Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les deux agissant en tant que filles de feue C.), ayant demeuré à L-(demanderesses aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 25 août 2003 et 3 décembre 2004, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), initialement l’UNION DES CAISSES DE

cotisations variables de droit français, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce

PERSONNE4.), employée, fille de feu PERSONNE3.), demeurant à LADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 12 févrierjustice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 août 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE4.), employée, fille de feu PERSONNE3.)

la Caisse Nationale de Santé (CNS), établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,Ouï A.) par l'organe de Maître Bouchra FAHIME-AYADI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué.Ouï B.) par l'organe de

Ouï X.) par l'organe de Maître Nicolas FRANCOIS en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat constitué.Ouï Y.) par l'organe de Maître Yvette NGONO YAH, avocat constitué.Ouï la Caisse Nationale de Santé (CNS) par l'organe de Maître Luc OLINGER en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.L’affaire n’a pas connu de suites pénales.La CNS a été

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par le président du comité-directeur, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 22 janvier 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,en

Ouï le docteur PERSONNE3.) par l’organe de Maître Jennifer MAYOT, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat constitué.Ouï le HÔPITAL1.) par l’organe de Maître Anne-Claire BLONDIN, avocat, enOuï l’UNION DES CAISSES DE MALADIE par l’organe de Maître Manon WIES, avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.Par ordonnance de

actionnés en leur qualité de parents de leur enfant MINEUR2.), né le DATE2.), 7) la société anonyme ASSURANCE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), 8) la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

3) la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, inscrite au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 2179, représentée par son mandataire, Monsieur C.), Président du Comité de Direction, établie et ayant son siège social à B1210 Bruxelles, 151, rue Royal, avec succursale établie à L-1750 Luxembourg, 7, Avenue Victor Hugo, inscrite au

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 11 mai 2005,2) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE DE LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Ouï A) par l’organe de Maître Julie ASSELBOURG,

Emile Borschette, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34237, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2) la corporation de droit public AOK GESUNDHEITSKASSE RHEINLANDPFALZ, établie et ayant son siège à D-54516 Wittlich, direction régionale BernkastelWittlich, Beethovenstrasse 30,

2) PERSONNE5.), administrateur de sociétés, c/o SOCIETE1.) S.A., CH-ADRESSE3.),6) PERSONNE6.), gérant de sociétés, c/o SOCIETE4.) S.à r.l., L-ADRESSE4.),1) PERSONNE6.), gérant de sociétés, c/o SOCIETE4.) S.à r.l., L-ADRESSE4.), défendeur aux fins du prédit exploit FUNK du 24 mai 2004,2) PERSONNE5.), administrateur de sociétés, c/o SOCIETE1.) S.A., CH-

2) l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, établissement public, ayant son siège à L1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentant la Caisse Nationale des EmployésMinistre de la Fonction Publique, ayant ses bureaux à Luxembourg-Gare, 63, avenue de la Liberté, défenderesse aux fins du prédit exploit THILL comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à

A), retraitée, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 février 2004 et d’un exploit de réassignation SCHAAL du 18 mars 2004, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,E T: le syndicat des copropriétaires de la RES), sise à L-(...), représentée par son syndic

1) l’association de droit civil allemand SOC1), regroupant des assureurs de risques aériens, représentée par sa compagnie gestionnaire SOC4), actuellement dénommée SOC4’), établie à D-(...), inscrite au registre de commerce de Hambourg sous le N° (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d'un

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

pris en sa qualité de directeur et représentant du Laboratoire d’Analyses Médicales les Forges du Sud établi à L-3509 Dudelange, 18, rue Lentz,ET: 1) C1), dirigeant de société, demeurant à L-(Ouï A) par l’organe de Maître Martial BARBIAN, avocat constitué.Au moment de la constitution de la société, A) bénéficiait de 850 des 1000 actions représentatives du

universités de liilan et de'ïrief,te, avocat au barreau deen sa qualité de curateur do la faillite de la sociétéAttendu que la^signature de l'huissier, qui doit être1 absence de laquèlle l'acte n'existe pas;i,>t de ces considérations oue l'exnloit du "Attendu qu'en vue de couvrir vuie éventuelle nullité dequalité de. repx^ésentants d'une societ'é commerciale

2) l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son Comité Directeur actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER,Ouï la société ASS1.) S.A par l'organe de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2003.