Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 13 octobre 2023,Vu la citation à prévenu du 13 octobre 2022 (Not. 4198/18/XD), régulièrement notifiée.Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure

Audience publique du jeudi, 13 octobre 2022Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi 13 octobre 2022.Délit de prévention, la prise illégale d’intérêts fait obstacle à ce qu’un agent lato sensu se place dans une situation où son propre intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont il a la

Réception de 13 virements provenant de comptes bancaires en Autriche et en Allemagne pour un montant total de 80.538,2 EUR Transfert de ces avoirs vers des comptes en Turquie pour un total de 50.283,33 EUR (vers comptes de E)- les avoirs furent ensuite dès réception prélevés en espèces)Réception de 13 virements provenant de comptes bancaires en Autriche et

Not. 2276/13/XD-MB-DH)fonctionnaire ou officier public dans l’exercice de ses fonctions (article 195 du Code pénal), ainsi que d’infractions aux articles 206, 207, 208 et 506-1 du Code pénal,Vu la citation à prévenu du 16 juillet 2020 (Not. 2276/13/XD) régulièrement notifiée.Ce prix correspond à celui figurant sur la seconde facture pro-forma DB27343 du 13

1 Date des factures entre P1.) (commerçant personne physique en Belgique) et SOC1.) S.àr.l. suivant annexe 13 du rapport SPJ/IEF/2017/63939.11/DEHS.Cependant, deux jours plus tard, donc en date du 13 juillet 2016, à l’occasion d’une procédure engagée suite à la demande en autorisation de vendre du curateur, neuf factures attestant de la vente de ces

o D’avoir permis, par la mise à disposition de son compte mentionnée ci-avant, en ce qu’il a communiqué les données du compte à son correspondant, une personne alléguant se nommer « (...)", et en maintenant ouvert le compte, la réception entre le 14.12.2018 et le 20.12.2018 d’un montant total de 99.762,13 EUR en 16 virements en relation avec l’escroquerie

Vu l’ordonnance numéro 13/2018 du 9 janvier 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant la société de droit allemand X2, la société à responsabilité limitée X1. (en abrégé X) et la société à responsabilité limitée X3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 13 juin 2018Vu l’information judiciaire comprenant les rapports d’expertises du docteur T3 du 20 avril 2017, du psychiatre T1 des 29 mars 2017, 7 mars 2018 et 10 août 2017, et du psychologue T2 du 13 mai 2017, ainsi que le rapport d’expertise génétique numéro M0043151 du 27 février 2017

247/13 du 16 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant A.), C.) et B.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), de faux13 août 200413social

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).13Par application des

qui n’en avait que la simple détention matérielle, les avait appréhendés frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». (voir également Cass. Crim., 30 novembre 1993, n° 92-81.960 ; Cass crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.312.Cass. crim., 29 avril 1986 : Bull. crim., n° 148 ;Cass. crim 6 janvier 1989 : Dr. pénal 1990, comm. n° 86 ;Cass. crim