients fictifs.X.) avait pour mission de solliciter des commandes auprès de clients pour des articles ménagers

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Mathieu WERNOTH, Avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Fonds National de Solidarité établissement public, établi à L-1531

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans les livres de la banque RAIFFEISEN.Le dossier répressif renferme effectivement une déclaration de la part de cette

et en faisant usage de ce faux en le transmettant à la Structure d’accueil de la commune de LIEU1.),soit notamment par fabrications de conventions, dispositions, obligations ou décharges, sinon par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,Dans le cadre de ces mêmes recherches,

o pour l’année 2002 un montant total de 189.478 € o pour l’année 2003 un montant total de 172.067 € o pour l’année 2004 un montant total de 308.100 € o pour l’année 2005 un montant total de 373.030 € o pour l’année 2006 un montant total de 377.567 € o pour l’année 2007 un montant total de 304.458 € o pour l’année 2008 un montant total de 423.859 € o pour l’

en infraction au plan d’aménagement général de la Commune de LIEU1.) et aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, effectué des travaux de remblai sans disposer d’autorisation de la part du bourgmestre de la Commune de LIEU1.), notamment en comblant le canal d’évacuation d’eau de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :suivants du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 15 du Code de commerce, et subsidiairement d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de les

GrandDuché de Luxembourg ni à fortiori par le docteur P 1, effectué cette intervention chirurgicale sans avoir fait en sorte que les préparatifs aient été pris et sans s’être assuré que le groupe sanguin de la patiente avait été déterminé au préalable et que des réserves de sang étaient disponibles en cas de besoin.ont permis de mettre en évidence une tumeur

Le témoin T1.), assisté de l’interprète assermentée Kozita MORANA, fut entendu, en ses déclarations après avoir prêté serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.De par les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d’instruction, il a pu être établi que les proxénètes de ces cinq prostituées séjournaient principalement en Grèce ou en

protection de la vie privée, I.III) et I.IV) infractions aux articles 327 alinéa 2 et 329 alinéa 2 du codeLes témoins A.), T1.), T2.), assistés par l'interprète assermentée Maria dos Anjos MARQUES DE PAIVA, ainsi qu’T3.) furent entendus en leurs déclarations et explications après avoir prêté les serments prévus par la loi.Vu le résultat de l'instruction

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreen présence de: 1) P.C.1.) , demeurant à L-(...), (...) 2) P.C.2.) , demeurant à L-(...), (...) parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié.F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreprévenue en présence de: PC.1.), demeurant à L-(comparant par Maître Murielle ZINS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour,

Fonds National de Solidarité, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par son employé PERSONNE2.), gestionnaire, suivant procuration du 11 mars 2020 établie par Pierre LAMMAR, Président du Comité-directeur du Fonds National de Solidarité,c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de

Le parquet reproche à X.) d’avoir, entre le 1er janvier 1997 et le 6 mars 2002 et depuis le 6 mars 2002, date du jugement déclaratif de la faillite de la société SOC1.) S.A., commis des faits principalement de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d’abus de biens sociaux et enfin de banqueroute simple.point de départ du délai de prescription est en l’

Le parquet reproche à X.) d’avoir, entre le 1er janvier 1997 et le 6 mars 2002 et depuis le 6 mars 2002, date du jugement déclaratif de la faillite de la société SOC1.) S.A., commis des faits principalement de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d’abus de biens sociaux et enfin de banqueroute simple.point de départ du délai de prescription est en l’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre.administration communale de LIEU1.) avait l’intention d’acheter une maison pour abriter les demandeurs d’asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille.A l’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contrePar acte entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 janvier 2020, P1.) a fait relever appel contre le jugement numéro 469/19 du 29 octobre 2019.A

Ces constatations résulteraient des déclarations d’anciens et d’actuels fonctionnaires de la CCE qui lui auraient fait part de doléances concernant la mauvaise ambiance de travail dans certains cabinets et d’accusations d’abus, de fraudes, de faits de favoritisme et de népotisme.Il s’agit de la déclaration de congé non pris qui est actuellement arguée de