Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société de droit panaméen SOCIETE1.) HOLDINGS Inc, ayant son siège social à ADRESSE1.), (précédemment établie au ADRESSE2.), République de Maurice), représentée par ses directors actuellement en fonctions,de libération qui auraient pu intervenir et les saisies-arrêts, ou tous autres obstacles au paiement qu’elle pourrait avoir entre ses mains ;entendre

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2024.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, les parties notifieront, avant la clôture de l'instruction, des conclusions de synthèse qui doivent reprendre toutes les prétentions et moyens présentés dans leurs

jugement commun aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange. ______________________________________________________________Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024.Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 14 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), mise sous tutelle en date du

Vu l'ordonnance de clôture du 3 mars 2017.Mandate to provide Directors and/or a Statutory Auditor to the Company » : convention conclue entre les bénéficiaires économiques de la société INVEST KOMABA et la société IDB, en vertu de laquelle cette dernière s’engage à mettre à la disposition des bénéficiaires économiques des administrateurs et un commissaire

termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’ADRESSE1.) du 14 septembre 2022, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins duVu l

mariés sous le régime de la communauté universelle des biens, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.)Vu l’ordonnance de clôture du 18 avril 2024.Par exploit d’huissier du 4 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,

Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 5 juin 2024 par laquelle les parties ont été informées de l’application à la présente affaire de la procédure de mise en état simplifiée et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 20 décembre 2024 par

Vu l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2024.Par exploit d’huissier du 25 juin 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE3.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 52.791,24.- euros, à majorer des intérêts

En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable auxAux termes de ses dernières conclusions du 6 décembre 2024, PERSONNE1.) demande à voir :décider ex aequo et bono par le Tribunal, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - déclarer le jugement à intervenir commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, -

fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,33, rives de Clausen, partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit GALLE, comparaissant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024.Le comportement de PERSONNE1.) n’aurait donc

Vu l'ordonnance de clôture du 25 juin 2010.Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.Entendu A.) par l'organe de Maître Martine LAUER, avocat constitué.Entendu B.) par l'organe de Maître Martine REITER, avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué.Elle réclame encore une indemnité de procédure de

elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, et en l’étude duquel domicile est élu,Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2020.Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF a fait pratiquer saisie-arrêt entre les

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par acte d’huissier de justice du DATE1.), la société à responsabilité limitée

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.procédure, et sous réserve de toute augmentation ultérieure du principal.la

défendeur aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), N° TAL-2018-00300 du rôle l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions PERSONNE3.), ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, demandeur aux fins d’un exploit de l

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par acte d’huissier de justice du 15 février 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, qui est constituée et en l'étude duquel domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.et rendront compte de leur

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux affaires introduites à partir du 15

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2024.voir déclarer le jugement commun à la SOCIETE6.) et à la CAISSE MEDICOCOMPLEMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUGR (SOCIETE5.)).A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) font exposer que PERSONNE1.) aurait été victime d’une chute en date du 13 mars 2021 vers 16.00 heures sur le

représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés (Company House) de Tortola sous le numéro (demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 mars 2019, comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son