Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 20 octobre 1999, A) a fait une donation à son fils A1) constituée par la nuepropriété d’un portefeuille de titres d’une valeur totale de 2.400.000 euros, la donatrice conservant l’usufruit viager de l’objet de la donation, y compris les revenus, dividendes, intérêts et plus-values qui en découleraient.Par courrier du 25 octobre 1999, ils ont

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 10 avril 2012, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 5 octobre 2000

E n t r e La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-7333 Steinsel, 70, rue des Prés, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 mai 2023, intimée sur appel incident, comparant par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 novembre 2023 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 20 novembre 2023, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ établi et ayant son siège à LADRESSE1.), représenté par son président du comité-directeur PERSONNE1.), inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 avril 2023,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES, de Luxembourg du 3 août 2023,comparant par Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich,comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Audience publique du mardi, huit octobre deux mille dix-neufappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 février 2016,reçu l’appel en la forme, - dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) dePERSONNE1.) d’éclairer le

1) PERSONNE1.), salariée, et son époux 2) PERSONNE2.), demandeur d’emploi, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 mars 2018, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre BRASSEUR,la

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2018TALCH14/00194 Audience publique du mardi, vingt-trois octobre deux mille dix-huitPERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 janvier 2018, intimée sur appel incident, comparant par Maître

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 9 juin 2016, comparant initialement par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, ne comparant pasL’affaire

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg des 21 et 24 juin 2002, comparant par Maîtredemanderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 24 janvier 2003, défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,demandeur

Audience publique du mardi, vingt-trois octobre deux mille douzeSuivant acte notarié du 26 avril 2002, PERSONNE3.) et son épouse ont acquis une maison d’habitation sise à ADRESSE3.), adjacente à la maison d’habitation appartenant à PERSONNE1.), sise au numéro ADRESSE1.).Au courant du mois de février, sinon mars 2006, PERSONNE3.) a entrepris des travaux dans

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro (Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit 1) d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 2 juillet

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 9 mars 2005,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 23 mars 2018,et une maison d’habitation avec toutes dépendances et appartenances située à LIEU2.), RUE2.), ensemble avec les meubles meublants de la maison située à Luxembourg.M.) est décédée ab intestat en date du 25 novembre 2015.Par exploit

Suivant contrat de leasing conclu le 13 novembre 2008 entre la société en commandite simple SOCIETE2.), d’une part, et PERSONNE1.), PERSONNE2.) ainsi que PERSONNE3.), d’autre part, ces derniers ont pris à crédit-bail un véhicule de marque MEDIA1.), immatriculé (L) NUMERO2.).En date du 25 avril 2010, le véhicule litigieux a fait l’objet d’un car-jacking à

représenté par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 mai 2019,2) l’établissement public, CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 octobre 2011,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013,