Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamnations de tous les inculpés en raisons des déclarations de 2)..Ces affirmations ne sont pas crédibles alors que 2). était le grand absent de l’affaire précitée, qui avait été élucidée par les observations, l’enquête et les écoutes du S.R.E.C. corroborant tout au plus les déclarations de D.).Il résulte de l’instruction diligentée par la section de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Par acte de l'huissier de justice d’Esch-sur-Alzette Véronique REYTER du 9 juin 2017, A) a fait donner citation à la société à responsabilité

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, a rendu le jugement qui suit :2) PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

Les statuts de la société coopérative X.) n’avaient pas été publiés et elle ne disposait pas d’un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après la C.S.S.F. Par jugement par défaut du 14 juin 2004, la société coopérative X.) S.C. a été déclarée en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale et l’époqueL’

B03 Plainte du 14.06.2021 du Centre commun de la Sécurité Sociale (CCSS), ensemble ses annexes : Annexe 1 : courriels de dénonciation Annexe 2 : documents reçus suite au contrôle du 25.02.2021 PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) Edeme PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.)Copie de l’

Le Ministère Public reproche à X.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., depuis un temps non prescrit et notamment à partir du 4 novembre 2000, date de la constitution de la société, jusqu’au 22 juin 2007, date du jugement déclaratif de faillite, d’avoir commis les infractions de banqueroute simple facultative par le

de 14.120 GBP avec les fonds de la société,Arrondissement de et à Luxembourg, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en acquérant une montre ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), portant le numéro de série NUMERO2.) au prix de 14.120 GBP avec les fonds de la société.De

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P4.), P2.), P3.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1

les moyens de défense du prévenu X.) et remit une note de plaidoirie.dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux telle que modifiée, sur base de ce qui suit tel que cela résulte de cette plainte :courriers transfrontières respectivement publipostage, tel que cela résulte du

L’acte de la citation directe doit énoncer les faits.permettre de préparer sa défense (Nouvelles Procédure Pénale T I, vol 2 n°105).Lors de l’instruction à l’audience, les prévenus ont pu contradictoirement interroger les témoins appelés par le Ministère Public, et prendre position entre autre quant à la circonstance aggravante de la minorité mise à leur

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience Monsieur le premier juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.Le témoin T 1 fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

sacs de sport ou sachets entiers, à T.2.) 7. et sur une période d’un an environ, à concurrence de 1-2 fois par mois, chaqueet d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.3.) et P.2.), préqualifiés, à 10 reprises au moins, importé par l’intermédiaire de ces deux derniers des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets

sacs de sport ou sachets entiers, à T.2.) 7. et sur une période d’un an environ, à concurrence de 1-2 fois par mois, chaqueet d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.3.) et P.2.), préqualifiés, à 10 reprises au moins, importé par l’intermédiaire de ces deux derniers des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets

APPEL DE POLICE Audience publique du 7 avril 2011à partir de la rue d’O. ayant été fait au cours de cette année et le marquage des places de stationnement par des poteaux ayant seulement été terminé fin de cette même année (cf. audition de X.) du 6 décembre 2005)autorisation de bâtir, sollicitée par ses soins, décidé par ce même Bourgmestre ;réservées de ce

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.de nationalité roumaine ainsi que en infraction à l’article 327-2 du Code du Travail, d’avoir embauché trois

Des commandes de radar dont les talons réponses avaient été remplis par des clients avaient été trouvées à cette occasion.ces sociétés sont étroitement liées et PREVENU 1.) en est le bénéficiaire économique, soit en nom personnel, soit par l’intermédiaire de toutes les sociétés lui appartenant dirigées par lui, par l’intermédiaire desquelles il exploite un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:trafic d’influence, usage de faux, recel, exercice d’une activité sans autorisation valable.A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte

A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une action pour faux témoignage.et le greffier en

Le prévenu X.) a fait des déclarations circonstanciées par devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience du Tribunal correctionnel du 16 janvier 2007, corroborées par les éléments du dossier répressif tout en demandant son acquittement en raison de son rôle minime et parce qu’il n’y aurait pas eu d’intention dolosive dans son chef.L’enquête policière

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Le témoin et curateur de la faillite S.A. Y.), Valérie DEMEURE fut entendu en ses déclarations orales après