Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 3 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal de ce siège, pour le voir condamner à lui payer le montant de 20.195,39 euros du chef d’un solde de factures relatives à des travaux de terrassement et de construction avec lesPar

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 25 septembre 2020 ;comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté de Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN

parties demanderesses aux termes d’exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 mars 2024 (assignation) et du 15 mai 2024 (réassignation)comparant par la société ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN s.àr.l., établie à L9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, assisté de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2023.Par acte passé en date du DATE4.) par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence

Homologation d’un acte de notoriétéPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, ayant ses bureaux au plais de justice à Diekirch. ___________________________________________________________________________Ouï

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 mars 2025.mainlevée de la saisie-arrêt prononcée suivant ordonnance présidentielle

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 janvier 2010, l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, à l’effet de - s’entendre condamner à lui payer le montant de 14.878,44.- EUR avec les

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 11 juillet 2022 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2023.Par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à comparaître devant le tribunal d’

PERSONNE1.), employé de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.);PERSONNE1.), employé de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.);Le but de cette demande introduite par PERSONNE1.), basée sur les articles 1382 etDe plus, « les honoraires et frais supplémentaires dont la taxation est en cause en la (seconde) affaire constituent le préjudice matériel de Monsieur PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 10 mars 2025.Par acte notarié dressé le 26 juillet 1996, feu PERSONNE3.), en tant qu’acquéreur pour la nuepropriété, et PERSONNE2.), en tant qu’acquéreur pour l’usufruit, ont acquis une maison d’habitation avec place, sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), sous la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 23 mai 2022.Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2019, PERSONNE1.) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) SARL ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour la voir

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérohéritiers de feu PERSONNE5.) tous autres droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utiles, et suivant qu’il appartiendra.Les héritiers de feu PERSONNE5.) se rapportent à prudence en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation du 11 juillet 2014.Les héritiers de feu

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 26 janvier 2023,février 2022, sinon à partir de la mise en demeure du 4 juillet 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’affaire a été plaidée à l’audience du juge de paix du 18 novembre 2022.À l’audience, la société SOCIETE1.) a plaidé que

Vu l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.dire que même à supposer qu’il s’agirait d’un acte de donation-partage, le calcul de la masse successorale, de la quotité disponible et réserve doit se faire en application des règles de droit commun des successions,en cas de résolution de la donation, « se voir condamner à payer à la requérante des dommages –

De plus, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.Suivant acte notarié de vente du 27 mai 2021, devant Maître Mireille HAMES, notaire, passé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) cette dernière a acquis une maison d’habitation, avec place et toutes appartenances et dépendances, sise à ADRESSE3.), section FB de ADRESSE3.

Audience publique de vacation du mercredi, vingt août deux mille vingt-cinq.voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civilluxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;voir dire que les effets du jugement de divorce entre les époux remontent au jour de lavoir ordonner le partage et

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 17 novembre 2023, défenderesse sur reconvention ;comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté de Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 31 juillet 2023.Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’SOCIETE1.) ci-après la Commune à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de voir :L’SOCIETE1.) a attribué à la société SOCIETE2.) S.A. ci-après la société

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 décembre 2020 ;ayant initialement comparu par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par la société à responsabilité limitée ETUDE HANSEN &

Alex MERÎZIG de Biekirch en date du 2o mai 1985îOuï la partie demanderesse par l'organe de sonPar exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIGde Diekirch du 2o mai 19859 Maître Claire HION, agissanten sa qualité de curateur des failliteô de la société endevant le tribunal d'arrondissement de ce siêfee^ statuanten matière dvile, pour entendre dire que les