Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,33, rives de Clausen, partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit GALLE, comparaissant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024.Le comportement de PERSONNE1.) n’aurait donc

Vu l'ordonnance de clôture du 25 juin 2010.Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.Entendu A.) par l'organe de Maître Martine LAUER, avocat constitué.Entendu B.) par l'organe de Maître Martine REITER, avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué.Elle réclame encore une indemnité de procédure de

elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, et en l’étude duquel domicile est élu,Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2020.Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF a fait pratiquer saisie-arrêt entre les

défendeur aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), N° TAL-2018-00300 du rôle l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions PERSONNE3.), ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, demandeur aux fins d’un exploit de l

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2024.voir déclarer le jugement commun à la SOCIETE6.) et à la CAISSE MEDICOCOMPLEMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUGR (SOCIETE5.)).A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) font exposer que PERSONNE1.) aurait été victime d’une chute en date du 13 mars 2021 vers 16.00 heures sur le

représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés (Company House) de Tortola sous le numéro (demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 mars 2019, comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son

Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport oral à l’audience du 7 décembre 2012, en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile.En tout état de cause, il demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la Résidence

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 4 mai 2023, comparaissant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant àVu l

PERSONNE2.), demeurant à S-ADRESSE3.) parties demanderesses aux termes d'un acte de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 1995 et aux termes d’un acte d’assignation en reprise d’instance de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 10 novembre 2004, ayant tous initialement comparu par Maître Charles

à la même adresse, assistée de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie à Diekirch, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N°NUMERO2.), représentée au fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2. le Bourgmestre de la Commune d’LIEU1.), Monsieur PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-(...), et ayant son adresse postale à L-Elle ne démontrerait pas en quoi l’Administration de l’entretien de l’eau aurait eu une obligation de surveillance de l’arbre litigieux, ni que cette dernière aurait commis une faute dans le cadre de cette surveillance,

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, de ADRESSE3.), du 12 octobre 2022, et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de ADRESSE3.) du 8 novembre 2022,partie défenderesse aux termes d’un exploit de réassignation SOCIETE1.) du 8 novembre 2022,Vu l’ordonnance de

Dans son exploit introductif d’instance, l’association SOC.1.) précise que le site Internet « SITE.2.) » (ci-après « SITE.2.) ») est l’un des plus importants sites Internet au monde, permettant à tous les internautes de la planète de s’échanger des fichiers numériques comprenant du contenu protégé par la législation sur le droit d’auteur, notamment des films

l’acte de vente ayant prévu une indemnité de 80.- euros par jour de retard, la partie assignée serait redevable du montant de 15.440.- euros de ce chef.répétition de l’indu sinon de l’enrichissement sans cause.Ils réclament encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à signer les documents lui transmis le 16 décembre 2019 par la société SOCIETE2.) et à

Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2009.Entendu le juge de la mise en état Anne-Marie WOLFF en son rapport oral.La responsabilité de la société SOC2.) SA est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour avoir causé un préjudice au demandeur, celle de la société SOC1.) SA principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er en sa

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2024.A l’appui de leurs demandes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par acte notarié du 27 juin 2019 passé par-devant le notaire Edouard DELOSCH, ils auraientacquis de la société SOCIETE1.) un appartement en l’état futur d’achèvement situé à LADRESSE1.).Il serait impossible de comprendre pourquoi la société

Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2016.En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à l’égard de l’assigné actuellement défaillant.A l’appui de sa demande, la société JOIN expose avoir, depuis le 21 juillet 2014, fait usage publiquement et largement de l’appellation BANANA

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2023.Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 20 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait donner assignation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :A l’appui de sa demande, la société

partie défenderesse aux termes du prédit exploit de réassignation SOCIETE1.),Vu l’ordonnance de clôture du 1er juin 2023.Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Maître David SCHETTGEN, avocat, en remplacement de Maître Elise DEPREZ, avocat constitué.Entendue PERSONNE3.) par l’organe de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué.Par exploits de l’huissier de

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024.décision de la Direction de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 21 décembre 2021 ainsi que les montants y réclamés, - la contrainte du 28 avril 2022 (sous réf : N°NUMERO1.) et 1300/2021) rendue par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement et des Domaines PERSONNE2.) ainsi que les