Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et

Alerté par les cris qu’elle avait néanmoins réussi à émettre un jour, un voisin de palier serait venu sonner à la porte du domicile conjugal pour s’assurer que tout allait bien.13En vertu du principe de la réparation intégrale, elle a en principe droit au remboursement de ces frais à condition d’en justifier le montant (CSJ, 10 mars 2021, n° 7/21, Ch. crim.)

Par citations du 26 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience publique du 13 novembre 2024, Madame le vice-président

Ce droit de correction ne saurait partant excéder les simples violences légères qui sont exclues du champ d’application de l’article 401bis du Code pénal (CSJ, ch. crim., 1er juillet 2002, arrêt n°15/02 ; CSJ, 12 juillet 2016, arrêt n° 423/16 V).De même, bien que les coups litigieux n’aient entraîné « que » des enflures et rougeurs et non pas des plaies

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

L’affaire fut réappelée à l’audience du 13 octobre 2023 et remise contradictoirement à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 27 septembre 2024.Une remise de cause prise de façon contradictoire, par contre, interrompt la prescription à la condition qu’elle ait été constatée dans les notes d’audience (Cass. crim. 5 novembre 1931

En ce qui concerne l’exception du libellé obscur, Maître Aline CONDROTTE a répliqué que les faits imputés à SOCIETE2.) et PERSONNE2.) résultaient à suffisance de la lettre des motifs du 13 avril 2022 à la base du licenciement de PERSONNE1.) reproduite dans la citation directePar courrier du 15 mars 2022, PERSONNE1.) a contesté le licenciement intervenu à son

Vu le résultat de l’examen sommaire de l’haleine établissant l’alcoolémie du prévenu à 1,13 mg par litre d’air expiré.L’examen sommaire de l’haleine a établi le taux d’alcool relevé dans le chef du prévenu à 1,13 mg par litre d’air expiré.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère, qui entraîne pour un tiers des

Les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie sont caractérisées par l’action en justice exercée de mauvaise foi, étayée par la production de documents mensongers, dans le but de surprendre la religion du juge (Cass. crim., 24 septembre 1996, D. pén. 1997, 2).prouver qu’à cette même date, PERSONNE2.) avait cessé d’être la propriétaire de la parcelle numéro

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) d’avoir, le 15 mai 2023 entre 13.07 heures et 13.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans le magasin « ADRESSE11

26752/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26752/13/CD, et notamment les procès-verbaux et les rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale.A l’audience du 22 mai 2024, le représentant du Ministère Public a indiqué que les peines prononcées en date du 8 mai 2019 à l’égard de PERSONNE4.) ont été

Il précise à ce sujet que la dernière fois qu’il avait éjaculé dans une lingette et l’avait jeté à la poubelle des toilettes du rez-de-chaussée, c’était le 13 septembre 2018, entre 22.30 et 23.00 heures.Elle n’a pas crié lorsque PERSONNE1.) lui imposait le rapport sexuel en question, mais elle lui a clairement fait comprendre qu’elle n’y consentait pas.fait

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n° 986/92)La mention de la date des faits est requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass., 5 janvier 1988, Bull. 10988, I, 528) et pour donner à la prévention toute la précision

Vu l’information adressée le 13 mars 2024 à la Caisse Nationale de Santé, conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.A cet instant, la mère de cet enfant serait intervenue, lui aurait crié dessus et l’aurait giflé au visage.Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30 et 401bis du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184,

Vu l’information adressée le 13 mars 2024 à la Caisse Nationale de Santé, conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.question, elle a affirmé que si une personne avait crié dans l’appartement d’à côté, elle l’aurait certainement entendue.13Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 398 du Code pénal et des articles 1, 2, 3

13A l’appui de sa plainte, PERSONNE2.) avait notamment déclaré que le 19 décembre 2020, PERSONNE1.) avait complètement perdu la tête et lui avait crié dessus.La Cour de cassation belge admet même qu’un seul agissement qui, par sa nature incessante ou répétitive, a pour conséquence de porter gravement atteinte à l’environnement personnel d’autrui peut

13Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du

13Il importe d’ailleurs peu que par la voie de la saisie-arrêt la plaignante ait pu, contre la volonté du mari, se faire verser tout ou partie des sommes dues, le délit se trouvant néanmoins constitué (Cass. crim. fr., 2 novembre 1967, Bull. crim., n° 276, D.1968).Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal et des