Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donné acte aux parties de leur accord quant aux mesures accessoires relatives aux enfants communs et entériné le prédit accord ;à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun sis à « L-ADRESSE2.)concerne le partage de l’immeuble commun sis au Portugal ;À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose tout d’abord que l’immeuble commun sis à ADRESSE5.)

d’y procéder, dit la demande de PERSONNE1.) en licitation des immeubles communs sis à L-ADRESSE6.) et à L-ADRESSE7.) non fondée, dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’ancien article 301 du Code civil recevable, mais non fondée, dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article

Les parties ont contracté mariage en date du 8 novembre 1991 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Mons en Belgique.immeubles communs sis à LIEU1.) et à LIEU2.), dit irrecevable pour être prématurée la demande de B.) à voir évaluer par expert la valeur du cabinet médical entretenu au sein de l’hôpital (A partir de cette date naît l’

Par jugement du 18 novembre 1999 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.) - C.) et il a chargé le notaire Henri BECK de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et à la licitation pour impartageabilité en nature d’un immeuble commun sis à (dans la suite pour financer la

Par jugement du 18 novembre 1999 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.) - C.) et il a chargé le notaire Henri BECK de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et à la licitation pour impartageabilité en nature d’un immeuble commun sis à (dans la suite pour financer la

La transcription de l’assignation par la demanderesse A) a été opérée le 10 mai 2005 par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à (en application de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.L’article 17 de la loi susmentionnée prévoit qu’aucune demande tendant à faire prononcer la résolution,

Les époux ont contracté mariage le 29 mars 1985 devant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert.L’époux de nationalité portugaise et l’épouse de nationalité luxembourgeoise ayant leur domicile effectif commun au Luxembourg, il y a lieu, au vu de l’article 305, 2° du Code civil, de faire application de la loi luxembourgeoise.Les demandes en divorce

Par application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’encontre d’B.), étant donné qu’elle a été touchée à personne par l’exploit introductif d’instance et qu’elle ne comparaît pas par avocat.Les époux ont contracté mariage en date du 24 septembre 1993 par-devant l’officier de l’

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 juillet 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,Elle demande en outre une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code

partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 octobre 2014, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en divorce, par l’organe de Maître Virginie MERTZ, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le DATE1.) 1986 par devant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.).communs, soit comme propres, de même que tous les meubles et immeubles qui leur adviendront par la suite, soit par acquisition, soit par succession, leg ou donation soit par n’importe quelle autre façon y

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le DATE1.) 1986 par devant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.).communs, soit comme propres, de même que tous les meubles et immeubles qui leur adviendront par la suite, soit par acquisition, soit par succession, leg ou donation soit par n’importe quelle autre façon y

De plus, le tribunal a fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 1er décembre 2011.De plus, A) demande la condamnation de B) à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 3.000.euros.A) formule diverses revendications en relation avec la composition de la masse

A.) conteste la validité de l’attestation testimoniale alors que cette dernière ne respecterait pas les formalités de l’article 402 du nouveau code de procédure civile et en demande le rejet.Le tribunal constate que l’attestation testimoniale de C.) ne comporte pas la mention légale que son attestation testimoniale est rédigée pour être produite en justice

Par exploit de l’huissier du 7 novembre 2014, PERSONNE1.) a assigné en divorce son épouse PERSONNE2.) sur base de l’article 229 du code civil.L’époux est de nationalité néerlandaise et l’épouse de nationalité belge.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) reproche à son épouse de lui faire subir quotidiennement des insultes, cris, menaces et humiliations, de l’

propre pour le tout, dit recevable mais non fondée la demande de YYY tendant à voir dire que ledit immeuble est commun, respectivement indivis à parts égales et réservé les autres demandes des parties.Il soutient que le jugement de divorce du 19 juin 2014 a retenu que la cohabitation entre parties a cessé le 16 mai 2011.Elle fait valoir que XXX aurait, de

Vu le rapport de l’enquête psychologique établi par le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après désigné S.C.A.S.) en date du 8 janvier 2016;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 25 février 2016, par laquelle l’audition de l’enfant C.) a été ordonnée;Vu le procès-verbal de l’audition d’C.) du 8 mars 2016;Pour les faits et rétroactes de la

De cette union sont issus trois enfants, à savoir : Enfant3, né le DateN3, Enfant1, née le DateN4 et Enfant2, née le DateN5.Elle a encore demandé l’autorisation à résider séparée de son époux, l’attribution de la garde des enfants communs mineurs, l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers ces derniers et la condamnation de B à lui payer une

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE4.) (ciaprès : « PERSONNE4.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE4.), sans conclure de contrat de mariage.dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous deux de nationalité belge, ont contracté mariage en date du 30 novembre 1991 pardevant l’officier d’état civil de la Commune d’Ixelles, en Belgique, sans conclure de contrat de mariage.Par jugement n° 463/2014 rendu en date du 7 octobre 2014, faisant suite à une assignation en divorce du 21