Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu PERSONNE3.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.délits, de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que toutes les infractions libellées au réquisitoire

Selon ses propres déclarations, PREVENU4.) a fugué le 22 juin 2016 du Centre SocioEducatif de l’Etat à ADRESSE17.), où il avait été placé.pénétration vaginale avec défloration évidente fraîche datant de moins de 48 heures des petits hématomes sur la tête, les bras et les jambes de VICTIME2.)..Lors de son audition de première comparution par le magistrat

Les agents de police se sont dès lors rendus audit café où ils sont tombés sur un homme identifié comme PERSONNE2.) et la serveuse du café PERSONNE3.).deux plaies de la face postérieure du bras gauche 1 de 2cm et 1 de 4cm de long profondes1 plaie de 4cm de large au niveau flanc droit en postérieur profondeLors de son interrogatoire policier du 11 septembre

en présence de 1) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), demeurant à D-ADRESSE3.), comparant en personne, 2) PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Bosnie-Herzégovine), demeurant à L-ADRESSE5.), comparant pas Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;de travail personnel, ainsi que du chef d’infractions aux articles 7-1, 8.1.a), 8.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Maître Suzy

avant de le ligoter et de l’emmener avec lui à bord de la camionnette appartenant à PERSONNE2.) jusqu’au lac de ADRESSE10.).Déclarations policières de PERSONNE2.)Déclarations policières de PERSONNE6.)Concernant l’arme, les enquêteurs ont précisé qu’elle a été trouvée dans le conduit de cheminée du deuxième étage de la maison malgré les déclarations du

Pendant les déclarations des témoins, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) furent assistés de l’interprète assermenté Martine WEITZEL.Pendant les déclarations du témoin-expert les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) furent assistés de l’interprète assermenté Martine WEITZEL.de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,de même nature

A l’appel de cette audience, le vice-président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1620/23 (Ve) rendue en date du 15 novembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’

A l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.Vu l’ordonnance de renvoi n° 631/24 (XIXe) rendue le 5 septembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Ces règles de compétence connaissent cependant un certain nombre d’autres exceptions dont notamment la prorogation de compétence en raison de l’indivisibilité des infractions.L’indivisibilité a été définie, notamment comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par les liens de l’

bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier.de l’avoir frappé le 18 mai 2019 vers 4.00 heures au visage - de l’avoir frappé fin avril 2019 dans le garageIl résulte de leurs déclarations que le prévenu aurait bloqué la porte d’entrée à l’aide d’un réfrigérateur afin que personne ne puisse sortir et se serait

A l’appel de la cause à l’audience publique du 5 décembre 2023, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soimême.Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-

Lors de l’opération, il se serait cependant avéré que PERSONNE2.) avait reçu un coup de coup de couteau lui ayant occasionné une plaie d’une profondeur de 10 cm.Une prise de sang et d’urine est effectuée sur PERSONNE2.) aux fins d’analyses.Confronté aux déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles il lui aurait causé les blessures, il réfute celle-ci.Il ne

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 6 décembre 2019,d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise

A l’audience publique du 22 novembre 2023, Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), en leur nom personnel, au nom et pour compte de PERSONNE2.) agissant en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de son fils mineur C.D.O

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)Les images de vidéosurveillance du quai n° ADRESSE5.) centrale ont été saisies et ont, selon les agents de police, permis de constater ce qui suit : vers 23.16 heures,Les déclarations des prévenus auprès de la policeLors de son

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer

A l’appel de la cause à l’audience publique du 26 avril 2023, le témoin PERSONNE2.) ne comparut pas.A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 octobre 2023 Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra in limine litis ses moyens de procédure au nom et pour le compte du prévenu PERSONNE1.).Il apert des déclarations de la

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 janvier 2024, le vice-président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 309/23 rendue