Décisions intégrales des juridictions judiciaires

véhicule visé), une facture d’achat émise par SOCIETE2.) GmbH, adressée à « Herrn PERSONNE1.) » d’une moto de la marque KTM 1290 SADV-R pour le prix TVAC 19% de 13.500 euros, portant la date du 8 février 2018 et le numéroNUMERO1.) (annexe 3-2 du rapport JDA 2019/73816/25/BOTH), alors qu’il s’agit d’un faux fabriqué à partir de la facture originale de267,32

1.600 LEV en date du 13 avril 2018, - 400 LEV en date du 15 juillet 2018, - 2.000 LEV en date du 5 mars 2019, - 2.000 LEV en date du 6 mars 2019.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).Le tout en application des articles 14,

correspondant en vertu de l'article L.222-9 alinéa 2 du Code du travail, à un taux horaire de (2.313,38/173=) 13,37 euros,Il ressort encore du rapport qu’à l’arrivée des agents dans le restaurant, la salariée PERSONNE9.) a crié des propos en langue mandarine en direction de la cuisine, où deux salariés se trouvaient et dont un a tenté de prendre la fuite.La

F A I T S : Par citation du 13 septembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenu du 13 septembre 2023 (not. 9045/23/CD)

prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim., 21 janvier 1954, Bull. crim., n° 25, D.1954, 224, note P.- A. Pageaud).articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).le 1er juillet 2021 vers 13.50 heures à ADRESSE7.), à la gare de ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de

et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.Cl.03V, Cour d’appel, 12 juillet 2005, n°22/05 Ch.crim.).Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou

Vu le procès-verbal numéro 164/2016 établi en date du 13 mai 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CP Bertrange.En date du 13 mai 2016, PERSONNE2.) a porté plainte auprès de la police contre PERSONNE1.) pour abandon de famille, au motif que ce dernier n’aurait pas respecté ses obligations alimentaires lui imposées suivant l’

PERSONNE2.) aurait crié « aidez-moi » et « au secours », alors qu’un homme se serait trouvé derrière elle, qui lui aurait porté des coupsDepuis le 13 avril 2023, PERSONNE2.) et sa fille PERSONNE4.) vivaient chez lui à ADRESSE3.).Elle se serait dirigée vers la fenêtre et aurait crié au secours.PERSONNE1.) se serait énervé de plus en plus, de sorte qu’elle

Vu le procès-verbal concernant le contrôle du 13 mai 2022 établi en date du 18 janvier 2023 par l’Inspection du travail et des mines.depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 mai 2022 et le 2 décembre 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE1.), dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Par

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13Il se serait rendu régulièrement à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.) afin de rencontrer 10 à 13 consommateurs par jour.79 bouteilles contenant de la méthadone à 50 mg - 33

lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre, l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull.

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d

CSJ, 13 janvier 2009, n° 19/09 V ;Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n°986/92).De même, le Ministère Public a rédigé son réquisitoire déjà cinq jours après l’ordonnance de clôture et la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a examiné le dossier le jour

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 13 novembre 2023.A l’audience publique du 13 novembre 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de représenter les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).A l’

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize (13) jours ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65,

Vu le rapport numéro JDA89401/2022 établi en date du 13 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Service Central, SPJ, Section Anti-Terrorisme.d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole

le 10 juillet à 13.00 heures.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en