Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).Par application des articles 14, 15, 20

une montre ENSEIGNE4.) d’une valeur de 13.450 euros,une copie du formulaire de versement du 13.12.2019 de 31.188,70 euros de Mme PERSONNE2.) à SOCIETE4.),de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13ou une

Vu l’information donnée en date du 13 janvier 2025 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.Puis, une heure après le départ de la police, PERSONNE1.) aurait crié « Gëff mir d’Suen vum PERSONNE6.)PERSONNE3.) a continué en relatant que que PERSONNE2.) a crié «

Le 15 avril 2022, PERSONNE21.), employé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a informé les enquêteurs que PERSONNE1.) a loué une maison sise à ADRESSE20.), pour la période du 13 au 15 avril 2022.13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire

Le 15 avril 2022, PERSONNE21.), employé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a informé les enquêteurs que PERSONNE1.) a loué une maison sise à ADRESSE20.), pour la période du 13 au 15 avril 2022.13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire

A l’audience publique du 7 octobre 2024, l’affaire fut remise contradictoirement au 13 janvier 2025.A l’audience publique du 13 janvier 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.Entendu les

Le docteur PERSONNE11.), neurologue, qui a vu le patient PERSONNE4.) en date du 28 janvier 2022, note à la page 3 de son rapport du 13 février 2022 à l’attention du juge des tutelles « Nach Nachfrage berichtet die Ehefrau, dass seit dem letzten Jahr insbesondere ein zunehmender Abbau seiner kognitiven Funktionen zu verzeichnen sei, dies sei bereits auch im

Il ressort du dossier répressif que par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505).

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 13 septembre 2024 vers 14.00 heures au ADRESSE5.), ADRESSE6.), en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)), en lui disant notamment qu’il la tuerait

PERSONNE2.) serait sorti de son véhicule et aurait crié en langue française, langue qu’elle n’aurait pas maîtrisée.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’article

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

Par citation du 21 juin 2024, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 13 novembre 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 13 novembre 2024, Madame le juge-président constata l'

A ce moment, PERSONNE3.), qui se serait trouvé devant le café, aurait crié « Laissez cette merde, parce que demain c’est un autre jour », afin de calmer la situation.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de

Il aurait notamment crié ce qui suit : « Ech waert dech embréngen », « Ech schloen dech freckt » et « du bass e FeiglingPERSONNE8.) a déclaré lors de son audition être sortie avec PERSONNE2.) et PERSONNE5.) dudit complexe sportif, lorsque, après avoir entendu des cris de la part de PERSONNE2.), elle aurait vu comme PERSONNE1.) était en train de coincer le

le 13 avril 2023, vers 20.07 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE4.), (B08)le 12 mai 2023, vers 13.45 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE6.) et l’injuriée en ayant la conversation suivante à voix haute avec sa mère :le 13 mai 2023, vers 16.49 heures, injurié la famille PERSONNE4.)PERSONNE3.) lors de la discussion suivante :le 13

véhicule visé), une facture d’achat émise par SOCIETE2.) GmbH, adressée à « Herrn PERSONNE1.) » d’une moto de la marque KTM 1290 SADV-R pour le prix TVAC 19% de 13.500 euros, portant la date du 8 février 2018 et le numéroNUMERO1.) (annexe 3-2 du rapport JDA 2019/73816/25/BOTH), alors qu’il s’agit d’un faux fabriqué à partir de la facture originale de267,32

2. le 28 janvier 2014 entre 00.00 heures et 13.00 heures,13. entre le 26 avril 2017 à 23.30 heures et le 27 avril 2017 à 9.55 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au SOCIETE16.), sis à ADRESSE23.),13Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences,