Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf.Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du Code pénal,t.5,p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p.177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,

En date du 13 novembre 1995 la société anonymebinte au rapport d'exécution de la CRI adressée aux autontés de NL-Gromngen, rapport13 février 1926,Bull.crim.13195,du Code d'Instruction Criminelle;1,2Ut 17 de la loi du 19.11.1975 et IX de la loi du 13.06.1994 ;

en infraction aux articles 574 5° sinon 576 du Code de Commerce ensemble avec l’article 489 du Code pénal, de ne pas s’être rendue à la convocation du curateur Maître Marguerite RIES du 13 octobre 2004 sinon de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demandés dans son courrier du 13 octobre 2004.Le 13 octobre 2004, Maître Marguerite RIES prie

Le 13 juillet 2023, vers 18.40 heures, les agents du Commissariat de Police de ADRESSE4.) ont été diligentés à ADRESSE5.) en raison d’une rixe impliquant un couteau et où une personne aurait été blessée au niveau du cou.Dans un premier temps, il a maintenu ses déclarations faites le 13 juillet 2023 tout en précisant que le couteau avec lequel il a été menacé

les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Le tout en application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025En arrière-plan, on entend les cris de PERSONNE3.).Auparavant, PERSONNE18.) avait entendu des cris, comme si une bagarre était en cours.13Ensuite, PERSONNE2.) et PERSONNE16.) auraient voulu fuir mais il aurait crié après eux pour qu’ils reviennent, ayant blessé son ami avec un couteau.A ce moment, elle a entendu des cris,

Le Ministère Public reproche sub 4.1.1. à PERSONNE1.), depuis le 13 janvier 2017, au GrandDuché de Luxembourg, et notamment le 6 mai 2019 et le 10 janvier 2020 depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de PERSONNE16.), née leLe

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 20, 60, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184,

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 398 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6,

Le 13 janvier 2021, PERSONNE4.) s’est rendue au commissariat de police de ADRESSE3.) pour déposer plainte contre PERSONNE1.).13dans la mesure où l’infraction, qui a débuté sous l’empire d’une loi, perdure sous une nouvelle loi, même plus sévère, il faut se situer au moment de cette loi qui doit s’appliquer sans que le principe de la non-rétroactivité des

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois, danois, belge, allemand et lituanien de PERSONNE1.) datés du 30 septembre 2025, du 13 mai 2025, du 2 mai 2025 et du 30 avril 2025, et de PERSONNE2.) datés du 30 septembre 2025, du 13 mai 2025, du 12 mai 2025 et du 6 mai 2025 et versés à l’audience par le Ministère Public.soit en tout 13 vélos pour le montant total

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 418 et 420 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179,

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).représentant légal » (Cass. crim. fr. 12 septembre

Il a expliqué qu’au cours d’un séjour en famille au camping ADRESSE3.) sis à ADRESSE5.) entre le 13 et le 22 août 2021, sa fille PERSONNE4.) avait fait la connaissance du prévenu.19/08/2021 21:17:13]19/08/2021 21:30:13]depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 et le 22 août 2021 dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg et notamment sur le

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir baissé le pantalon de PERSONNE6.) avec force, de lui avoir touché la poitrine et l’avoir léchée à divers endroits du corps, alors qu’il la serrait contre lui en se tenant dans son dos, et d’avoir continué à toucher PERSONNE6.), après qu’elle ait crié « Hall op !13PERSONNE6.),

Interrogé sur sa consommation de matériel pornographique, il a expliqué que celle-ci n’était pas régulière, alors qu’il n’en aurait pas le temps, travaillant 13 à 15 heures par jour.explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ A.Pour ce faire, la jurisprudence a fait état de l’esprit de luxure inspiré au détenteur des images par celles-ci (

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).représentant légal » (Cass. crim. fr 12 septembre

TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre 2022, n° 53/22 ;Cour, ch. crim., 25 avril 2023, n° 20/23 ;TAL, 12ième ch. crim., 8 juin 2023, n° 44/23).13Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496, 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 26967/17/CD et notamment la plainte du 4 octobre 2017 et le complément d’information entré au Parquet de Luxembourg le 13 octobre 2017 du Fonds National de Solidarité ainsi que les rapports n° SPJ11/2017/63894-12/WIMI, SPJ11/2017/63894-17/WIMI, SPJ11/2017/63894-20/WIMI, dressés respectivement

après, il a expliqué que PERSONNE3.) aurait crié avec sa mère et lorsqu’elle l’aurait interpellé, PERSONNE3.) aurait crié encore plus fort de sorte que sa mère aurait, dans un premier temps, griffé, puis frappé PERSONNE3.) avec un petit balai en métal se trouvant près du canapé.Auditionnée le 13 juillet 2022, elle a expliqué qu’en tant que parents, ils