Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 22033/2016 établi en date du 13 janvier 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, centre d’intervention secondaire Dudelange.Esch/SREC/CPT/2016/49884-1/DEST établi en date du 13 janvier 2016 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC police technique.Vu le rapport

Vu l’arrêt numéro 1245/22 du 13 décembre 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant la prédite ordonnance numéro 278/2022 du 19 août 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Le 13 juillet 2015 entre 20.00 heures et 22.00 heures, à Wiltz, au forêt à proximité de la rue des Pêcheurs, sans préjudice quant aux

Crim. du 12 juillet 2023 (Not. 4194/18/CD)Les faits et éléments du dossier Les premières constatations Le 2 février 2018, PERSONNE6.), âgée de 13 ans, s’est rendue, ensemble avec sa mère PERSONNE7.), au Centre d’intervention de ADRESSE5.) pour dénoncer une agression sexuelle.PERSONNE14.) Le 13 août 2018, la Police judiciaire a procédé à l’audition de

Crim. du 5 juillet 2023 (Not. 1608/21/XD)Interrogée par la police grand-ducale le 6 mars 2021 vers 10.40 heures, PERSONNE4.) a déclaré qu’elle avait entendu des cris depuis son appartement situé au troisième étage de l’immeuble sis à ADRESSE6.), qu’elle avait estimé que ces cris provenaient de l’aire de jeux située de l’autre côté de l’Alzette, et qu’elle

La maxime « Non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).PERSONNE2.) a ensuite encore été condamné par jugement n° 465/2020 du 13 février 2020

Crim. du 21 juin 2023 (Not. 29372/21/CD)13des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 2 et 11 de la loi du 11 août 1982 concernant laA défaut de définition légale, la Cour d’appel se réfère à la définition de la « pédopornographie »

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER, huissier suppléant, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice de Luxembourg, du 11 novembre 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont fait donner citation à PERSONNE6.) de comparaître en date du 13 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner du chef deIl a ainsi

Une voisine, PERSONNE9.), a déclaré lors de son audition s’être précipitée sur son balcon après avoir entendu les cris de PERSONNE4.).Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94)respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le

Crim. du 24 mai 2023 (Not. 20116/21/CD)Il y avait encore des cris et quand la police était arrivée sur les lieux, son père avait dit que la mère devait arrêter de faire de telles accusations.Ensuite, elle avait entendu qu’PERSONNE16.) avait crié sur son fils et lui demandait s’il n’avait pas honte.régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde

d'avoir proféré des cris séditieux, d'avoir communiqué au public par la voie d'un média des textes séditieux, d'avoir exposé publiquement, distribué, vendu mis en vente ou d'avoir publiquement porté, des signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique,13Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n° 986/92).Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013).Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 454 et 457

Etat de Luxembourg, la société BANQUE2.), société anonyme de droit letton et la société SOCIETE1.) SIA de comparaître en date du 13 juillet 2021 à 09.00 heures devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour y entendre statuer à titre principal sur une tierce opposition contre un jugement rendu en matière correctionnelle n°1753/2016 du Tribunal d’Le

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X).Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 276, 277 et 448 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

Arrêt N° 6/23 - Crim. du 7 février 2023 (Not. 13844/20/CD)lorsqu’elle a entendu des cris et elle a alors aperçu sur le trottoir d’en face une femme qui fuyait devant un homme et une petite fille qui courait derrière eux.Il aurait alors entendu des cris par la fenêtre de sa voiture restée ouverte et aurait vu un homme en train de « s’embrouiller » avec deux «

en infraction aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou

en infraction aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou

Arrêt N°227/22 X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD)SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), dont PREVENU1.) a été administrateur entre le 18.10.1990 et le 13.01.2016, date de la radiation de la société, absorbée par SOCIETE4.) S.A., société dont PREVENU1.) est

par courrier du 13 juillet 2011 s’est adressé une ultime fois à [La défense, en invoquant les articles 195 du Code de procédure pénale et 89 de la Constitution, conclut en premier lieu à la nullité du jugement entrepris en faisant valoir que la motivation est contradictoire et que certains motifs sont en outre contradictoires par rapport au dispositif.Aux

Le 13 août 2019, PERSONNE1.) a été auditionné par les agents de la police et a indiqué être le président de l’association « ORGANISATION1.)En date du 13 décembre 2019, PERSONNE1.) a comparu devant le juge d’instruction et a confirmé ses déclarations faites lors de son audition par les agents de la police en date du 13 août 2019.PERSONNE1.) a réitéré ses

Arrêt N° 3/22 – Crim. du 11 janvier 2022 (Not. 1751/17/CD)au titre de faits qui se sont produits en date du 16 janvier 2017, entre 00.59 et 02.13 heures, à Luxembourg (a déclenché le 16 janvier 2017, à 13.59 heures (4 SMS reçus d’(et, entre 01.31 et 02.13 heures aux pylônes de (13ce contrairement à l’article 13 de la Convention.Par application des articles