Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212502, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Statuant sur la demande

De ce jugement, qui lui a été signifié le 27 juin 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 août 2023.L’appelant précise qu’il ressort des dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 29 mai 2019 que la loi belge est applicable à la question de la patientèle et il relève que, dans la mesure

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causela communauté de biens existant entre parties et commis un notaire à ces fins, - fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de PERSONNE1.), - dit recevable, mais non

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui

Il ressort des pièces versées en cause que suivant déclaration du 23 janvier 2007, par devant le juge de paix de la commune de (C, mère de la susdite enfant, avait confié sa fille à la « Crêche (qu’à cet effet un procès-verbal d’adoption fut dressé le 3 avril 2007 par le juge de paix de la commune de (Au vu de ses documents, le tribunal civil de (Par

Numéro CAL-2021-00901 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 septembre 2022, représenté par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.),

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 176.666,67 euros pour la période du 1er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l’immeuble

principale formée par A.) et prononcé le divorce entre parties aux torts de B.) , sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de B.) en attendant le résultat de l’expertise neuropsychiatrique ordonnée, condamné A.) à payer à B.) une contribution mensuelle de 20.000.- francs aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun majeur C.) , déclaré la

réservé la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une pension alimentaire à titre de contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 1er octobre 2024 et signifiée à

Elle demande de ce chef une récompense à la communauté de 472.500 francs (11.712,97 €), à réévaluer suivant l’article 1469 du code civil.Dans ses conclusions notifiées les 18 avril et 1er juin 2012, R.) relève que le compte présentait un solde de 572.838 francs au jour du mariage, mais que dans la suite divers mouvements furent opérés sur ce compte, tant des

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2008, la licitation de l’immeuble commun sis à DI, 00, rue du 000000, a été ordonnée.déclaré recevable et partiellement fondée la demande de A)en reprise de fonds propres investis dans l’achat de l’immeuble commun sis à L-0000 000000,0, rue du 000000;fixé la créance de C)envers la communauté du chef du remploi de

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2008, la licitation de l’immeuble commun sis à DI, 00, rue du 000000, a été ordonnée.déclaré recevable et partiellement fondée la demande de A)en reprise de fonds propres investis dans l’achat de l’immeuble commun sis à L-0000 000000,0, rue du 000000;fixé la créance de C)envers la communauté du chef du remploi de

prise en sa qualité d’héritière de feu X.), sans état, ayant demeuré à L-(Il y a lieu de rappeler que par jugement rendu contradictoirement le 18 février 2004 entre, d’une part, la S.A. B.1.) et, d’autre part, X.), veuve Y.), C.), D.) et B.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a débouté la B.1.) de sa demande en paiement de la somme de 5.212.199.-

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 31/01/2011,, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il est constant en cause que A a obtenu de la Caisse de Pension des Employés Privés la somme de 721.722 FLUX,

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : A), prise en sa qualité de veuve de feu B), décédé en date du 6 juin 2016, demeurant à L-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er juillet 2016, comparant par Maître Deidre DU

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 janvier 2016, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 23

rendu sur un recours déposé en date du 23 août 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parPar requête du 20 mai 2016, B) avait demandé à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commun mineur D), né leet à voir fixer la résidence de l’enfant auprès d’elle.Par

Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024,

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date des 10 et 11 mai 1994, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 4 octobre 1995,1) la CAISSE DE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, établie à L-