Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) entre le mois de septembre 2022 et le 13 janvier 2023 en France, en ce qui concerne la confection du faux, à son domicile établi à F-ADRESSE3.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), établi et ayant son siège à 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.) en ce qui concerne l’usage de faux,II) le 13 janvier 2023, au Ministère de l

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Par

de PERSONNE3.) 11) 115 € au préjudice de PERSONNE15.) 12) 7.805,94 € au préjudice de PERSONNE16.) 13) 50 € au préjudice de PERSONNE17.) 14) 50 € au préjudice de PERSONNE18.) 15) 324,37 € au préjudice de PERSONNE19.) 16) 65,65 € au préjudice de PERSONNE20.) 17) 338, 15 € au préjudice de PERSONNE21.) 18) 432,41 € au préjudice de PERSONNE22.) 19) 48 € aude

Entre le 13 octobre 2016 et le 14 octobre 2016, à L-ADRESSE7.), dans l’hôtel « ADRESSE8.)»2. de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner en date du 13 octobre 2016 jusqu’au 14 octobre 2016 un logement, à savoir une chambre d’hôtel au prix de 441 € ensemble avec des services d’hôtellerie supplémentaires de 124 €, soit un total de 565 €, à l’hôtel

La Cour de cassation luxembourgeoise s’est d’ailleurs également prononcée dans ce sens par un arrêt du 2 février 2006 (n° 13/2006 pénal, numéroNUMERO8.) du registre), en retenant la qualification de faux d’un acte privé alors même que ce faux était purement intellectuel.les ordres des bénéficiaires économiques de la société titulaire du compte (cf. jugement

31919/13/CDF A I T S: Par citation du 6 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 13 novembre 2023,

A un certain moment, PERSONNE2.) aurait crié son nom, PERSONNE8.) serait alors sorti de sa chambre pour retrouver PERSONNE1.) qui portait des coups à PERSONNE2.).TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).13Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule

Son voisin PERSONNE4.), qui a entendu les cris, s’est précipité pour aider et calmer la situation.PERSONNE4.) a précisé que suite aux cris, il est entré dans l’appartement.TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).des articles 2 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

infractions aux articles 141, 193, 195, 196, 197, 240, 246, 247, 322, 323, 461, 463, 467, 491, 496, 496-1, 496-2, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal.Entre le 7 août 2000 respectivement entre le 1er juillet 2003 et le 13 février 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de l’AC LIEU1.) établie à L-ADRESSE1.),c) 2 factures de

Selon TEMOIN4.), ce qui l’a alertée était que PREVENU5.) a crié « racistes » à plusieurs reprises.13Les chiens doivent être considérés comme tels lorsqu’ils font courir aux animaux d’autrui les dangers que la loi a voulu prévenir, soit à raison de leur nature vicieuse, soit à raison de leur mauvais dressage (JP Lux., 13novembre 1954, Pas. 16, 195 ; TA Lux.,

depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 13 décembre 2013 et le 17 décembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), d’avoir, sans péril pour euxmêmes ou autrui, refusé une prise en charge de PERSONNE11.), qui s’était volontairement présenté au service de psychiatrie du HÔPITAL1.) pour admission, refusé de façon

Vu la décision du Procureur Général d’Etat adjoint John PETRY du 13 octobre 2020 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.filles et de la société SOC1.) ont été bloqués au Luxembourg en vertu d’une CRI basée sur les infractions de blanchiment et d’association de

685 13/08/2011 « cash »686 13/08/2011 « cash » 687 17/08/2011 « cash »N° Date 1625 04/08/2011 1626 04/08/2011 1631 13/08/20111632 13/08/2011 1633 17/08/2011 1634 19/08/2011 1638 23/08/2011 Total des ventes de Montant total HTVA685 13/08/2011 « cash » 10000001 JOHNSON FILTRE SOFT686 13/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF131626 04/08/2011 1631 13/08/20111632

en date du 13 juillet 2017, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail sous le faux nom de PERSONNE1.) entre la société à responsabilité limitée ORGANISATION3.) Sàrl et PERSONNE9.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations publiques,en date du 13 juillet 2018, d'avoir commis un faux en écritures

5 téléphones portables iphone SE 16 GB GRAY ECO+ 13.13 téléphones portables phone SE 16GB GOLD ECO+ 15. un téléphoneHP PAV.13-8130U 128GB 5CD8386ROV 44.5 téléphones portables iphone SE 16 GB GRAY ECO+ 13.13HP PAV.13-8130U 128GB 5CD8386ROV 44.5 téléphones portables iphone SE 16 GB GRAY ECO+ 13.13 téléphones portables phone SE 16GB GOLD ECO+ 15. un téléphone

A l'audience du 13 octobre 2020, Monsieur le vice-président constata l'identité de P.1.), P.5.), P.4.) et P.7.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.immatriculé (...) acquis au nom de la société SOC.13.) pour compte de C.), avec la référence « RANGE

5341/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 5341/13/CD à charge des prévenus.Tout d’un coup, ils ont entendu un bruit fort au niveau du toit, PERSONNE6.) pensant que PERSONNE3.) tirait une échelle au niveau du toit, précisant qu’à aucun moment, il n’a jamais entendu un quelconque cri.Le jour même de l’accident, il

Vu l’ordonnance numéro 823/20 rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef principalement, d’abus de faiblesse, subsidiairement, d’escroquerie et de blanchiment.à remettre à l'inculpé sa carte de crédit concernant le compte bancaire

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 13 et 14 janvier 2020.A l’audience du 13 janvier 2020, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.Audience du 13 janvier

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92).Il a ainsi été décidé par le tribunal de céans, siégeant en matière commerciale, dans son jugement coulé en force de chose jugée du 5 décembre 2014 que : « Le rapport du 13 février 2014, portant sur les exercices 2009 à