Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation – connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).L’amende de

Elle a expliqué que le 13 novembre 2008, ils sont arrivés au Luxembourg, qu’en 2012, ils se sont séparés et13de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v. Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Selon les déclarations de PERSONNE3.),

Par citation du 13 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 février, 4, 5, 6 et 7 mars 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :PERSONNE15.), habitant

S’en est suivi un échange d’images entre eux duquel il ressort que « PERSONNE6.) » a envoyé, au prévenu, des images de sa fille, âgée de 13 ans au vu des commentaires de cedernier (« Ich wichse auf ihre Titten und ihre feste Fotze », « Aber für 13 schon viel, geil !Aux commentaires de MAIL7.) selon lesquels « Mum should let her taste some of your juice », «

Par citation du 9 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 février 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’appel de la cause à l’audience publique du 13 février 2025, le vice-

Lors de son interrogatoire policier du 2 février 2024, PERSONNE3.) a expliqué que les 100 g de haschisch trouvés lors de sa fouille corporelle appartiendraient à son frère PERSONNE1.) qui aurait crié, à son arrivée devant le domicile familial, « Cache, cache ».Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des

Audience publique du 13 mars 202513au rapport n° SPJ21/2022/103918.3 du 13 janvier 2022 du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes et d’autre part le rapport médical du Dr Anne-Françoise DEPREZ qui a constaté, encore le 9 janvier 2022, des « marques de contention aux poignets » de PERSONNE2.).Il suit de ce qui précède qu’il est

Audience publique du 13 mars 2025Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale,Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim

Audience publique du 13 mars 2025Il a expliqué être en couple avec PERSONNE2.) depuis le 13 février 2023 et que le lundi d’avant, cette dernière lui avait confessé, en pleurs, qu’elle subissait depuis l’âge de ses neuf ou dix ans des attouchements de la part de son père.13TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé sur ce point par Cour, ch.

dans le rapport n° SPJ/JEUN/2020/81565-13/DEST-SCSV du 10 août 2022, points 2.A., 2.B. et 2.D., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces messages ayant dès lors été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent

La détention et la consultation de matériel pédopornographique sur une période prolongée ne procèdent pas d’une intention délictueuse unique (Cour, 13 janvier 2015, n° 14/15 V).S’agissant de l’article 383bis du Code pénal, la loi précitée du 7 août 2023 est plus sévère que l’ancienne loi de sorte qu’il convient de faire application de l’article 383bis dans

déterminée, alors que l’outrage visé par l’article 385 du Code pénal présente un caractère impersonnel (Cour d’appel 7 janvier 2025, arrêt n°1/25 – Crim. notice 14261/22/CD).13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 66, 385 et 386 du Code pénal et des

13En la cherchant, elle l’aurait trouvée ligotée avec un patient dans la salle de traitement n° 5 et aurait immédiatement crié de fermer la porte d’entrée.13*405.001.A. Il résulte du même rapport que suite à une demande Interpol du 4 mai 2023 et une décision d’enquête européenne du 11 mai 2023 adressée à la Belgique, les autorités belges ont informé les

Par citation du 13 décembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 et 29 janvier 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024 régulièrement notifiée à

Par citation du 13 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024 régulièrement notifiée aux

Le 15 avril 2022, PERSONNE21.), employé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a informé les enquêteurs que PERSONNE1.) a loué une maison sise à ADRESSE20.), pour la période du 13 au 15 avril 2022.13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire

Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 13 janvier 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre criminelle ordonna la

1, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.auraient commencé à frapper fortement contre la porte et un des hommes aurait crié : « ouvre la porte, c’est la police, sinon je vais la casser ».Sur le trajet, PERSONNE4.) aurait

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 329 et 491 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1er, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Sur

Lors de son audition du 23 février 2023, elle a indiqué avoir entendu des cris à l’intérieur du café et, en se retournant, vu des gens se bousculer, une bagarre ayant éclaté entre PERSONNE8.) et un autre homme lui inconnu.Il a, sur question, déclaré porter le surnom de « PERSONNE11.) » et a nié avoir crié que la victime est morte et qu’il fallait quitter les