Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S: Par citation du 6 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 13 novembre 2023, Madame le vice

Par citation du 28 octobre 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 novembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la dénonciation de l’Administration des contributions directes, division

Par citations du 23 juillet 2020 et du 5 octobre 2020, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 13 octobre, 14 octobre, 15 octobre, 19 octobre, 20 octobre, 21 octobre, 22 octobre, 26 octobre, 27 octobre et 28 octobre 2020 devant le tribunal correctionnel de ceA

F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 19 mai 2015 par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 1502/2015 et dont le dispositif est conçu comme suit:soit le 3 mars 2015, jusqu’à solde, c o n d a m n e P.1.) aux

2015 ainsi que des 10, 11, 12 et 13 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :d’avoir exercé l’activité d’établissement de crédit3 sans avoir été en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la « Commission de Surveillance du Secteur Financier »3 L’article 1er de

1. le rapport numéro 31/298/05 du 1er juin 2005, dressé par la police grandducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;2. le rapport numéro 31/443/05 du 30 novembre 2005, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’

1. le rapport numéro 31/298/05 du 1er juin 2005, dressé par la police grandducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;2. le rapport numéro 31/443/05 du 30 novembre 2005, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :1. la société de droit français SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à F(élisant domicile en l’étude de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à

Il résulte du même rapport qu’en date du 20 février 2007, A.) a crédité son propre compte bancaire d’un montant de 30'000 euros, qui présentait à ce moment un débit de 1'957,23 euros et que par la suite, diverses dettes et factures d’ordre privé ont été payées.L’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : 1) la qualité de

Emission de factures pro forma comportant des mentions inexactes............................de l’audience et n’est dès lors pas recevable en tant que partie civile alors qu’il n’y a pas eu de débat contradictoire.Par ordonnance n° 1058/01 et 0291/02, du 10 décembre 2004, notifiée le 20 janvier 2005, le Juge d’Instruction a ordonné une perquisition dans les

Par citation du 28 octobre 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 novembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la dénonciation de l’Administration des contributions directes, division

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :dissoute et placée en liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e chambre, no 594/08 du 7.6.2007,en application des articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :dissoute et placée en liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e chambre, no 594/08 du 7.6.2007,en application des articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du