Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.La Commission

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Marie-

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 23 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Aucune de ces dispositions ne justifie en l'espèce la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises.La partie

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze novembre deux mille dix-huit.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de

Ouï M.le conseiller WAGNER en son rapport et sui^ les conclusions de M.BENDUÏîN,avocat général;A.ttendu que d'après les dispositions combinées des articl 15 et 16 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire de défense doit être déposé au greffe dans un délai de deux mois à coTpq^ter du jour de la signification du

Selon l’arrêt attaqué, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la demande du demandeur en cassation tendant à voir écarter les déclarations des deux enfants communs mineurs recueillies dans le cadre d’une enquête sociale, fixé la résidence habituelle et le domicile légal des mineurs auprès de la

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille vingt.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Simone

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille quinze.Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel, John

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;tiré de la fausse interprétation de la loi, en l’occurrence de l’article 457-1 du code pénal, ainsi que la fausse qualification et la fausse application qui en résultentque, par voie de communication audio-visuelle le

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux février deux mille vingt-trois.MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom de C), suivant déclaration du 22 mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux mars deux mille vingt-trois,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.)» ) suivant déclaration du 13 juillet 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

2) l’association sans but lucratif SYNDICAT D’INITIATIVE ET DE TOURISME DE LA COMMUNE DE HESPERANGE, représentée par le conseil d’administration, établie et ayant son siège social à L-58516 Alzingen, 2, rue du Camping, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre.Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,Sur

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois.Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.Tiré de la violation de la loi, in specie :sorte que la demande la société SOCIETE1.) S.A. du 12 juin 2020 serait à qualifier d'action née de la faillite et par rapport à laquelle le

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux.Vu la prise de position de la CNAP du 10 juin 2022 ;Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé ce jugement.tiré de la violation de la loi pour refus d’application de l’article 195 du Code de la Sécurité Sociale, pris ensemble avec

a droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité attribuée en vertu du présent livre ou d’un assuré si celui-ci au

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille quinze.tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile ;L’article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être motivé.Il résulte des pièces produites en cause que

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix-huit.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, premiertiré, première branche, « de la violation de la loi par fausse

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 8 juillet 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Aux termes de l’article 43, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire du défendeur au civil