Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13o 25 mai 2007 au 29 mai 2007 – Presidents-Team Ehrung : le montant intégral de 1.431,13 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL,o 6 septembre 2007 au 13 septembre 2007 à destination d’Ibiza : le montant de 876,23 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL (part privée : 280 euros),Il résulte des documents

Aux termes de cet arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, le Ministère public reproche ainsi à PC2, d’avoir, comme auteur ayant exécuté l’infraction, en date du 15 novembre 2014, vers 13.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à (), principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoirD’après

Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 34873/15/CD)132, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Les contestations de A non autrement détaillées quant à sa qualité d’oncle de l’enfant M.R. sont contredites par les

refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass. crim., 15 oct. 2002, n°01-86.697).Par application des articles 20, 31, 32, 65, 66, 493 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,

Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 20926/16/CD)Lors de son interrogatoire de première comparution du 13 avril 2017, A maintient les contestations qu’il a faites la veille devant la police et sa version selon laquelle C aurait passé le weekend du 16 au 17 juillet 2016 chez lui à la maison alors que lui-même était à un festival, que le 16 juillet 2016 aurait été

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in J-CL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv

Crim. du 3 avril 2019 (Not. 32153/17/CD)Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code

Arrêt N° 13/19 Ch.Crim. du 27 mars 2019 (Not. 1987/16/CD)marihuana d’un poids de 174,1 grammes, un sachet contenant 13 pochettes de marihuana d’un poids de 142,1 grammes, un sachet contenant 2 pochettes de 38,5 grammes de marihuana, un sachet contenant 22 pochettes d’un poids de 128,6 grammes de marihuana, une sacoche de marque () contenant trois sachets

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet 2018, sous le numéro 2309/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:sub 13) a) du chef d’infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée

Crim. du 27 février 2019 (Not. 9632/14/CD)Vu la citation du 13 mars 2018 régulièrement notifiée aux prévenus B et A.Vu le rapport d’expertise neuro-radiologique numéro 13/2014 du 1er juillet 2014 de l’expert le Dr. Stefan HÄHNEL de l’UniversitätsKlinikum Heidelberg.B a été découvert en France et remis par les autorités françaises aux autorités

255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant A et B, moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actif.A titre subsidiaire par rapport à l’

Arrêt N° 62/19 X. du 13 février 2019 (Not. 30648/15/CD)Il expose avoir fait la connaissance de Prévenue 13 ans auparavant lors d’une visite auprès de sa fille.15.000 euros virés le 13 juillet 2011 et 6.000 euros virés le 9 avril 2013.et ()) des paiements et retraits à hauteur de 13.342,82 euros au titre de l’année 2008, de 17.545,14 euros au titre de l’année

Il aurait crié que c’était lui qui déciderait qui allait quitter l’appartement.Il n’y aurait pas eu de cris ou de bagarre.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 327, 329, 392, 399 et 434 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a

d’une valeur de 431,82 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 250 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 359,09 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 195,46 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 268,18 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 195,46 euros,d’

Seul le dirigeant de droit peut être rendu pénalement responsable du défaut de faire l’aveu de la cessation de paiements dans le délai légal, seul le dirigeant de droit étant habilité à faire cet aveu (Cour, 13 juillet 2010, n°344/10 V).Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en

par lui ou sous sa direction ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n’est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à des sommes qui ne lui sont pas dues (Crim. fr. 14 mars 1972, B. crim. 1972, n°96)».Etant donné qu’il résulte du casier judiciaire étranger versé par le Ministère

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).13CSJ, 13 octobre 2005,

En date du 13 janvier 2006, le siège de la société SOC1) sis à L-(...), soit au domicile privé d’P3), est dénoncé et P3) a démissionné avec effet au 13 janvier 2006 de son poste d’administrateur de SOC1).Quant au prévenu P3), il résulte des développements qui précèdent que ce dernier a été administrateur de SOC1) depuis sa date de constitution jusqu’au 13

Vu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel n° 288/13 du 25 avril 2013 ordonnant un complément d’instruction.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 436/13 du 18 février 2013 faisant droit au réquisitoire du Parquet sollicitant un non-lieu à poursuite des faits instruits à charge de P3).Par arrêt n°