Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le deux novembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 31 octobre 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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