Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B03 Plainte du 14.06.2021 du Centre commun de la Sécurité Sociale (CCSS), ensemble ses annexes : Annexe 1 : courriels de dénonciation Annexe 2 : documents reçus suite au contrôle du 25.02.2021 PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) Edeme PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.)Copie de l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 123/20 rendue en date du 22 janvier 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l'infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du

Le Ministère Public reproche à X.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., depuis un temps non prescrit et notamment à partir du 4 novembre 2000, date de la constitution de la société, jusqu’au 22 juin 2007, date du jugement déclaratif de faillite, d’avoir commis les infractions de banqueroute simple facultative par le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:Escroquerie, faux, usage de faux, infraction à l’article 61 de la loi sur les chèques.A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Le témoin T1.) fut

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 9 octobre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 novembre 2023 devant le

par fabrication de convention, dispositions, obligations ou décharges, ou par insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater et d’avoir fait usage du faux.par fabrication de convention, dispositions, obligations ou décharges, ou par

les moyens de défense du prévenu X.) et remit une note de plaidoirie.dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux telle que modifiée, sur base de ce qui suit tel que cela résulte de cette plainte :courriers transfrontières respectivement publipostage, tel que cela résulte du

L’acte de la citation directe doit énoncer les faits.permettre de préparer sa défense (Nouvelles Procédure Pénale T I, vol 2 n°105).Lors de l’instruction à l’audience, les prévenus ont pu contradictoirement interroger les témoins appelés par le Ministère Public, et prendre position entre autre quant à la circonstance aggravante de la minorité mise à leur

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience Monsieur le premier juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.Le témoin T 1 fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

sacs de sport ou sachets entiers, à T.2.) 7. et sur une période d’un an environ, à concurrence de 1-2 fois par mois, chaqueet d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.3.) et P.2.), préqualifiés, à 10 reprises au moins, importé par l’intermédiaire de ces deux derniers des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets

sacs de sport ou sachets entiers, à T.2.) 7. et sur une période d’un an environ, à concurrence de 1-2 fois par mois, chaqueet d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.3.) et P.2.), préqualifiés, à 10 reprises au moins, importé par l’intermédiaire de ces deux derniers des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets

condamnations de tous les inculpés en raisons des déclarations de 2)..Ces affirmations ne sont pas crédibles alors que 2). était le grand absent de l’affaire précitée, qui avait été élucidée par les observations, l’enquête et les écoutes du S.R.E.C. corroborant tout au plus les déclarations de D.).Il résulte de l’instruction diligentée par la section de

APPEL DE POLICE Audience publique du 7 avril 2011à partir de la rue d’O. ayant été fait au cours de cette année et le marquage des places de stationnement par des poteaux ayant seulement été terminé fin de cette même année (cf. audition de X.) du 6 décembre 2005)autorisation de bâtir, sollicitée par ses soins, décidé par ce même Bourgmestre ;réservées de ce

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.de nationalité roumaine ainsi que en infraction à l’article 327-2 du Code du Travail, d’avoir embauché trois

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:trafic d’influence, usage de faux, recel, exercice d’une activité sans autorisation valable.A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte

A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une action pour faux témoignage.et le greffier en

de 14.120 GBP avec les fonds de la société,Arrondissement de et à Luxembourg, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en acquérant une montre ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), portant le numéro de série NUMERO2.) au prix de 14.120 GBP avec les fonds de la société.De

de la mi-décembre 2015 au 20 mars 2016 toutes les deux à trois semaines 500 grammes de marihuana,1 sachet de marihuana pour une valeur de 50 € en date du 15 février 2016 à CLIENT1),participation à des infractions, et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1. et 2., et notamment le véhicule BMW X3 plaque PLAQUE1)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P4.), P2.), P3.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1

A l’appel de la cause à cette audience publique du 12 décembre 2023, le vice-président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2483/22 rendue en date du 23 novembre 2022 par la chambre du