Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017Vu l’ordonnance numéro 2307/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016 confirmée par arrêt numéro 803/16 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 13 octobre 2016 renvoyant P2.) et P1.) devant la Chambre criminelle du chef :dont elle verse une copie, dirigé contre

Interrogé par le Juge d’Instruction en date du 13 juillet 2015, C.) maintient ses déclarations faites devant la police, sauf à préciser que P1.) lui rendu visite 7 à 10 jours avant la date du 2 juin 2012.13Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim.1970, n°199 Revue sc. crim.,

LCRI n° 39/2016 notice n° 30041/13/CDD. infraction à l’article 13, point 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30041/13/CD.Par la même ordonnance, la chambre du conseil a renvoyé P.1.) sub B. du chef de rébellion

Cour d’appel n° 19/14 ch. crim. du 3 juin 2014 et 22 mai 2006,13130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Effrayée, B.) a fait tomber la tablette avec les bijoux qu’elle avait en mains et a poussé des cris de sorte que son patron a accouru.Suite à un appel à témoins lancé par la police en utilisant les images du système de vidéosurveillance, C.) contacte les enquêteurs et indique que le samedi 23 juin 2012, entre 13.30 et 14.00 heures, il a vu deux hommes dont

Il indique que le 27 février 2015, vers 00.15 heures, il a entendu un bref gémissement en provenance de l’appartement de la famille V.)-A.) sans qu’il n’y ait eu d’autres bruits ou cris et que 10 à 15 minutes plus tard, quelqu’un est descendu l’escalier.T2.) déclare avoir entendu X.) pousser des cris entre 20.30 - 21.00 heures.Sur question expresse, il

Assistance judiciaire a été accordée à Y.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 13 mai 2015.Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue Y.), bénéficiant de l’assistance judiciaire suivant courrier du 13 mai 2015.V.) se serait interposé et aurait crié à son épouse de s'

démontreraient soit que le péril n'était pas si grave qu'il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu'il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim. 21.1.1954, Bull.crim. n° 25, D.1954, 224, note P.-A. Pageaud).13des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628

Par citation du 28 novembre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 15 mai 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée.En date du 13 mai 2014, l’affaire fut

D’après les déclarations du prévenu, il s’est levé vers 13 heures, s’est habillé, a fait sa toilette et est descendu au rez-de-chaussée.Dans la rue, il aurait crié d’alerter les secours et qu’il pensait avoir tué sa femme.Après être brièvement venu au Luxembourg de 1978-1979, il y revient de manière définitive à l’âge de 13 ans et termine sa scolarité dans

D’après les déclarations du prévenu, il s’est levé vers 13 heures, s’est habillé, a fait sa toilette et est descendu au rez-de-chaussée.Dans la rue, il aurait crié d’alerter les secours et qu’il pensait avoir tué sa femme.Après être brièvement venu au Luxembourg de 1978-1979, il y revient de manière définitive à l’âge de 13 ans et termine sa scolarité dans

Vu les rapports n° 5074-8/OSJE du 3 novembre 2008, n°SPJ/JEUN/2008/507410 du 8 décembre 2008, 5074-13/OSJP du 13 février 2009, 5074-14/OSJP du 3 mars 2009, SPJ/JEUN/2009-5074-21 du 20 mai 2009 et 5074-23/OSJP du 16 février 2009 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section protection de la jeunesse ;Remarquant qu’elle avait ses

FAITS: Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 18 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions auxA l'

Crim. du 31 mars 200913.13.), né le (d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à (Crim.13) Partie civile de C.) et de D.) agissant en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur fille A.S.L.D.S. née le (13) Partie

FAITS: Par citation du 20 octobre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 27 novembre 2008 et 1er, 2, 3 et 4 décembre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y

L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B (Nypels, Législ.crim., t.III, p.605, n°42).133, 130, 190, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle;

T4.) a encore déposé qu’à part la dispute, aux alentours de 19.00 heures, et le cri au secours peu après 20.00 heures, elle n’aurait rien entendu de particulier.Après ce cri de secours, elle n’aurait plus rien entendu en provenance du studio voisin, concluant par là que la dispute avait pris fin.Quant à la circonstance aggravante, il y a lieu de constater

la Cour, demeurant à Luxembourg, 11) M.) , demeurant (...), L-(...), 12) N.) et M.) , agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fils S. A. R., né le (...), demeurant (...), L-(...), comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 13) O.) et P.) , agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille A. S

Vu le rapport n° SPJ1-1-2007-2727.7 du 9 août 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.13 du 5 octobre 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.16 du 23 octobre 2007 et n° SPJ1-1-2008-2727.20 du 8 mai 2008 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section criminalité générale.Le 4 août 2007, vers 12.13 heures, les agents du Centre d'intervention de Luxembourg-Gare

projets en effectuant de multiples trajets entre le domicile et la voiture Opel Vectra de Y.) immatriculée (...) (L), achetée le 13 février 2001, et stationnée dans le garage avoisinant.13H.) avait, par la suite, le 13 août 2001 appelé X.) au Maroc.H.), de retour de Pologne avec L.), et avant de repartir le 13 août 2001 avec sa deuxième compagne passer des