Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2025,comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en l’étude de laquelle domicile est élu,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses

Jugement N° 2025TADCOMM/0382 Audience publique du mercredi, vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAD-2025-00555parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 avril 2024,élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER &

comparant par la société à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SÀRL, établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B278122, en l’étude de laquelle domicile est élu,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), comparant en personne, partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 25 juillet 2025,comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, partie intimée aux fins du prédit exploit MULLER.Le Tribunal : Faits: Par exploit de

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, en date du 21 janvier 2025,comparant par Maître Florian PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2025,fonctions, qu'elle relève formellement appel du jugement n° 159/25 rendu

1) PERSONNE1.), pensionné, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse, 2) PERSONNE2.), femme au foyer, née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 13 décembre 2024, comparant par Maître Juliette ADDOU, avocat à la Cour, demeurant àrendu le

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 4 mars 2024,1) la société de droit allemand SOCIETE2.) AG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu, partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 5 mars 2024,comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE1.), comparant en personne,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE2.), représentée par PERSONNE1.) suivant procuration, parties appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 18 mars 2024,comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la faillite personnelle du sieur PERSONNE1.), ayant exercé sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), faillite

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la faillite personnelle du sieur PERSONNE1.), ayant exercé sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), faillite

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Max GLODÈ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 17 juin 2024,comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 12 juillet 2019,partie demanderesse aux

Jugement N° 2024TADCOMM/401 (bail à loyer) Audience publique du mercredi, trente octobre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAD-2024-00406PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu, partie appelante aux termes d'un exploit de l'

Audience publique du vendredi, vingt-cinq octobre deux mille vingtquatrePERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 5 juin 2024, comparant par Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, en date du 22 décembre 2023,comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le tribunal d'

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, en date du 27 septembre 2023,comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,élisant domicile en l’étude de Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu, partie