Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu Y.), défendeur au civil et son mandataire entendus en

1. la société anonyme IMMOTEP S.A., établie et ayant son siège social à L-5670 Altwies, 7A, route de Mondorf, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 97.385, 2. la société à responsabilité limitée unipersonnelle FORTIM S.àr.l., établie et ayant son

PERSONNE1.), employé auprès de la (...), demeurant à L-ADRESSE1.),Vu l’ordonnance de clôture du 23 décembre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 17 avril 2009, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SA, en sa qualité d’assureur du véhicule conduit par PERSONNE1.), ont régulièrement donné assignation à PERSONNE2.), à la société SOCIETE2.) SA, à la société

demanderesse aux termes d’un exploit du 3 janvier 2008 de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette,PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), sans état connu, prise en sa qualité de représentante légale des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE4.), demeurent à L-

E n t r e PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 septembre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t la société anonyme SOCIETE1.) SA

la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de Frank SCHAAL,

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.ENSEIGNE1.) »), grevé d’une servitude passage (au profit des copropriétaires de cette résidence pour le passage de voitures

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en fonctions,inscrite au registre de commerce et des sociétés de

La maison sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO1.) a été vendue en date du 23 décembre 1992 par PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à leur fils PERSONNE3.).Les époux ALIAS1.), parents de PERSONNE3.), ont habité dans la maison sise à ADRESSE4.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO2.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2010.Par exploit de l’huissier de justice des 23 et 24 avril 2009, S.) a fait donner assignation à E.), épouse N.), T.) et C.), épouse P.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties,

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023.Vu l’accord de la société anonyme SOCIETE1.) SA de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile.partir du 1er janvier 2022 jusqu’à solde, avec déclaration que faute par elles de ce faire, elles y seront contraintes par toutes les voies de droit et notammentun bâtiment à habitation

1) PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2006, 2) PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE1.), intervenant volontairement à l’instance suivant requête du 9 janvier 2007, signifiée le 11 janvier 2007 par l’huissier

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________Vu l’ordonnance de

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à D-(...), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 août 2009, défendeur sur reconvention, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2015.Dans son compte-rendu du 28 octobre 2010, l’expert chiffre le coût de la remise en état au montant global de 6.830 euros HTVA, soit 7.854 euros TTC.Par exploit d’huissier de justice des 5 et 6 avril 2011, la société T.E.M.A. a donné assignation à A.4.), A.1.), A.2.) et A.3.) à comparaître devant le tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2010.subsidiairement à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que le 21 mai 2008, B.) a informé le collaborateur du demandeur qu’il ne terminera pas la mission d’architecte qui lui a été confiée par A.) et que celui-ci « ferait mieux de trouver un autre architecte ».la

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2014.de 94.675,25 euros à laquelle est provisoirement évaluée la créance des requérants, avec les frais et intérêts échus et à échoir et sous réserve d’augmentation et de tous autres droits.Ce même acte contenait également assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir condamner l’assignée au

Par conclusions notifiées en date du 18 janvier 2022, la société anonyme de droit portugais SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a repris l’instance pendante inscrite sous les numéros de rôle 154470 et 156564.Dans cette hypothèse, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.450.000 EUR avec

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu le jugement qui suit:de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représenté par le

Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2024.en tout état de cause : o condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, o condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, o ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.