Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 12 juin 2019 (ci-après le « Contrat de vente ») la société anonyme SOCIETE2.) SA a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un appartement avec emplacement intérieur et cave dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE1.).Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 février

RIES, ancien curateur, de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 8 novembre 2000 ;élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat,

tribunal de commerce de et à Luxembourg en date du 9 septembre 2009,élisant domicile en l’étude de Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur par intervention, comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour susdit,e t : 1) le sieur C), administrateur de société, demeurant à L-(élisant domicile en l'étude de Maître

Maître Alexandre DILLMANN, avocat, demeurant à L-1724 Luxembourg, 9a, boulevard du Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme KELIRUR S.A., avec siège social à L-8009 Strassen, 71, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprises, demeurant à L-6131 Junglinster, 42

Marque figurative internationale « SOC5.) SOC6.) » désignant la Communauté européenne (actuellement Union européenne), enregistrée sous le numéro NO2.) et déposée auprès de l’OHMI (actuellement EUIPO) le 28 juin 2007 pour les produits de classe 25 (articles chaussants et vêtements de sport, à savoir tee-shirts, shorts, chapeaux, vestes, débardeurs, pantalons

Maître Virginie VERDANET, avocat, demeurant à L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre Brasseur, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite par jugement du 6 mai 2005 ;F a i t s : Par exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de

De même, les avoirs détenus en compte propre BQUE.1’.) n° NO.4.) ont été transférés sur deux comptes (...) n° NO.5.) et NO.6.).BQUE.1’.) a introduit, par requête unilatérale du 3 avril 2020 sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, une demande tendant à voir interdire à BQUE.2.) de procéder au transfert vers les Etats-Unis, sur base du

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,

Maître Isabelle DE THIER , avocat au barrea de Namur , agissant en sa qualité de curateur2) Maître Isabelle DE THIER , avocat , demeurant^à NamurWINTERSDORPF de Luxembourg en date du 28 octobre 1988 ;Attendu que par jugement du tribunal de commerce dedéclaré en état de faillite et que Maître Isabelle DE THIEFde la contrevaleur en francs belges de 42o.ooo,-FF

Audience publique de vacation du vendredi, vingt-et-un juillet deux mille vingt-trois.Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

la société anonyme de droit allemand DIREKT ANLAGE BANK AG, établie et ayant son siège social à D-80687 Munich, Landsberger Straβe, 300, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Handelsregister des Amtsgerichtes München sous le numéro HRB 118190 ;avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 6 novembre 2019 ;1. la société de droit anglais SOCIETE4.) LLP, société privée à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée auprès du registre des

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la Société »), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), a été convoquée pour l’audience du 12 mars 2024 devant le Tribunal de Commerce

1. la société d’investissement à capital variable SOC1) SICAV en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de

élisant domicile en l’étude de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour,2) La société anonyme de droit suisse AGRIFUNDS AG, établie et ayant son siège social à CH-6300 Zug, 6, Poststrasse, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre du Commerce du Canton de Zug sous le numéro CHE-113.205.380 ;3) La société de

base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1325 Luxembourg, 1, rue de la Chapelle, et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprises, demeurant à L-6131 Junglinster, 42, rue des Cerises ;

l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit auprès du Amtsgericht Hagen sous le numéro NUMERO1.)Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement

Déclaration de créance n° 6 de la société anonyme SOC2)Lors de la vérification des créances, le curateur a contesté ladite déclaration de créance dans son intégralité.A l’audience des plaidoiries du 1er mars 2019 (le curateur ayant convoqué, outre la société SOC2), également la société à responsabilité limitée SOC5), ancienne filiale d’SOC4)), le curateur

1. la société anonyme de droit portugais (SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Portugal, numéro de registre NUMERO3.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,Monsieur PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à ADRESSE2.), Portugal,Monsieur PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à