Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

L’examen de l’air expiré exécuté par les policiers au moyen d’un éthylomètre, après un test sommaire de l’haleine positif effectué sur X.), établit que le prévenu présentait le 31 août 2010 à 20.31 heures, un taux d’alcoolémie de 0,74 mg/l d’air expiré.L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le délit de conduite avec un taux d’

arrondissement de et à Luxembourg le 5 février 2015 sous le numéro 418/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Le mandataire de X.) adresse au Tribunal le reproche d’être partial eu égard au fait que lors de la confrontation du prévenu aux éléments

danger pour la circulation, de ne pas avoir conduit de façon à rester maître de son véhicule, d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang ainsi qu’à un examen sommaire de l’air expiré.Les agents de police ont procédé à l’interception du véhicule HYUNDAI au boulevard General Georges S. Patton et ont procédé à l’interpellation du conducteur X.) qui leur

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement

application de l’article 453 du code de la sécurité sociale à l’Union des Caisses de Maladie relative à la citation des prévenus B.) et A.) à l’audience ;En raison de la basse température la chute de pluie avait entrainé l’état verglacé de la chaussé qui, de plus, était recouverte de neige.direction de Luxembourg, seule la bande de droite était dégagée,

la société d’assurances de droit français ASS1.) ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à F-(Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 janvier 2015 sous le numéro 67/2015, dont les considérants et

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2002, confirmée par arrêt n°238/02 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 3 décembre 2002, renvoyant Y.) devant la Chambre criminelle de ce même tribunal du chef de tentative d'assassinat sur la personne de Z.), subsidiairement tentative de meurtre

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente mars deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeprocéder en commun aux constatations nécessaires, ultime subsidiarité, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'untribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 juin 1996 sous le numéro I.C.De ce jugement appel au civil fut relevé au greffe du tribunald'arrondissement de Luxembourg le 16 juillet 1996 par Maître CathyARENDT, en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 395/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 25 février 2010 renvoyant Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre, en ce qui concerne Y.), du chef des infractions de conduite sans être titulaire d’un permis de conduireAux

Les faits et rétroactes de l'affaire résultentà suffisantion de l'article 60 du Code pénal, à une peine d'emprisonnement de deux ans, à une amende de 30*000 francs ainsi qu'auxfrais de sa mise en jugement, ces frais liquidés a 9^37.-de prison prononcée à son égard nour la durée d'une ann-'-e;du SUnoIS pour 12 mois de cette peine de prison;à une peine d'

Les faits et rétroactes de l'affaire sous rubrique résul tent à suffisance de droit de trois (3) jugements rendus parpropriétaire ou gérant, un débit de boissons à consommer sur place;ordonne la confiscation de l'appareil à sous de marque "Mini Games" etde type Poker saisi (P.V. Sûreté Publique no 2340 du 6 août 1986);fixe la durée de la contrainte par corps

Le Parquet reproche au prévenu X.) d’avoir conduit, le 13 avril 2014 vers 02.30 heures, sur l’autoroute A3, en direction de France, à hauteur de la sortie Livange un véhicule automoteur sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que d’avoir transgressé des prescriptions énoncées aux articles 140 et 156 de l’arrêté grand-ducal du 23

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,sixièmesous le numéro 859/85 le tribunal correctionnel de Luxem1er de la loi du 2o.4.1977 sur les Jeux de hasard à uneamende de 5o-ooo.-francs et chacun des prévenus H.)du chef de la même infraction,à une amendede 15.000.-francs ,condamnant les prévenus a.ux frais deJ.) de la prévention non établie,fixa la