Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 39309 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 novembre 2012, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Numéro 30830 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2007.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Il sollicita 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Numéro 29246 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.D.) , pour l’y entendre condamner au paiement de diverses sommes d’un total de 77

Exempt - appel en matière de travail.Présents: Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre;appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 18 août 1995,Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-surAlzette à la date du 16 février 1993, A.) avait sollicité la convocation à l’audience de son

Numéro 38456 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 mars 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à

Numéro 32240 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par sa gérance actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 décembre 2006, intimée sur appel incident, comparant par

Arrêt N°42/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 41961 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 13 janvier 2015, comparant par

Arrêt N° 96/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2019-00086 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’exploit des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Christine KOVELTER,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2020.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2018, A a fait convoquer

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2021, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2021.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 juillet 2020, A a fait convoquer la société

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 mars 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction 22 mars 2012.Ouï le

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2017,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport

Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Pierre SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 avril 2001,défendeur aux fins de la susdite requête en intervention,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Arrêt N° 84/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 15 novembre 2018, et Georges WEBER de Diekirch du 16 novembre 2018 comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en

Exempt - appel en matière de travail.Présents: Paul HEVER, président de chambre;appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 22 novembre 1995,LA COUR D'APPEL : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 novembre 1994 X.) a exposé qu'elle était en sa qualitéd'ouvrière aux

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 22 septembre 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l'audience.Par requête du 8 juin 2006, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l'entendre condamner au paiement d'arriérés de salaires ainsi que pour l'entendre condamner à lui

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2010.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.condamner B au paiement

Numéro 39079 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 7 septembre 2012, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2022.sans indication de motif, qu’elle qualifiait de licenciement avec effet immédiat, lesindemnité compensatoire de congé non pris 2017 (10 jours) : 1.338,40 euros,indemnité compensatoire de congé non pris 2018 (12,50 jours) : 1.673,00 euros,soit le montant total de 18.800,44 euros.Par requête déposée au greffe de la

Numéro 26126 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Nico EDON, premier avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17