Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 29 novembre 2016 à 13.45 heures, le véhicule de marque BMW appartenant à P.1.) quitte le garage de l’immeuble, un homme se trouvant au siègeQuant aux écoutes téléphoniques du numéro NO.4.) appartenant à P.2.) mais utilisé par D.), celle-ci a mené entre le 13 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 1.740 communications.Le 12 décembre 2016 à 13.39 heures, D.) a

Le Ministère Public reproche finalement à P2.) d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « CAB1.)», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de B.) pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement portant l’enseigne « CAB1.)» était exploité par la société

Par réquisitoire du 13 mai 2015, le procureur d’État demande le renvoi des inculpés A, B et C devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, pour y répondre du chef dedepuis l’été 2010 et entre le 13 et le 14 octobre 2010 dans la société D, ci-indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)Le Ministère Public reproche finalement à B d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « H», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de G pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement portant l’

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)Le Ministère Public reproche finalement à P2.) d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « CAB1.)», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de B.) pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement

Dans son audition du 13 avril 2012 CL.1.), dont la carte de crédit a été utilisée à 5 reprises, déclare avoir dépensé la plupart de son argent pour des consommations au comptoir.Suite à un appel de la fille il est retourné au CABARET.1.) le 13 juillet 2011 et y a passé 3 heures au local, dont une au séparé.Suivant devis d’autres travaux à hauteur de 26.776,

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle.Vendredi 13.3.2015L’enquête a également permis de constater que ces documents ont été envoyés le 13 mars 2015, le courrier d’accompagnement portant la date du 16 mars 2015.Vers 13.30 heures, P2 l’aurait appelée sur son portable en demandant si elle pouvait

Arrêt N° 13/18 V. du 9 janvier 2018 (Not. 9140/16/CD)Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de

Arrêt N° 236/17 V. du 13 juin 2017 (Not. 1642/14/CD)fin des travaux les sommes de 3.000 euros le 9 septembre 2013 et 7.000 euros le 13 septembre 2013 en plus de laC.) et D.) ont ainsi remis la somme de 3.000 euros le 9 septembre 2013 et la somme de 7.000 euros le 13 septembre 2013.L)) als Anzahlung von einem Wert von 9.000.- EUR übergeben ließ (indem er

211 du 13 juin 2014 (lz. 2015) du commissariat de proximité et d’intervention – service intervention de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 372 du Code pénal et des articles 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction

Vu l’ordonnance numéro 1644/13 rendue en date du 10 juillet 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’escroqueries, de tentative d’escroquerie sinon abus de confiance et tentative d’abus de confiance et, par application de circonstances

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal

Arrêt N° 580/16 V. du 29 novembre 2016 (Not. 35085/13/CD)Vu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et

En tout, la somme de 111.192,13 euros a été virée par P.1.) et P.2.) notamment vers le Brésil et le Paraguay.quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris - Data n° 1988-

Vu l’ordonnance numéro 1462/13 du 17 juin 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé des préventions de faux, usage de faux et d’escroquerie à subventions.En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient

Elle a surtout entendu le cri de son mari.Le fait d'avoir crié fortement ne démontrerait pas nécessairement le fait d'être conscient.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle, de l’

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.Vu la citation du 13 septembre 2012, régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).Suite à ces dépositions, le Procureur d’Etat a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une

Arrêt N° 280/16 V. du 17 mai 2016 (Not. 18651/13/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 7 janvier 2016, sous le numéro 59/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu la citation à

Je me tenais à une distance de deux à trois mètres et j’aurais entendu si M. A.) aurait crié », sachant qu’il résulte du dossier répressif que Y.) ne se trouvait pas dans la salle.Y.), après avoir prêté le serment, a déclaré quant à lui que « Je me tenais à une distance de deux à trois mètres et j’aurais entendu si M. A.) aurait crié ».Il lui est reproché d’

Il a expliqué avoir été en train d'inspecter les travaux qui avaient été réalisés à l'intérieur de la maison quand soudainement B.) s'approcha de lui et cria que la police était sur les lieux.Même si le témoin C.) n'a pu dire si cette personne était B.) ou D.), il résulte de l'audition policière de D.) qu'B.) avait crié que la police était présente juste