Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;A partir de juin 2016, le prévenu a fait des recherches assidues sur Internet par mots clés significatifs, dont 195 inscriptions pertinentes sur le meurtre, contenant 85 éléments de recherche donnant sur différents poisons végétaux, animaliers et chimiques, sur des poisons non

Pris de la violation sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution, en combinaison avec l'article 195 du Code de procédure pénale disposant comme repris, ci-dessous :Article 195 du Code de procédure pénale :Alors que l'article 89 de la Constitution en combinaison avec l'article 195 du Code de procédure pénale posent le principe selon

N° 04 / 2022 pénal du 13.01.2022 Not.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;En effet dans leur rapport << SPJ11/2016/56348.335 du 1er octobre 2017 >> (B72), les enquêteurs retiennent au sujet du dimanche 13 novembre 2016 en relation avec << Mordtat an F) >> que :Sonntag, den 13-11-2016 - Mord an F)Am 13-11-2016, zwischen

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 2020 sous le numéro 25/20 Ch.Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Le demandeur en cassation conclut néanmoins à la recevabilité du pourvoi au motif que la décision de refus d’annulation du jugement litigieux le priverait d’un recours effectif garanti par l’article 13 de la

1532/13/CD Numéro CAS-2020-00103 du registre13tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 195, alinéa 1er du Code de procédure pénale aux termes duquel :Le moyen, en tant que tiré de la violation de l’article 195 du Code de procédure pénale, vise l’absence de détermination

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, au nom de D), suivant déclaration du 13 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;l'article 195, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que << tout jugement définitif de condamnation sera motivé.

Pour violation des règles relative à la motivation des jugements et arrêts prévues par l'article 89 de la Constitution, ainsi que les articles 195 et 211 du Code de procédure pénale (ci-après, le << CPP >>). (défaut de motifs)poursuites susceptibles d'avoir interrompu le cours de la prescription de l'action publique, la cour d'appel n'a pas justifié sa

Tiré de la violation de l'article 13 de la CEDHTiré de la violation des articles 66, alinéa3, 468 et 471 du code pénal, 195, 211 et 222 du code de procédure pénale et 89 de la ConstitutionCrim. rendu le 3 juillet 2019 par la Cour d’appel siégeant en matière criminelle.Crim du 3 juillet 2019, la chambre criminelle de la Cour d’appel a confirmé le jugement de

Défaut de motifs et violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code du procédure Pénaletiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de procédure pénale.L'article 195 du Code de procédure pénale dispose que << Tout jugement définitif de condamnation sera motivé.Au vu des éléments qui précèdent,

tiré de la violation par la chambre criminelle de la Cour d'appel des articles 195 et 222 du Code de Procédure Pénale, ayant pour conséquence l'absence de base légale de l'arrêt, en n'ayant pas répondu de manière suffisante à l'argumentaire développé au niveau d'un moyen avancé par la partie demanderesse dans ses conclusions devant elle.En tant que basé sur

Contradiction de motifs valant défaut de motifs - Violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de procédure pénaleAlors qu’en se prononçant comme elle l’a fait, la Cour d’appel s’est fondée sur des motifs contradictoires, privant sa décision de motivation en violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de procédure pénaleQu’une

N° 13 / 2018 pénal. du 08.03.2018.30041/13/CD Numéro 3949 du registre.Crim. par la Cour d’appel, chambre criminelle ;Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Jean-Paul NOESEN pour et au nom de X, suivant déclaration du 13 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;tiré « de la violation, sinon de la fausse application de

9438/13/CD Numéro 3900 du registre.Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2017 sous le numéro 9/17 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Articles 154, 163, 189, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle ;Le moyen dénonce également une contradiction dans les motifs de l'arrêt attaqué, équivalant à l'absence de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juillet 2016 sous le numéro 22/16 Ch.CRIM. par la Cour d’appel, chambre criminelle ;tiré « de la violation de l'article 195 du Code d’instruction criminelle (CIC), sinon de la loi du 19 novembre 1929, qui dispose que :D’ailleurs, c’est aux termes de l'article 195 du Code d’instruction criminelle, applicable à toute décision de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 mai 2016, sous le numéro 17/16 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;excluant le recours à la procédure de comparution immédiate lorsque la peine encourue était supérieure à sept ans a été déclarée applicable à des faits de trafic de stupéfiants commis antérieurement (Crim., 7 janvier

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Cela aurait commandé de soumettre les faits dans leur globalité, c'est-àdire les deux dossiers, à l'appréciation des mêmes juges (Cass. Crim. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'instruction

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Vu le mémoire en cassation déposé le 13 juin 2016 au greffe de la Cour par Maître Céline MERTES pour et au nom de X ;temporelle, le suspect n'est pas tenu de fournir une explication plausible (cf : Cour 10 juin 2015, n°20/15 Ch. crim).tiré « de la violation de l'article 195 du Code d

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 395/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;06/13, p.alors que, troisième branche, A.) a encore expressément admis que la chose incorporelle, à savoir les simples informations contenues dans les documents litigieux ne l'

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 23/13 Ch.CRIM. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;de la violation de l'article 195 du Code d'Instruction Criminelle qui dispose qu'un jugement doit être motivé, respectivement doit contenir les dispositions qui permettent d'attaquer le jugement.Qu’ainsi la Cour d’