Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Commerce de Namur du 23 juin 1981, à la faillite deintimés aux fins du prédit exploit Pierre Kremmer deintimés aux fins du prédit exploit Kremmer dede l'émission d'un bon de caisse en sa faveur.bons de caisse au porteur soit des certificats de62 de la loi sur les sociétés, mais qu'ilscombines de la loi sur les sociétés et subsidiairement sur base des

héritières légales de la succession de feu C.), décédé le 4 février 2016, ayant, par acte notifié d’avocat à avocat en date du 10 mars 2016, repris l’instance introduite par feu C.), appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 octobre 2015, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie etPour

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette, en date du 2 août 2022, comparant par la société à responsabilité limitée YourLaw s.àr.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 4 mars 2021, sous le numéro 487/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du crédit de la

de son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 février 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil X.), le 8 février 2019 au pénal par le représentant du ministère public

Il résulte de la dénonciation du 7 octobre 2011 des SOC1.), que P2.), bénéficiaire d’une pension d’invalidité des SOC1.) depuis le 1er avril 2003, a été suspecté d’exercer une activité professionnelle en relation avec la vente et la promotion de produits « PROD1.) », se créant ainsi des ressources financières, non déclarées aux SOC1.), qui seraientNous avons

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller Brigitte COLLING, greffier.intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.conjointement avec du mobilier et des articles de décoration indivis, et que partant il ne disposait pas d’une créance

Demande en admission au bénéfice du régime de la gestion contrôléeAppel du 3 mai 2017 de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,comparant par Maître Valérie Kopéra, en remplacement de Maître Fabio Trevisan, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,contre un jugement rendu le 28 avril 2017 par le tribunal d’arrondissement de

Par contrat signé le 9 mars 2005, A.) a ouvert un compte bancaire auprès de la société anonyme BQUE1.) Luxembourg.de la dette en principal au 1er mars 2010, à augmenter des intérêts de retard tels que prévus au contrat de crédit.Faute de règlement, la société SOC1.) a, en date du 15 juin 2010, sommé A.) de lui payer la somme de 207.404.La société SOC1.) a

qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique K+L,agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans laappelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2014,Par acte d’huissier de justice du 23 janvier 2014, A, la société anonyme de droit égyptien B, C, D, les

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 7 mai 2015 sous le numéro 1401/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.

son actif, notamment en encaissant un certain nombre de montants en liquide représentant le paiement pour des travaux effectués par la société SOC.1.) s.àr .l. et sans les continuer à la société, sinon, à titre subsidiaire, s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des biens ou du crédit de celleci un usage qu’il

Le Ministère Public reproche au prévenu A.), d’avoir, entre le 8 décembre 2005 et le 20 mars 2006, en sa qualité d’administrateur, sinon de dirigeant de fait de la société anonyme SOC1.) S.A., déclarée en faillite suivant jugement du Tribunal de commerce du 20 mars 2006, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement d’une partie de l’actif,

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans lesSur base d’un certificat de blocage attestant que la somme de 153.500.000 LUF est à disposition de la société SOC3.) S

la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son siège social à L-V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérointimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Glenn MEYER, avocat à Luxembourg ;Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 août 2009 A a fait

intimée aux fins du prédit exploit FUNK, appelante aux termes du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) (ci-après B

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans lesSur base d’un certificat de blocage attestant que la somme de 153.500.000 LUF est à disposition de la société SOC3.) S

et: la société anonyme de droit suisse N. à CH (de ce que l’ordonnance ne ferait pas état « des noms et demeures des parties » n’est pas sanctionnée par la nullité.Les moyens d’appel de la fédération de R.Arguant de ce que N. a cédé les créances qu’elle avait contre la fédération de R. et qu’elle ne dispose plus d’un mandat de recouvrement des cessionnaires

Les opérations de crédit suivantes entre l’ancienne d SA et la société E SA et ensemble les cinq actes de cautionnements visés ci-dessous sont à la base du litige, suivant les renseignements puisés dans les pièces versées en cause :Par acte notarié de Me X du 7 novembre 1991, la d avait accordé à E SA une ouverture de crédit de 9.180.000 frs utilisable en

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur, sinon de dirigeant de fait de la société