Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALVCIV/00005 Audience publique de vacation du vendredi, deux août deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05524 du rôle1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, comparaissant en

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00267 Audience publique extraordinaire du vendredi douze juillet deux mille vingtquatre.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, comparaissant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2024.conduite à l’origine des dommages subis par

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch, du DATE1.) 2022 parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justicePierre BIEL de Luxembourg, du 5 mai 2022, comparaissant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

immobilière et de gestion, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant àVu l’

en présence de Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à L-1311 Luxembourg, 27, boulevard Marcel Cahen partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 5 novembre 2021, dûment assignée, ne comparaissant pas.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de

partie demanderesse aux fins d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES demeurant à Esch-sur-Alzette, signifié le 4 avril 2023,2. l'établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro J21, représenté

4) PERSONNE3.), chauffeur de bus, demeurant à L-ADRESSE5.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI du 1er août 2022,5) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume Il, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Vu l’ordonnance de

de la société SOCIETE2.) par laquelle il s’est engagé unilatéralement à lui vendre les 51 parts qu’il détient dans la société SOCIETE6.) « at any time, whenever called upon to do so by SOCIETE2.) » pour 8 EUR chacune.articles 1382 et 1383 du Code civil, soit par application de toute autre règle de droit, - du montant de 70.000 EUR, à titre de dommages et

La Caisse Nationale de Santé, établissement de droit public établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,Par exploit d’huissier de justice du 31 août 2022, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

3) SOCIETE2.) dont le siège se trouve à F-ADRESSE4.), prise en la personne de son directeur, appelée en déclaration de jugement commun,en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de SOCIETE4.) avec siège social à F-ADRESSE6.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2023,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats, sommairement réexposés, eurent lieu comme suit :Maître Pierre-Alain HORN, avocat, en remplacement de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Une indemnité de procédure de 3.500.- euros est aussi demandée.inévitablement la démolition de l’immeuble renfermant les lieux occupés par la société SOCIETE1.).Le motif de résiliation ayant été jugé valable, les demandes tendant au renouvellement du contrat de

Jugement civil (XIVe chambre) 2023TALCH14/00115 Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-03030 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 10 novembre 2021,commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 10 novembre 2021, PERSONNE1.), comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-

de Luxembourg, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, pour :époux GROUPE1.) de prendre en charge les frais critiqués relatifs à l’ascenseur, - constater que l’opposition du 4 avril 2019 formée par le ORGANISATION1.) entre les mains dunotaire PERSONNE6.) aurait été faite en violation de la loi, - déclarer le jugement commun à toutes les parties

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),constater que la faute de PERSONNE2.) a été commise sur son lieu de travail pendant ses heures de travail avec du matériel de travail,partant constater la responsabilité de la société

e t 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), partie défenderesse aux fins des prédits exploits, comparaissant par Maître AVOCAT5.), avocat à la Cour, demeurant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 11 août 2020 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 août 2020,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 11 août 2020,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2021.Vu l’avis de fixation du 14 juin 2021 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.Vu les conclusions de Maître Laurent LIMPACH, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Georges WIRTZ, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Steve HELMINGER, avocat constitué.