Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 26 janvier 2023,février 2022, sinon à partir de la mise en demeure du 4 juillet 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’affaire a été plaidée à l’audience du juge de paix du 18 novembre 2022.À l’audience, la société SOCIETE1.) a plaidé que

De plus, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.Suivant acte notarié de vente du 27 mai 2021, devant Maître Mireille HAMES, notaire, passé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) cette dernière a acquis une maison d’habitation, avec place et toutes appartenances et dépendances, sise à ADRESSE3.), section FB de ADRESSE3.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 31 juillet 2023.Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’SOCIETE1.) ci-après la Commune à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de voir :L’SOCIETE1.) a attribué à la société SOCIETE2.) S.A. ci-après la société

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité belge, et PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 19 septembre 2008 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.Les parties en cause ont demandé d’un commun accord d’annuler une comparution personnelle des parties

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 janvier 2013 ;Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 7 octobre 2014.et 2) au déboursement par lui de la somme de 2.419,83 € pour des réparations effectuées à ladite voiture par le garage SOC.1.) suivant facture du 3 octobre 2009.De ce jugement, qui ne lui a

PERSONNE1.), chauffeur de bus, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à LADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée en date du 4 octobre 2024 par Maître Denis WEINQUIN, comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté de Maître Catarina BORGES DOS SANTOS, avocat, demeurant à Luxembourg,Les

DEagissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur D.), né le (parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 mai 2013;comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour,

Entre la société de droit français SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Cusset (France) sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 23 janvier 2023

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Esch/Alzette du 14 février 2018 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Nadine TAPELLA de Esch/Alzette du 29 mai 2018 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 7 mai 2019.Par jugement n° 150/18 du 29 janvier 2018, le tribunal de paix de

Vu le résultat de la comparution personnelle des parties ayant eu lieu le 21 février 2024.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 novembre 2024.A défaut de contrat de mariage, les parties étaient mariées sous le régime matrimonial de la communauté légale de biens.Suivant acte de vente notarié du 26 mars 2021 conclu par devant Maître Henri HELLINCKX,

Vu le résultat de la comparution personnelle des parties ayant eu lieu le 21 février 2024.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 novembre 2024.A défaut de contrat de mariage, les parties étaient mariées sous le régime matrimonial de la communauté légale de biens.Suivant acte de vente notarié du 26 mars 2021 conclu par devant Maître Henri HELLINCKX,

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à BADRESSE1.) (Belgique), inscrite et enregistrée à la banque carrefour des entreprises de Belgique sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et notamment par son administrateur-délégué, PERSONNE1.), domicilié à la même adresse

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 septembre 2019 ;EN PRÉSENCE de Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, ayant ses bureaux au Palais de Justice, à L-9237 Diekirch, Place Guillaume.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 février

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 avril 2010 ;la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 mai 2015.Le 22 mars 2010, le Tribunal de paix a rendu un jugement dont le

PERSONNE1.) a signé une déclaration de consentement pour patients suivant laquelle elle a autorisé le Docteur PERSONNE3.) à procéder à une tumorectomie au niveau du sein.Ils demandent de déclarer commun le jugement à intervenir à la C.N.S. et de condamner le Docteur PERSONNE3.) et le Docteur PERSONNE4.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance avec

Audience publique de vacation du mardi, 1er août 2024Des conditions générales paraphées sur la dernière page sont jointes à ce contrat disposant à : l’article 10.2 « Les présentes conditions ont priorité sur celle de l’entrepreneur », l’article 2 de ces conditions prévoit que les travaux sont exécutés dans un délai de 30 jourscalendrier après signature du

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 24 décembre 2021,et des sociétés de Luxembourg sous le n° B102314, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2015.Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 24 octobre 2007, A.) a fait donner assignation à B.), C.), la société civile SOC1.) et G.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour :voir instituer pour autant que de besoin une expertise aux

PERSONNE2.), veuve de PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. __________________________________________________________________________partie demanderesse aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Josiane

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 mars 2022 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 2 mai 2023.Faits Un contrat de bail avec clause d’approvisionnement pour la durée du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 novembre 2022 a été signé le 24 août 2020 entre la société SOCIETE1.) s.