Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt n°944/17 du 18 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 1073/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2017 ayant renvoyé X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols et d'attentats à la pudeur avec la circonstance aggravante que l’

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;3. de porter aucune décoration;de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dansun régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du

principalement, infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal (tentative d’assassinat), en premier ordre de subsidiarité, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal (tentative de meurtre), en deuxième ordre de subsidiarité, infraction aux articles 392 et 409 du Code pénal (coups et blessures volontaires avec les circonstances (i

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;3. de porter aucune décoration ;de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;a v e r t i t PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement

qu'elle avait mis un terme à sa relation avec P.1.) une semaine auparavant puisqu'il ne s'occupait pas de leur bébé commun et qu'il ne s'adonnait à aucun travail rémunéré;Peu de temps plus tard, X.), le père de P.1.), se présenta sur les lieux.Elle a expliqué avoir eu une liaison avec P.1.) pendant 5 ans et que de cette liaison était née le (...) leur fille

Le témoin PERSONNE5.), toujours sous la foi du serment, fut entendu en ses déclarations orales concernant les résultats de la recherche effectuée sur la téléphonie mobile.Sur ce, l’homme lui aurait demandé le code pin de son téléphone ainsi que de lui expliquer comment cela fonctionnait, ce que PERSONNE4.) aurait fait.de s’abstenir d’aller à la Police et qu’

elle donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau du tribunal ;de l’avoir giflée ainsi que de l’avoir blessée au vagin et à l’anus en la violant lui causant pour ce dernier point une incapacité de travail.Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit

Sur base des premières déclarations recueillies sur place au sujet des auteurs ainsi que du véhicule de fuite, une chasse à l’homme a été déclenchée vers 17.50 heures.L’homme de grande taille l’a remarqué et acoup de feu, ne blessant personne à ce moment.chaussures de marque Nike et armé d’un pistolet cal .45.Une de ces armes cal .38, un revolver SMITH &

2. vols à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée, commis la nuit par deux ou plusieurs personnes et avec les circonstances que des armes ont été employées ou montrées et que les violences et menaces ont causé une incapacité de travail permanente ;Il ressort des déclarations de PC.4.) qu’après un premier contact téléphonique avec « A.) »,

il donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau de la Chambre criminelle;Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes

de sorte que les policiers s'y sont rendus et y ont trouvé des pièces appartenant à une voiture de marque BMW.contenu de la bouteille ayant par la suite été versé dans une bouteille en plastique, de sorte que la situation s'était vite calmée.Il a déclaré maintenir ses déclarations effectuées le 16 avril 2013, précisant ne plus se rappeller de la marque du

Le 2 novembre 2021, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police Esch pour déposer plainte contre son ex-mari PERSONNE1.), ce dernier ayant harcelé sexuellement leurs enfants communs mineures M.S.M. et E.S.M., âgées de 11 et 9 ans.En cas de refus de se coucher dans son lit, PERSONNE1.) punirait les deux filles en leur confisquant leur téléphone

article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.L’identité de la jeune fille a pu être déterminée et l’institutrice lui a demandé qui l’avait emmenée à l’école ce jour-là, suite à quoi l’homme a pu être identifié comme étant PREVENU1.), oncle de l’enfant.Lors de la perquisition subséquente, deux téléphones portables, des clefs

Demande de Me Sebastien LANOUE présentée in limine litisPar courrier entré au greffe de la Chambre criminelle, Me Sebastien LANOUE, défenseur de P1.), a demandé à la Chambre criminelle de saisir la Cour de Justice européenne d’une question préjudicielle, à savoir si le texte sur lequel les autorités belges se basent pour refuser d’accorder le transfert de P1

il donna lecture de conclusions écrites, déposées sur le bureau du Tribunal, signées par le Vice-président et la greffière et jointes au présent jugement.il donna lecture de conclusions écrites, déposées sur le bureau du Tribunal, signées par le Viceprésident et la greffière et jointes au présent jugement.lors de laquelle C.) l’aurait suivi dans des

ayant entraîné la mort sans vouloir la donner, avec la circonstance que ces actes ont été prémédités, en dernier ordre de subsidiarité coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans vouloir la donner, II.) B. principalement meurtre pour faciliter le vol ou l’extorsion, ou pour en assurer l’impunité, subsidiairement vol à l’aide de violences ou de

Lors d’une première conversation avec les officiers du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (ci-après « SREC ») appelés pour reprendre l’affaire, PERSONNE4.) a, à nouveau, déclaré que le dénommé « PERSONNE1.) » se serait introduit dans son appartement à l’aide d’effraction puis lui aurait fait subir un rapport sexuel non consenti avant de quitter les

Il fait plus précisément plaider que "le préjudice consiste en ce que les poursuites engagées à l'encontre du sieur P.1.) sont basés d'une part, sur des expertises biaisées, noncontradictoires, sérieusement contestables et contestées, et d'autre part, sur des témoignages à maintes aspects peu crédibles, contradictoires et partant incertains, de sorte que les

Lors de son audition par les agents du Commissariat de police de Wormeldange, réalisée en présence de sa mère, le mineur PC.2.) a déclaré ne jamais avoir eu de contact sexuel avec P.1.), ajoutant qu’il n’a jamais apprécié ce dernier.Le 3 novembre 2017, Maître T.2.), qui a été désigné afin d’assurer la défense des intérêts du mineur PC.2.) dans le cadre de la

prévenu en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE3.), partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.2025 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu le résultat de l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.Vu