Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 9 mai 2011, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Eglantine FLORI, avocat à la Cour, demeurant à L-2526 Luxembourg, 8, rue Schrobiltgen, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) s.a.,

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 juillet 2010, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,siège social à L-, demeurant à L-3768 Tétange, 26, rue de la Fontaine,

Par contrat de travail à durée déterminée du 8 septembre 2019, PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), (ci-après PERSONNE2.)) a été engagée par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à raison de 2h45 pendant deux jours par semaine en qualité d’ « aide à domicile ».Le 31 mai 2020, PERSONNE1.) a procédé à la désaffiliation de PERSONNE2.) auprès du Centre Commun de la

dire que la société SOCIETE1.) est redevable d’arriérés de salaire sinon de dommages et intérêts du fait de la mauvaise déclaration de sa salariée au Centre Commun de la Sécurité Sociale;Il a ordonné l’exécution provisoire du jugement pour autant qu’il portait sur la condamnation de la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de congés non pris

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Valérie HOFFMANN, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), admis au bénéfice de l’assistance judicaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 10 septembre 2019, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 août 2019, comparant par Maître

Arrêt N° 139/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 septembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH, établie

Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 18 mars 2021, comparant par Maître Denis Weinquin, avocat à la Cour, demeurant à Schieren,2) l’ETAT DU GRAND-

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 novembre 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2014 ainsi que le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.Il est rappelé que M. A.) demande le paiement de 4.492,39 € du chef d

1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit acte KOVELTER, comparant par la société à responsabilité limitée DF LAWYERS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant

et: 1) B, épouse B, demeurant à L-, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 avril 2011, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,225,85 € et un prorata du 13° mois de 817,23 €, la délivrance de son certificat de travail et de ses fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet 2009 ainsi qu’une indemnité

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi, et pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,que début

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013.L’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013 a déclaré recevables les appels principal et incident et a ordonné, avant tout progrès en cause une enquête sur les faits suivants :Il a exprimé cette démission de manière claire et non équivoque devant plusieurs témoins.Aucune copie de cette lettre n'est restée dans les

Entre: A, comptable, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement

Entre: A, comptable, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement

Exempt - appel en matière de droit du travail.Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 19

Arrêt N°103/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailEntre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 27 décembre 2021, comparant par Maître Patrícia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), en sa qualité d’héritière de feu

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 avril 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RONà

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,déclaré non fondées les demandes de A.) en réparation de ses préjudices matériel et moral;déclaré non fondée la demande de A.) en allocation de dommagesintérêts sur base

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,déclaré non fondées les demandes de A) en réparation de ses préjudices matériel et moral;déclaré non fondée la demande de A) en allocation de dommages-intérêts sur base