Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27 juillet 2007, date du jugement déclaratif de faillite, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article 11 du Code decommerce, subsidiairement de les avoir tenus de manière incomplète ou irrégulière,jugement déclaratif de faillite au 27 janvier 2007, soit depuis le 27 mars 2007, omis de faire l’aveu de la cessation des paiements dansIV) de

D’après ses propres déclarations, son travail aurait consisté à donner des principes, méthodes d'organisation, pour organiser des méthodes de travail.Les déclarations de TVA et d'impôts seraient des faux.T.2.) réplique que d'après les déclarations des personnes entendues, les gens se posaient la question comment il était possible que P.1.), qui n'avait pas

installation de chauffage en état de fonctionnement, - dépourvu d’eau chaude, - situé dans un garni hébergeant au moins six personnes mais ne disposant d’aucun extincteur, - situé dans un garni hébergeant au moins six personnes mais ne disposant pas d’une cuisine équipée de feux suffisants (au moins dix feux augmentés d’autant de feux qu’il y a de locataires

a) de ne pas avoir employé aux fins d’assurance un montant de 20.145,89 euros redu au centre commun de la sécurité sociale au titre de part assurés des cotisations sociales redues,b) d’avoir frauduleusement détourné au préjudice du centre commun de la sécurité sociale un montant de 20.145,89 euros correspondant à la part assurés de cotisations sociales

Vu l'ordonnance de renvoi no 2049/22 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 septembre 2022 renvoyant, partiellement moyennant circonstances atténuantes, le prévenu devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439, 442-2 et 468, sinon 461, 463 et 409

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeX.) a déclaré auprès de la police ainsi qu’à l’audience du 15 mai 2007 qu’il aurait reçu l’épée de Y.).de ses déclarations qu’au mois de décembre 2005, Y.),

2) SYNDICAT D’INITIATIVE ET DE TOURISME DE LA COMMUNE DE HESPERANGE a.s.b.l., représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, établie à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS sous le n°NUMERO1.),De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 avril 2023 par le mandataire du

importé, vendu, offert en vente et mis en circulation de l’héroïne et d’avoir détenu et transporté cette substance en vue d’un usage par autrui avec la circonstance aggravante pour tous les prévenus, sauf pour G.) qui ne se voit reprocher qu’une consommation d’héroïne et une détention ainsi qu’un transport de cette substance pour son usage personnel, que ces

importé, vendu, offert en vente et mis en circulation de l’héroïne et d’avoir détenu et transporté cette substance en vue d’un usage par autrui avec la circonstance aggravante pour tous les prévenus, sauf pour G.) qui ne se voit reprocher qu’une consommation d’héroïne et une détention ainsi qu’un transport de cette substance pour son usage personnel, que ces

leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,confirmation de commande (« order confirmation ») du 14 juin 2006 de la société SOC.5.) AB, établie à S-(...), relative à diverses marchandises et portant sur un montant hors taxes de 9.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.Afin de prouver son célibat, A a versé un

Il y a d’ores et déjà lieu de relever que lors de ses auditions subséquentes et à l’audience publique, C a indiqué s’être trompé dans la mesure où non pas B avait appelé le numéro lui fourni mais que A l’avait appelé, B s’entretenant pendant ce temps avec un de ses amis au téléphone.criminelle ne s’attardera pas sur les déclarations effectuées par cette

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 26 novembre 2018 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PREVENU1.), appel civil limité au demandeur au civil l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, et le 29 novembre 2019 au pénal par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels

De ce jugement, appel au pénal fut relevé le 5 décembre 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.Appel au civil fut relevé le 11 décembre 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE3.).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Le Ministère Public reproche à X.) de s’être, au mois de février 2010 dans la journée,

et de sa demande en surséance à statuer pour permettre à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de seSteinsel avait mis à disposition des enfants de la commune, un Service d’accueil temporaire et une cantine dans ce bâtiment.Par délibération du conseil communal de la Commune de Steinsel du 13 juin 2006, le principe de la création de la maison relais et le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

Vu l’ordonnance n°40/10 du 14 janvier 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°742/10 du 8 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usages de faux ainsi que du chef d’escroqueries

Aux termes de l’article 7-2 du code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-duché de Luxembourg.En l’espèce, il ressort de la lecture du dossier répressif que le droit de visite et d’hébergement accordé au père

Tant lors de son audition par les agents de police qu’à l’audience le prévenu P.2.) contesta formellement avoir eu l’intention de soustraire l’appareil photo.Compte tenu des déclarations du témoin et des déclarations du prévenu l’infraction de vol n’est pas établie dans le chef de P.2.) la soustraction n’étant pas établie à l’abri de tout doute.en l’espèce,