Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une demande de PERSONNE2.) à voir instaurer une expertise sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 20 novembre 2020, ordonné

Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2016, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.) et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ENSEIGNE1.) (ci-après la Commune) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.La demande tend également à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 10 mai 2024, comparant par la société à

tiré de l’excès de pouvoir pour violation de l’article 4 du Code civil qui dispose queconformité de la LOI à la CONVENTION, considérée comme étant une norme supérieure à la LOI, est également soulevée.La LOI transposant le contenu de la CONVENITON doit, en effet, se conformer à ladite convention, et ne peut être ni contraire ni aller au-delà des prévisions

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du 1er septembre 2017, tenue par Nous Marielle RISCHETTE, premier juge, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président du tribunal darrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDER.élisant domicile en l’étude de Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,élisant

Par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2014, A) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1) S.A. ont donné assignation à B) et la compagnie d’assurances ASSURANCE2) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout

P), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 20 juin 2012, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice du 7 mars 2012, P) fait donner assignation à 1) la société en

1) COMMUNE DE SANEM, ayant sa maison commune à Belvaux, 60,donner assignation à la commune de Sanem, à D.)Caisses de Maladie à comparaître devant le tribunal d'arrondissement del'Union des Caisses de Maladie a été attraite aux finsde déclaration dejugement commun.une plaque de verglas sur le trottoir sis devant la maison deLa commune de Sanem a été attraite

veuve de MK, agissant en qualité de représentante et administratrice légale de leur fille commune mineure EK, née leVu les déclarations, les arguments et les explications des prévenus et de leurs défenseurs, vu les conclusions des mandataires des parties civiles et des défendeurs au civil, vu enfin les réquisitions du Ministère Public:contrôle d’approche, le

de Gilsdorf, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Saisi de deux assignations des 17 mai 2018 et 12 juin 2018

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2015 qui a ordonné une expertise aux fins de se prononcer sur le lien de filiation entre C.) (ciaprès C.)), né le (...) à (...) (...), et B.), né le (...) à (...), après avoir procédé à l’examen scientifique du tissu prélevé sur l’enfant C.) et sur B.).Vu l’acte de reconnaissance de paternité n° 2185/15 du 12

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 21 avril 2023 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2023,parties défenderesses aux fins du prédit exploit de Nadine TAPELLA

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2025 prononçant la clôture de l’instruction et fixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 26 février 2025.Suivant acte de modification de régime matrimonial dressé le 13 janvier 2012 par le notaire Henri HELLINCKX, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont déclaré opter pour le régime de la communauté légale.Suivant acte de

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 4 mars 2025, Maître Tommy PRANZETTI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.Par trois actes de vente en état futur d’achèvement passés le 9 décembre 2020

NUMERO2.), de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOCIETE2.) AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,dans une résidence dénommée « ADRESSE1.) », inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE2.), ancienne commune de ADRESSE9.), section ADRESSE10.), sous le numéro cadastral NUMERO4.), lieu-dit : ADRESSE1.), place (occupée),

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant par Maître Katia AÏDARA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,comparant en personne, assisté de Maître Nur CELIK, Avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, Avocat à la

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l'étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à Luxembourg,partie demanderesse – comparant par Maître Sarah HOUPLON, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à LuxembourgPar exploit de l'huissier de

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERavocat, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Crina Zambila NEGOITA, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Fanny BERREZAI.

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitA l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE1.) s’est fait représenter par Maître Pit MINDEN.Le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant par défaut, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire :condamne PERSONNE1

Suivant convention de prêt (« Darlehensvertrag ») du 26 octobre 2012, la société anonyme SOCIETE4.) SA SPF (ci-après « SOCIETE4.) ») a accordé à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») un prêt d’un montant de 3.000.000.- EUR (ci-après le « Prêt »).Par acte d’huissier de justice du 11 mai 2021, SOCIETE2.) a fait donner assignation à