Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:I) depuis un temps non prescrit et notamment à partir du 18 novembre 1998, date de la constitution de la société, jusqu’au 7 mai 2007, date du jugement déclaratif de faillite, principalement, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article

Les témoins T1 et T2 furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche aux prévenus,Lors de l’arrivée de la police, P1 n’était plus présent et P2 a indiqué queLorsque les agents de la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'escroquerie et de

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Lors de l’assemblée générale du 25 mai 2005, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a cédé ses parts sociales à PERSONNE4.) et décharge a été accordée à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S

Suite aux déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition du 21 mars 2014, l’instruction a été étendue à l’infraction de viol et le dossier a étéIl a dépeint son ex-partenaire comme menteuse, qui à partir d’un certain moment aurait appelé la Police après chaque dispute conjugale, dans l’espoir de se débarrasser de lui et se voir confier la garde des enfants

Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, il est reproché à PREVENU1.) d’avoir :des mineurs âgés de moins de 18 ans, et notamment au moins1.252 images/photographies (1099+153) et 10 films impliquant et présentant des mineurs, images, respectivement photographies et films, mentionnés et décrits aux rapports no SPJ/JEUN/2017/37947-27

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 2.2.f du règlement sur les bâtisses de la commune de Flaxweiler du 9 mars 1999 ;Il résulte des éléments du dossier

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 11 août 1997, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Junglinster, commis un faux en écriture privées en fabriquant une déclaration datée du 11 août 1997, soumise pour signature à Madame A.) , née le (usage de cette fausse déclaration dans le cadre

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:manière irrégulière et incomplète, de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de sa production et finalement, de ne pas s’être rendu en personne, sans empêchement légitime, auprès du curateur de la faillite et de

assistée de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de

A l’audience du 24 septembre 2018, le prévenu P2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.En effet l'indivisibilité est

Le prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l'ordonnance de renvoi n° 477/23 rendue en date du 28

Déclarations de PERSONNE3.)Lors de son audition policière du 1er octobre 2022, PERSONNE3.) a déclaré avoir passé la soirée du 30 septembre 2022 au ENSEIGNE1.) à ADRESSE8.).D’un commun accord, ils auraient ensuite décidé d’aller au domicile de l’un d’eux, les cafés étant fermés.Sur question de savoir comment ils ont atterri dans la chambre à coucher, elle a

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

en infraction à l’article 577 2° du code de commerce, article sanctionné par l’article 489 du code pénal, de mauvaise foi détourné un montant total de 194.807,- euros sinon au moins un montant de 54.524,- euros prélevés sur les comptes n°LUCPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) ouverts au nom de la société SOC1.) S.à r.l. auprès de la banque BQUE1.), partant une

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu le rapport de police n° 2002/56734/2002/000192DR du 8 août 2003 de la Police Grand-Ducale, Service de Polices Spéciales, Unité de Luxembourg.Vu l’ordonnance de renvoi n°2345/06 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 7 décembre 2006.L’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siègeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :élisant domicile en l’étude de Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg qui est constituée et occupera pour elles ;Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHALL, du 18 mai 2012, X.) et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance de renvoi n° 976/16 du 20 avril 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement et les arrêts n° 490/16 et 491/16 du 28 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.informés de leurs droits et se réfère à la

Les agents de police identifient le propriétaire du véhicule immatriculé (Aucune de ces femmes n’est déclarée au Luxembourg ou connue par la police.permettent encore de constater des contacts téléphoniques entre D1.) et D2.).Sur la période allant de janvier 2015 à septembre 2016, le prévenu X.) a perçu de la part de son employeur la somme de 42.255,66 euros.

Pendant les déclarations en luxembourgeois, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent assistés de l’interprète assermenté Angela SABATER.Le prévenu PERSONNE1.), assisté de Maître Philippe STROESSER, renonça à la traduction du jugement qui suit, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.La prévenue PERSONNE2.), assisté de Maître Céline CORBIAUX