Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travail personnel, sinon la perte de l’usage absolu d’un organe sinon une mutilation grave, 4) en ordre plus subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel avec la circonstance que les coups et blessures étaient prémédités, 5) en ordre plus subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant

La demande en nullité de la citation à prévenus doit en conséquence être rejetée comme non-fondée, et la demande en nullité de la décision de renvoi se heurte à la forclusion prévue à l'article 126 (3) du Code d'instruction criminelle aux termes duquel la demande en nullité d'un acte d'instruction doit être produite, à peine de forclusion, au cours même de l

A l’audience du 14 novembre 2023, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

Quant aux déclarations de la victimeLa Chambre criminelle renvoie aux messages repris dans le rapport N° SPJ21/2020/82340-37/COTO dressé le 18 janvier 2201 par le Service de Police judiciaire, Section infractions contre les personnes, et dont le contenu donne un aperçu précis de comment la relation entre [Il maintient qu’il s’est arrêté tout seul et conteste

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18 janvier 2021, appel au pénal et au civil, a été interjeté par [déclaration du 22 janvier 2021 au même greffe, le Procureur d’Etat a interjeté appel, au pénal, contre le même jugement et par déclaration au même greffe le 5 février 2021,de réclusion à vie, un sursis quant à l’exécution

employées ou montrées, c) vol avec violences ou menaces avec les circonstances qu’il a été commis dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs et que des armes ont été employées ou montrées, d) infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes

Vu l’ordonnance numéro 2258/16 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016, confirmée par arrêt numéro 1028/16 du 1er décembre 2016 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus A et B devant la Chambre criminelle du Tribunal du d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d'infraction aux

moyen de nullité comme non-fondé, et que son recours en cassation contre cet arrêt avait été rejeté sur base de l'article 416 CIC, il a repris intégralement son argumentation développée devant la juridiction d'instruction en appel et déjà rejetée comme non-fondée par celle-ci pour demander à la Chambre criminelle d'annuler à la fois l'ordonnance de renvoi et

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 janvier 2020 par le mandataire du prévenu P2, le 30 janvier 2020 par le représentant du ministère public, appel limité à P2, le 11 février 2020 par le mandataire du prévenu P1 et le 12 février 2019 par le représentant du ministère public, appel limité à P1.Par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix l'arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu __________________________________________________________________Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 18 janvierDe retour dans son appartement elle a encore constaté que son portefeuille avait disparu de son sac à mains.échantillon de salive soit prélevé à des fins d'analyse DNA.Ensuite il aurait nettoyé sommairement le lit et mécontent des services de V.1.), il

En vertu de ces appels et par citation du 11 janvier 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 3 mai 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de

Vu l’ordonnance n° 64/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 ayant déclaré éteinte par prescription l’action publique en ce qui concerne les faits qualifiés d’attentats à la pudeur, ordonné un non-lieu quant aux faits qualifiés d’attentats à la pudeur qui se seraient déroulés en Italie et renvoyant le

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Le prévenu

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les 14 et 31 août 2020 au civil par le mandataire des demandeurs au civil PC1, agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens et de la personne de feu V1, et en son nom personnel, PC2, agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de

Les règles de droit commun de procédure civile n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du code d'instruction criminelle.Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre criminelle, le 15 juillet 2021, sous le numéro DCrim 7/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 23 septembre 2021, le prévenu

de tentative de meurtre pour faciliter le vol et pour en assurer l’impunité (articles 51 et 475 du Code pénal), subsidiairement, de vol à l’aide de violences ou de menaces dans un chemin public commis la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées avec la circonstance que les violences ont causé soit une maladie paraissant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, le 8 juin 2023, sous le numéro LCRI 45/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 14

qu’une voiture de police serait arrivée en provenance du rond-point de laquelle deux policiers seraient sortis, dont un serait descendu les escaliers situés près de la piscine ;Il fut décidé de procéder à leur audition, ainsi qu’au vu de leurs déclarations, à celles des collègues de travail du prévenu.Lors de son audition du 17 avril 2018, PERSONNE23.)