Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par voie de conclusions récapitulatives déposées en date du 27 avril 2023, elle demande

principalement voir dire que le contrat de bail conclu entre les parties en date du 11 juin 2021 a été valablement résilié d’un commun accord en date du 30 juin 2024 et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail avec effet au jour du prononcé du jugement,en tout état de cause, voir ordonner le déguerpissement d’PERSONNE1.) dans

l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Luxembourg du 4 janvier 2022, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la demande de remise de la partie appelante, l’affaire fut refixée, par avis du tribunal du 10 mai 2022, au 20 octobre 2022 pour plaidoiries.Maître AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 janvier 2007, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, sub 1) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2)

PERSONNE1.) a encore demandé à voir déclarer le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2021, PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE2.) devant le même tribunal pour voir dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans le litige

A), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2005, comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite

délai de 15 jours à partir de la signification du jugement sous peine d'une astreinte de 250.- euros par jour de retard.Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, leur signifié en date du 12 juillet 2022.Pour autant que de besoin, ils formulent des offres de preuve

Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adélaïde, élisant domicile en sa propre étude, agissant en sa qualité de curateur de la faillite du sieur PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), déclaré en état de faillite en nom personnel en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 décembre 2019. comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice KURDYBAN, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat,

Une personne physique, membre d’un conseil d’administration d’une société anonyme de droit luxembourgeois, exerce-t-elle une activité « économique » au sens de l’article 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et plus précisément est-ce que les tantièmes perçus par cette personne

en constitution de nouvel avocat à la Cour de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.),Le magistrat de la mise en état entendu en son rapport.Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Esch-sur-Alzette le 4 mai 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question.Pour statuer ainsi le juge de

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2009.Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Anne FOEHR, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître

Par avis de fixation du 12 novembre 2024, l’affaire fut refixée au 17 janvier 2025 pour plaidoiries.Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Daniel NOEL, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.Il a dit fondée la demande de PERSONNE1.) jusqu’à concurrence du montant de 1.950.euros et a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANGE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg,

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juillet 2023,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2018, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat, actuellement défaillant,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, appelant par appel

Jacques SCHMIT,premier substitut du Procureur de VEtat, Chantai KRYSATIS,greffier assumé.l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg,4, rue de la Congrégation,appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 1er juillet 1994.Ouï l'Etat du

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.bulletin de taxation d'office de l'année 2015 du 28 octobre 2020 ;bulletin de

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA ( anciennement SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous ne n° NUMERO1.),de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA de Luxembourg du 19 novembre 2018, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, défaillants. _______________________________________________________________Vu l’ordonnance de