Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contre ce jugement appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 5 juin 2024, au pénal et au civil, par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), le 7 juin 2024, au pénal, par le ministère public, ainsi qu’en date du 11 juin 2024, au civil, par le mandataire de la demanderesse au civil la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvièmeEn vertu de ces appels et par citation du 30 septembre 2022, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 17 février 2023, devant la Cour d'appel de

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience du témoin T1.), ainsi que des aveux partiels du prévenu que les faits se sont déroulés comme suit :Il est cependant constant qu’il n’a jamais reçu d’autorisation de la part de la commune.Une première visite sur les lieux par la police, ensemble avec les

Le ministère public reproche à S.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 11 août 1997, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Junglinster, commis un faux en écriture privées en fabriquant une déclaration datée du 11 août 1997, soumise pour signature à Madame D.), née le 12 juillet 1929, cachée parmi divers reçus signés

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par le tribunal d'

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 juillet 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P1.), le 17 juillet 2019 par le représentant du ministère public, le 24 juillet 2019 au civil par le mandataire de la demanderesse au civil PC1.), le 16 août 2019 au civil par la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq juin deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: 1.2. la société anonyme de droit belge ASS.1.) S.A.,

I a) Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES en date du 14.12.2005, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., en abrégé, SOC1.) S.A, a fait donner citation à A.) à comparaître à l’audience du 16 janvier 2006 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le tribunal correctionnel, au Palais de Justice à Luxembourg, pour l’entendre condamner au

Lors de la dernière consultation il l’a informé qu'aucunePar ailleurs l’expert allemand WILSKE ayant assisté à l’audition des témoins et des prévenus et a complété et rectifié ses conclusions écrites par rapport aux nouveaux éléments et faits recueillis au cours de ces interrogatoires et a confirmé sur ces points les déclarations des prévenus et du témoin T1

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple présupposent la réunion de plusieurs conditions communes.L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 20 octobre 2022, sous le numéro 422/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En

Aux termes de cette citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.)de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une au plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,billets de 20.- et de 50.- euros, soit 38 (16 et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, prévenu, défendeur au civil et appelant,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, au cours des mois de juillet à octobre 2013 commis des abus de faiblesse aux termes de l’article 493 du code pénal au préjudice des personnes suivantes en profitant de leur particulière vulnérabilité due à leur âge, en leur soutirant une commande de travaux de rénovation de leur maison à un prix largement surfait

L’infraction de blanchiment d’argent étant visée par l’article 506-1 du Code pénal.Lors de son interrogatoire du 26 mars 2010, X.) déclare que les 34.426,68 euros appartiennent à son employeur P.1.), gérant de la société « SOC.1.) », qui les lui avait remis pour aller acheter en Belgique un véhicule.Après vérification auprès du Centre Commun de la Sécurité

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n° 421/14 du 14 février 2014 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la vente de substances médicamenteuses et à la lutte contre laboule

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :2) depuis la date du jugement déclaratif de faillite du 2 mai 2008, en l’étude du curateur de faillite, Me Suzanne OZCAN, avocat demeurant à Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ;de s’être rendu coupable de

ouvrier de la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après « SOC1.)Les prescriptions de l’AAA prévoyant l’équipement obligatoire de garde-corps de deux lisses et d’une plinthe et un écart maximal entre montants de 2 mètres ;Enfin, F.) a déposé qu’aucun document technique ou déclaration de conformité des montants PUNTO PC18Z n’étaient présents sur le chantier au

Les faits et rétroactes tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée aux audiences publiques des 13 et 14 décembre 2016, ainsi que des déclarations du témoin, Maître E.), peuvent être résumés comme suit :Il en résultait qu’à la suite de telle vente de parts sociales, le prévenu X.) était l’associé unique de la société SOC.1