Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée A.) et A’.), notamment par des messages répétés et intempestifs, en écrivant d’innombrables courriers à ce premier, en publiant régulièrement des messages les concernant sur sa page MEDIA1.), librement accessible au public, en envoyant 13 courriers à leur entourage professionnel (HÔP1.), HÔP2.) & HÔP3.)) et enen

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).C’est toute mise en scène, toute

Il résulte du procès-verbal n°4847/2019 du 17 mai 2019 dressé par le Commissariat de Proximité Gare-Hollerich, que les policiers furent informés le 17 mai 2019 vers 13.10 heures que dans l’avenue (Elle a relaté qu’un peu plus tard, elle a été témoin d’une dispute verbale entre T.1.) et son compagnon mais qu’à part les cris et finalement une lèvre qui a

Il expose avoir fait la connaissance de P1) 13 ans auparavant lors d’une visite auprès de sa fille.15.000 euros virés le 13 juillet 2011 et 6.000 euros virés le 9 avril 2013.aide de la carte SOC3) (n° CARTE1) et CARTE2)) des paiements et retraits à hauteur de 13.342,82 euros au titre de l’année 2008, de 17.545,14 euros au titre de l’année 2009, de 18.041,06

19092/13/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19092/13/CD.A.) a précisé que lorsqu’elle a refusé les rapports intimes, P1.) a crié sur elle et était fâché et que lorsqu’elle avait des rapports sexuels avec lui, il était agressif et l’a frappée et strangulée.Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du

Le 29 novembre 2016 à 13.45 heures, le véhicule de marque BMW appartenant à P.1.) quitte le garage de l’immeuble, un homme se trouvant au siègeQuant aux écoutes téléphoniques du numéro NO.4.) appartenant à P.2.) mais utilisé par D.), celle-ci a mené entre le 13 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 1.740 communications.Le 12 décembre 2016 à 13.39 heures, D.) a

Il résulte des extraits comptables versés par le curateur qu’entre le 1er janvier 2009 et le 13 novembre 2009, un montant total de 140.238,- euros a été prélevé sur les comptes de la société SOC1.) S.à r.l. et qu’entre le 14 novembre 2009 et le prononcé de la faillite, un montant supplémentaire de 54.524.- euros a été prélevé sur les comptes de la sociétéSi

par lui ou sous sa direction ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n’est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à des sommes qui ne lui sont pas dues (Crim. fr. 14 mars 1972, B. crim. 1972, n°96)».Etant donné qu’il résulte du casier judiciaire étranger versé par le Ministère

Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p.88 et Cass. italienne 13Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér. Somm. P. 177, Bull. crim.1970, n° 199, Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110).Aucun de ces critères ne peut

Jugt n° 3523/2016 (cr/13)P1.) s'est excité, a crié dans la rue et l'a insulté de raciste tout en disant "vous êtes tous de la merde".Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le

29899/13/CDVu l’arrêt n° 443 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 13 mai 2015 confirmant l’ordonnance précitée.Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°29899/13/CD et notamment le procès-verbal n°2013/30941-1 du 20 août 2013 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale Esch/Alzette.

Jugt no 1103/2016 (cr/13)o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA, actuellement en état de faillite, des avoirs saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société anonyme SOC.1.) SA et de la société SOC.2.) SA, plus amplement spécifiés dans les procès-verbaux de saisie n° JDA 8634/53 du 13 octobre 2010 et n° JDA 8634/9 du 19

En tout, la somme de 111.192,13 euros a été virée par P.1.) et P.2.) notamment vers le Brésil et le Paraguay.quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris - Data n°

Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p.Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de

Jugt n° 1502/2015 (ml/13)2015 ainsi que des 10, 11, 12 et 13 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.26 novembre 2010, SPJ-BABF - n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-65-METO

14187/13/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2015Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 14187/13/CD.Le 13 mai 2013 à 18.00 heures, X.) a téléphoné au commissariat de police de Dudelange pour informer les policiers que quelqu'un avait écrit des propos racistes contre les Luxembourgeois sur la plateforme Facebook.Il

9937/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 9937/13/CD.en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.580 euros saisie lors des perquisitions, d’avoir utilisé l’argent pour payer les dépenses courantes et somptuaires du ménage, et d’avoir détenu des objets, notamment une voiture de la marque VW Golf immatriculée (...)(

Jugt n° 1553 /2014 (cr/13)22668/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 22668/13/CD.Comme les enfants ont à ce moment fortement crié, il a arrêté de l’Il cria et menaça son épouse qui venait de confirmer les déclarations d’T3.) et essaya à plusieurs reprises de se rapprocher d’elle pour l’attaquer.articles

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2014C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.Crim.Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment