Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du GrandDuché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Nico EDON, premierconseiller à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseillère à la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze l'arrêt qui suit dans la causeIl invoque une décision de la Cour du 6 octobre 2010 pour soutenir qu’il y aurait en l’espèce délit collectif.La solution dégagée a par ailleurs fait l’objet d’une réformation en instance d’

Il bénéficiait également d’un bail conclu avec l’Etat le 23 février 2009 pour une durée expirant le 31 décembre 2020.Le 25 avril 2019, une promesse unilatérale de vente avec option d’achat portant sur cet immeuble a été conclue entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE4.) pour un prix de 13.650.000 EUR (à diminuer des loyers éventuellement perçus).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 3 décembre 2009, comparant par Maître Roland Michel, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Les faits et rétroactes En octobre 2000 A.) a équipé le véhicule d’occasion FORD WINDSTAR acquis par B.) avec kilométrage de 27.000 km en juillet de la même année, d’une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre juillet deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal

N° 08/04. du 15.01.2004.Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze janvier deux mille quatre.Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Paul WAGNER, premier conseiller à la Cour d’appel, Jacqueline ROBERT, conseiller à la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch en date du 14 novembre 2003,LA COUR D’APPEL:Vu l’arrêt de la cour d'appel du 25 octobre 2006 qui a :L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, bureau de Diekirch, leur adressa le 11 juillet 2000 un bulletin d’impôt rectificatif (rectification d’office) pour l’

825/2010 du 25 octobre 2010 à 8h45Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 25 octobre 2010, tenue par Nous Brigitte KONZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Guy BONIFAS.A l'appel de la

1) SOCIETE1.), une association d’assurance mutuelle/caisse d’assurance sociale de droit privé belge, ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (Belgique) sous le numéro d’entreprise NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2) SOCIETE2.), une association d’assurance mutuelle/

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeE n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 septembre 2024, représentée par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA

LA COUR D’APPEL :Au cours de l’année 2007, la société ORGANISATION1.) aurait racheté à PERSONNE1.) la « carte » des clients auprès desquels ce dernierLe 25 octobre 2008, la société ORGANISATION1.) aurait signé un contrat d’agent commercial avec la société ORGANISATION2.), avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2008, pour une durée indéterminée.Le 21

G), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 mai 2005, comparant initialement par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;D), intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 20 mai 2005, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 avril 2017,A.) est propriétaire d’une maison mitoyenne sise à L-(...).d’une paroi blindée et d’une paroi berlinoise, du forage et de la mise en place de pieux de fondation.Un procès-verbal d’état des lieux avant travaux avait été dressé le 25 octobre 2011 par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeVu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel 17 octobre 2008 confirmant l’ordonnance précitée en ce qui concerne le seul appel interjeté par C.).Par arrêt

Rép. n° 2506/25 du 11.07.2025 L-BAIL-78/25établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son administrateur, sinon par son conseil d’administration, actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant/conseil de gérance actuellement en fonctions, partie demanderesse au principal, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’

Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, Marc HARPES, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 97/20-VII-CIV, rendu le 8 juillet

l’exploit de l’Huissier de Justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 27 avril 2010, comparant par Maître Sébastien SCHMITZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat susdit,Par exploit de l’ huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 27 avril

Exempt - appel en matière de droit du travail.E n t r e : la société anonyme BANQUE A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 janvier 2007, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,B, intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, appelante par incident,

Tout en restant membre du conseil d’administration jusqu’au 30 juin 2011, il est parti en retraite en date du 1er janvier 2011, son mandat d’administrateur-délégué ayant pris fin au 31 décembre 2010, etDans le cadre de la mise en place de la « New Sales Organization » élaborée par la maisonmère allemande de MERBAG, Daimler AG, et tendant notamment à une