Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux mille six l'arrêt qui suit dans la causeVu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 mars 2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 12 avril 2002,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg en date du 13 juin 2002, comparant par Maître Gérard A. Turpel, avocat à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg en dates des 25 et 28 octobre 2002, comparant par Maître Pierre Thielen, avocat à Luxembourg,

LA COUR D'APPEL:PERSONNE1.) est aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (anciennement société SOCIETE2.)) sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée le 13 novembre 2000 en tant qu’ouvrière nettoyeuse.Aux termes d’un avenant au contrat du travail avec effet au 1er septembre 2007, sa durée de travail a été fixée à 30 heures

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 janvier 2016,LA COUR D'APPEL:adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du salaire social minimum à intervenir ultérieurement.A demanda donc la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’arriérés de salaires pour la période du 1er

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 juin 2009, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 janvier 1999, prononcé le divorce entre les époux A-B et chargé un notaire de procéder à la

Arrêt N° 163/02 V. du 14 juin 2002La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 14 octobre 2005, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit FABER, comparant par Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour à Luxembourg, 2. la société à

PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 9 janvier 2014, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),LA COUR D’APPEL:Vu la requête de Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») déposée le 22 avril 2011 au greffe de la justice de paix d'Esch/

rendu sur requête en règlement de difficultés d'exécution d'un arrêtrendu le 16 août 2001 sous le numéro du rôle 25285partie demanderesse en règlement de difficultés d'exécution suivantrequête notifiée le 11 septembre 2001 au mandataire deClaude STEFFEN d'Esch-sur-AIzette en date du 25 octobre 2001 àINVEST S.A. et notifiée le 12 octobre 2001 au mandataire

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu par défaut à l’égard de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, SECTION INDUSTRIELLE, et contradictoirement à l’égard des autres

E n t r e 1) A.), 2) B.), 3) C.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 24 janvier 2012, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,e t la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 1, Place de

Entre: PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2018, intimé sur appel incident, comparant par Maître Graham J. WILSON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Le 11 octobre 2008, PERSONNE1.), amateur de voitures anciennes, a confié à PERSONNE2.),

Arrêt N° 272/02 V. du 15 octobre 2002La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze octobre deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal

Arrêt N° 252/02 V. du 1er octobre 2002La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier octobre deux mille deux l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, onzième

Entre: A, archéologue, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juin 2008, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Entre: A, archéologue, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juin 2008, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Arrêt N°433/08 X. du 22 octobre 2008La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 27 octobre 1998, comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 02 janvier 2002,LA COUR D'APPEL :IMPRIMERIE BOURGBOURGER, C.), D.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 25 juin 2012, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour à Luxembourg,4.) Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, demeurant à L-1160 Luxembourg, 12-14, boulevard d’

4.) Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, demeurant à L-1160 Luxembourg, 12-14, boulevard d’Avranches, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOC.1.),LA COUR D'APPEL:Par exploit d'huissier de justice du 25 juin 2010, Maître Marthe FEYEREISEN a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de SOC.3.) et de SOC.2.), assigné ces