Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la décision du Procureur Général d’Etat adjoint John PETRY du 13 octobre 2020 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.filles et de la société SOC1.) ont été bloqués au Luxembourg en vertu d’une CRI basée sur les infractions de blanchiment et d’association de

685 13/08/2011 « cash »686 13/08/2011 « cash » 687 17/08/2011 « cash »N° Date 1625 04/08/2011 1626 04/08/2011 1631 13/08/20111632 13/08/2011 1633 17/08/2011 1634 19/08/2011 1638 23/08/2011 Total des ventes de Montant total HTVA685 13/08/2011 « cash » 10000001 JOHNSON FILTRE SOFT686 13/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF131626 04/08/2011 1631 13/08/20111632

en date du 13 juillet 2017, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail sous le faux nom de PERSONNE1.) entre la société à responsabilité limitée ORGANISATION3.) Sàrl et PERSONNE9.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations publiques,en date du 13 juillet 2018, d'avoir commis un faux en écritures

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A l'audience du 13 octobre 2020, Monsieur le vice-président constata l'identité de P.1.), P.5.), P.4.) et P.7.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.immatriculé (...) acquis au nom de la société SOC.13.) pour compte de C.), avec la référence « RANGE

5341/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 5341/13/CD à charge des prévenus.Tout d’un coup, ils ont entendu un bruit fort au niveau du toit, PERSONNE6.) pensant que PERSONNE3.) tirait une échelle au niveau du toit, précisant qu’à aucun moment, il n’a jamais entendu un quelconque cri.Le jour même de l’accident, il

Vu l’ordonnance numéro 823/20 rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef principalement, d’abus de faiblesse, subsidiairement, d’escroquerie et de blanchiment.à remettre à l'inculpé sa carte de crédit concernant le compte bancaire

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 13 et 14 janvier 2020.A l’audience du 13 janvier 2020, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.Audience du 13 janvier

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92).Il a ainsi été décidé par le tribunal de céans, siégeant en matière commerciale, dans son jugement coulé en force de chose jugée du 5 décembre 2014 que : « Le rapport du 13 février 2014, portant sur les exercices 2009 à

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise aux 13A l’audience du 13 mai 2019, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.souligné avoir crié haut et fort qu’il devrait s’arrêter et elle aurait

13 février 2009 en ce qui concerne l’infraction commise au préjudice de (témoin2), ce13La plaignante Pierrette ATLMEISCH fait alors état de virements, de 1.501,62 € le 13 octobre 2009, de 1.060,65 € le 20 octobreAu vu du fait qu’il résulte des factures et pièces soumises à l’appréciation du tribunal (voir annexes aux rapports 90070-09 du 23 décembre 2009,

délivrée le 13 juillet 1998 par le Ministère des classes moyennes et du tourisme ;Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13

et reparut utilement à l’audience publique du 13 novembre 2018.Le prévenu continue son récit en affirmant que la victime aurait crié et deux à trois agents de sécurité, qui lui auraient semblé très agressifs, auraient accouru vers lui et l’auraient retenu.Il est admis en jurisprudence (voir : CSJ crim. 28 février 2017, 9/17) que «AU CIVIL Partie civile de

Arrivé chez lui, il s’est rendu compte de son comportement fautif, qu’il n’a su s’expliquer autrement que par la peur que les cris des deux personnes ont provoquée en lui ou par l’état de choc.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22

Vu le procès-verbal numéro 20299/2011 du 13 mai 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : C.I.P. Capellen.Vu le rapport numéro SPJ/Potech/2012/JDA/13628-39/SLUC du 13 novembre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire.13) Entre le 07 mai 2011 et 08 mai 2011, entre 17h30 et 2h30, à ADR12.),

L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu était au courant et ne pouvait ignorer le caractère frauduleux (Crim. fr. 27 novembre 1978).En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull. p. 24, n° 340).13entre la faute et le préjudice (en

qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » ( Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

33902/13/CDCrim.).Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196 et 214 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Dans son audition du 13 avril 2012 CL.1.), dont la carte de crédit a été utilisée à 5 reprises, déclare avoir dépensé la plupart de son argent pour des consommations au comptoir.Suite à un appel de la fille il est retourné au CABARET.1.) le 13 juillet 2011 et y a passé 3 heures au local, dont une au séparé.Suivant devis d’autres travaux à hauteur de 26.776,

Elle s’est rendue à son lieu de travail les soirs des 13, 15, 16 et 17 mars 2012 où elle a été incitée par P.1.) à s’adonner à des services sexuels sur clients.Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins