Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la société SOCIETE2.) par laquelle il s’est engagé unilatéralement à lui vendre les 51 parts qu’il détient dans la société SOCIETE6.) « at any time, whenever called upon to do so by SOCIETE2.) » pour 8 EUR chacune.articles 1382 et 1383 du Code civil, soit par application de toute autre règle de droit, - du montant de 70.000 EUR, à titre de dommages et

La Caisse Nationale de Santé, établissement de droit public établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,Par exploit d’huissier de justice du 31 août 2022, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

3) SOCIETE2.) dont le siège se trouve à F-ADRESSE4.), prise en la personne de son directeur, appelée en déclaration de jugement commun,en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de SOCIETE4.) avec siège social à F-ADRESSE6.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 juillet 2023 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 31 juillet 2023, qui ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2023,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats, sommairement réexposés, eurent lieu comme suit :Maître Pierre-Alain HORN, avocat, en remplacement de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Une indemnité de procédure de 3.500.- euros est aussi demandée.inévitablement la démolition de l’immeuble renfermant les lieux occupés par la société SOCIETE1.).Le motif de résiliation ayant été jugé valable, les demandes tendant au renouvellement du contrat de

Jugement civil (XIVe chambre) 2023TALCH14/00115 Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-03030 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 10 novembre 2021,commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 10 novembre 2021, PERSONNE1.), comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-

de Luxembourg, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, pour :époux GROUPE1.) de prendre en charge les frais critiqués relatifs à l’ascenseur, - constater que l’opposition du 4 avril 2019 formée par le ORGANISATION1.) entre les mains dunotaire PERSONNE6.) aurait été faite en violation de la loi, - déclarer le jugement commun à toutes les parties

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),constater que la faute de PERSONNE2.) a été commise sur son lieu de travail pendant ses heures de travail avec du matériel de travail,partant constater la responsabilité de la société

e t 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), partie défenderesse aux fins des prédits exploits, comparaissant par Maître AVOCAT5.), avocat à la Cour, demeurant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 11 août 2020 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 août 2020,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 11 août 2020,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2021.Vu l’avis de fixation du 14 juin 2021 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.Vu les conclusions de Maître Laurent LIMPACH, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Georges WIRTZ, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Steve HELMINGER, avocat constitué.

3) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.), copropriétaire de la résidence ADRESSE2.), sise à L-ADRESSE2.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 juin 2020,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice

Revu le jugement contradictoire du tribunal de paix de et à Luxembourg du 27 octobre 2014, vidant le jugement interlocutoire du 20 juin 2014, ayant déclaré la demande des époux B-C en rétablissement de la servitude de passage fondée, et avant tout autre progrès en cause, ayant nommé expert Gilles KINTZELE, avec la mission de déterminer et chiffrer les moyens

complémentaire, afin de « chiffrer le préjudice corporel (incapacité physique temporaire et incapacité physique permanente), moral (dont le pretium doloris) et matériel subi par Madame A.) par suite de l’incident du [intérêts 1égaux à partir du jour de l’accident litigieux (16/12/2006), sinon de la présente assignation en justice jusqu’à solde, Dire que le

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Edoardo TIBERI, avocat, en remplacement de Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Par contrat de bail signé le 29 janvier 2007 et prenant effet le 1er mars 2007, les

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 3) comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat, demeurant à Luxembourg, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en faillite.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017.A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont exposé qu’PERSONNE1.) avait conclu un contrat de livraison de mazout avec la société SOCIETE2.), qui avait sous-traité le contrat à la société SOCIETE3.).Lors de la livraison du 31 décembre 2014, unSOCIETE1.), dit la demande de mise en

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),Enfin PERSONNE1.) a assigné la compagnie d'assurances SOCIETE8.), son