Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’information adressée le 13 mars 2024 à la Caisse Nationale de Santé, conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.question, elle a affirmé que si une personne avait crié dans l’appartement d’à côté, elle l’aurait certainement entendue.13Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 398 du Code pénal et des articles 1, 2, 3

13A l’appui de sa plainte, PERSONNE2.) avait notamment déclaré que le 19 décembre 2020, PERSONNE1.) avait complètement perdu la tête et lui avait crié dessus.La Cour de cassation belge admet même qu’un seul agissement qui, par sa nature incessante ou répétitive, a pour conséquence de porter gravement atteinte à l’environnement personnel d’autrui peut

13Il importe d’ailleurs peu que par la voie de la saisie-arrêt la plaignante ait pu, contre la volonté du mari, se faire verser tout ou partie des sommes dues, le délit se trouvant néanmoins constitué (Cass. crim. fr., 2 novembre 1967, Bull. crim., n° 276, D.1968).Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal et des

13Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du

Le 13 août 2020,13Il a en outre déclaré que PERSONNE5.) était atteinte de démence depuis au moins un ou deux ans avant leur entrevue du 13 janvier 2021.ADRESSE10.) aurait établi un devis compris entre 13.000 et 14.000 euros, mais celuici serait probablement resté à ADRESSE8.).cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’

Par acte du 13 février 2023 de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître en date du 24 mars 2023 devant le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg afin qu’il soit condamné selon les peines à requérir par le Ministère Public du chef des infractionsPar

not.: 21689/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21689/13/CD.Le Ministère Public reproche sub XV. a) à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 novembre 2012 et le 15 juin 2013, à L-ADRESSE18.), frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE20.) à ADRESSE28.) (Portugal), une voiture de la marque VW,

13Quant à PERSONNE4.), il a travaillé pour la société SOCIETE3.) S.A. à partir du 1er juillet 2011 et il a résilié son contrat de travail en date du 13 janvier 2012, son préavis ayant pris fin le 15 février 2012.Il ressort du dossier répressif que la société SOCIETE1.) S.A. était opérationnelle dès sa constitution et participait le 13 septembre 2011 au salon

suffisamment explicite de la contradiction à l’intérêt social de l’acte commis et de l’intention délictueuse de l’auteur (B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Sociétés 1971.13Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience

Le Ministère Public reproche sub IV. à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 avril 2021 vers 2.29 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station d’essence « SOCIETE3.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) S.à r.l., notamment :Certains

articles 2, 3, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-président.Vu l’arrêt numéroNUMERO3.)/15 du 13 février 2015 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim, 9 juillet 1992, n° 986/92).13 février 2020, n° 24/2020 pénal, n° CAS-2019-00040 et Cass., 23 juillet 2020, n° 114/2020 pénal, n° CAS-2019-00100).Suivant ordonnance du Juge d’instruction du 12 octobre 2017, une perquisition a été opérée le 13

Le Ministère Public reproche principalement au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 15 décembre 2020 vers 10.00 heures et le 10 janvier 2021 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), les objets suivants :entre le 15

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 202313) PERSONNE15.), née le DATE15.), demeurant à L-ADRESSE16.),13indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13.13.Le tout en application des articles 11, 14, 15

13informatique saisi à son domicile, objets plus amplement décrits dans les rapports nos SPJ/JEUN/2020/72131.11/MARO du 1er mars 2021 et SPJ/JEUN/2020/72131.13/MARO du 7 juin 2021, établis par la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ Daniel ABRAMS

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).13Le tout en

ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004 : JurisData n° 2004026245).13sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).déjà citées, v. par exemple Cass. crim., 15 octobre 2002 :

le 13.01.2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE2.) d’avoir, le 13 janvier, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), en infraction à l’article 209-1 du Code pénal,

cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et

La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim., verbo Chose jugée, n° 45).L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs