Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le rapport n° 2023/45257/2147/HD du 13 novembre 2023 établi par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette, Groupe-GCS-,Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, co-auteur ou complice, depuis le 13 décembre 2022 et notamment le 29 janvier 2023 vers 17.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,

Par citation du 13 février 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 février 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

13Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 10 septembre 2023 vers 13.00 heures et le 11 septembre 2023 vers 09.00 heures à LADRESSE42.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, principalement, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de la société à

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans enEn

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre d’hiver de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 13 septembre 2023 incluant trois attestations avec le logo « UCLouvain » ainsi quepour une attestation le texte suivant : « Le Recteur de l’UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN certifie que : PERSONNE1.) né(e)

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, citéL’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

Intercalaire COMMUNE 13.) Intercalaire COMMUNE 28.) Intercalaire COMMUNE 23.) Intercalaire COMMUNE 34.) Intercalaire COMMUNE 10.) Intercalaire Ecole COMMUNE 24.) Intercalaire COMMUNE 39.) Intercalaire (COMMUNE 29.)) Intercalaire COMMUNE 15.) Intercalaire COMMUNE 8.) Intercalaire COMMUNE 4.) Intercalaire COMMUNE 26.)Classeur B08 13.06.2018 8ème rapport SPJ/

Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), - le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/151217-1/ROJE dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Central : SPJ, PTR CAPITALE, - le rapport complémentaire numéro JDA 151207-13/2024 dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Capitale,

Face à ce refus, PERSONNE1.) s’est mis à proférer des cris à l’intérieur duUne altercation physique a ensuite éclaté, au cours de laquelle l'un des prévenus a crié qu'il avait été poignardé avant de s'éloigner en boitant.13545 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 182-1, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code

Le 13 juin 2022, PERSONNE3.) a consulté le docteur PERSONNE7.), qui a établi un rapport détaillé de ses blessures.la ADRESSE14.), PERSONNE1.) lui aurait saisi le pouce droit et l’aurait tordu violemment, provoquant des cris de douleur.13À cela s’ajoute que l’ordonnance médicale établie en date du 13 juin 2022 par le docteur PERSONNE7.) prévoit que « Celle-ci

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du