Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 mars 2005, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,1. l’administration de l’enregistrement et des domaines, représentée par M. le directeur, ayant sesbureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 2. l’Etat du Grand

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que besoin, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses bureaux au 1-3, avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg, parties défenderesses aux fins du prédit exploit

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00116 Audience publique du mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236549, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,1.PF1.), épouse de M. PF1’.), demeurant à L-(de 6.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.Suivant ordonnance

E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 21 septembre 2022, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg partie défenderesse aux

Par exploit d’huissier de justice du DATE2.), PERSONNE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant MINEUR1.), née le DATE1.) à Luxembourg, a donné assignation à PERSONNE2.) et à Monsieur le Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voirLa

3. la société anonyme TRIDENT TRUST COMPANY (LUXEMBOURG) SA, anciennement TRIDENT FUND SERVICES (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social à L8308 Capellen, 75, Parc d’activités, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B148461,L’indication de la date du 28 novembre 2008

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 15 octobre 2024, déposée le 17 octobre 2024.Par requête datée au 15 octobre 2024 et déposée le 17 octobre 2024 au greffe du Tribunal, le

Déclaration judiciaire d’un décès Jugement civil 2023TALCH01 / 00159 Audience publique du mardi, six juin deux mille vingt-trois.Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 10 janvier 2023,

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du DATE1.), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGNONI d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2023, comparaissant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2023TALCH01 / 00385 Audience publique du mardi sept novembre deux mille vingt-trois.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00201 Audience publique du mardi onze juin deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00030 Audience publique du mardi trente janvier deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Tania CARDOSO, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué, a conclu pour A.).Maître

dire que la SOCIETE2.) est tenue de faire au greffe du tribunal saisi, la déclaration affirmative des sommes, valeurs ou objets quelconques qu’elle a ou aura, doit ou devra, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, à la partie saisie la société SOCIETE4.) SA (ci-après : « la société SOCIETE4.) »), en joignant à sa déclaration un état détaillé des

Déclaration d’absence Jugement civil 2024TALCH01 / 00245 Audience publique du mardi neuf juillet deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration d’absence déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 juillet 2022, comparaissant par Maître Charles

septembre 1992 de l’option pour la taxation de la location du hall litigieux à la société NCR et renvoyer le dossier pour suites à l’administration.mention suivante : « Régularisation de la taxe en amont déduite pour investissements concernant le hall 15 suite au dépôt tardif de la déclaration d’option relative à la location NCR ».article 45 de la loi sur la

Par exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2021 PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de voir nommer un expert pour évaluer les propriétés existantes et celles reçues par les parties défenderesses à titre gratuit, directement ouafin

inclus dans l’assiette de calcul des biens qu’elle n’a pas recueillis, respectivement qui ne sont pas soumis à droit de succession au Luxembourg et en ce que cet avis de paiement lui a imposé une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession.A la suite de ce décès, l’ETAT par le biais de l’Administration de l’EnregistrementPar cet avis, l’ETAT