Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les enfants lui auraient crié dessus pour qu’il arrête la dispute laquelle se déroulait dans la salle de bains.Le 14 septembre 2018, PERSONNE2.) s’est présentée vers 9.00 heures au commissariat de police, le prévenu lui ayant envoyé, le 13 septembre 2018, vers 21.00 heures, des messages la traitant de « pute » et de « cochonne », ainsi qu’une menace selon

Elle avait encore indiqué qu’une personne venant du passage souterrain d’où provenaient les cris lui avait demandé d’appeler laArrivés à la gare, les agents de police ont effectivement entendu les cris d’une femme provenant du passage souterrain.Celui-ci lui a ensuite donné des coups à la tête, et ce, à 23:37:19, 23:37:55, 23:38:31, 23:39:32, 13:39:57 (coups

d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

Elle lui aurait crié dessus et lui aurait répété qu’elle allait porter plainte contre lui.Procès-verbal n° 10678/2019 du 13 avril 2019Le 13 avril 2019, PERSONNE3.) se présentait au commissariat au motif qu’elle se sentait harcelée par plusieurs appels anonymes.13Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c.Le Tribunal constate qu’un délai de

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr Roland HIRSCH du 13 mars 2022.Le 18 décembre 2022, vers 12.13 heures, les agents de police du commissarait Esch/Alzette ont été dépéchés à L-ADRESSE5.), une femme ayant été frappée par son partenaire.à 13.47 heures :à 13.47 heures :133. le 18 décembre 2022 vers 12.13 heures à ADRESSE5.),à 13.47 heures :Sur les

infraction aux articles 147, 195, 257, 329, 398 et 399 du Code pénal,Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 15 septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 195 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du

4) en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 (délit de fuite),Elle indique avoir alors crié, mais la voiture a poursuivi sa13L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée A.) et A’.), notamment par des messages répétés et intempestifs, en écrivant d’innombrables courriers à ce premier, en publiant régulièrement des messages les concernant sur sa page MEDIA1.), librement accessible au public, en envoyant 13 courriers à leur entourage professionnel (HÔP1.), HÔP2.) & HÔP3.)) et enen

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).C’est toute mise en scène, toute

Il résulte du procès-verbal n°4847/2019 du 17 mai 2019 dressé par le Commissariat de Proximité Gare-Hollerich, que les policiers furent informés le 17 mai 2019 vers 13.10 heures que dans l’avenue (Elle a relaté qu’un peu plus tard, elle a été témoin d’une dispute verbale entre T.1.) et son compagnon mais qu’à part les cris et finalement une lèvre qui a

Il expose avoir fait la connaissance de P1) 13 ans auparavant lors d’une visite auprès de sa fille.15.000 euros virés le 13 juillet 2011 et 6.000 euros virés le 9 avril 2013.aide de la carte SOC3) (n° CARTE1) et CARTE2)) des paiements et retraits à hauteur de 13.342,82 euros au titre de l’année 2008, de 17.545,14 euros au titre de l’année 2009, de 18.041,06

19092/13/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19092/13/CD.A.) a précisé que lorsqu’elle a refusé les rapports intimes, P1.) a crié sur elle et était fâché et que lorsqu’elle avait des rapports sexuels avec lui, il était agressif et l’a frappée et strangulée.Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du

Le 29 novembre 2016 à 13.45 heures, le véhicule de marque BMW appartenant à P.1.) quitte le garage de l’immeuble, un homme se trouvant au siègeQuant aux écoutes téléphoniques du numéro NO.4.) appartenant à P.2.) mais utilisé par D.), celle-ci a mené entre le 13 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 1.740 communications.Le 12 décembre 2016 à 13.39 heures, D.) a

Il résulte des extraits comptables versés par le curateur qu’entre le 1er janvier 2009 et le 13 novembre 2009, un montant total de 140.238,- euros a été prélevé sur les comptes de la société SOC1.) S.à r.l. et qu’entre le 14 novembre 2009 et le prononcé de la faillite, un montant supplémentaire de 54.524.- euros a été prélevé sur les comptes de la sociétéSi

par lui ou sous sa direction ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n’est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à des sommes qui ne lui sont pas dues (Crim. fr. 14 mars 1972, B. crim. 1972, n°96)».Etant donné qu’il résulte du casier judiciaire étranger versé par le Ministère

Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p.88 et Cass. italienne 13Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér. Somm. P. 177, Bull. crim.1970, n° 199, Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110).Aucun de ces critères ne peut

Jugt n° 3523/2016 (cr/13)P1.) s'est excité, a crié dans la rue et l'a insulté de raciste tout en disant "vous êtes tous de la merde".Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le

29899/13/CDVu l’arrêt n° 443 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 13 mai 2015 confirmant l’ordonnance précitée.Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°29899/13/CD et notamment le procès-verbal n°2013/30941-1 du 20 août 2013 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale Esch/Alzette.

Jugt no 1103/2016 (cr/13)o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA, actuellement en état de faillite, des avoirs saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société anonyme SOC.1.) SA et de la société SOC.2.) SA, plus amplement spécifiés dans les procès-verbaux de saisie n° JDA 8634/53 du 13 octobre 2010 et n° JDA 8634/9 du 19