Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la citation à prévenue du 24 avril 2008 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux, de dénonciation calomnieuse et d’infraction à l’article de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur les voies publiques.En matière de faux en écritures, les juges du fond

F A I T S : Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA en date du 2 juin 2005, X a fait donner citation à Y à comparaître à l’audience du 13 juin 2005 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg afin de voir condamner Y du chef de l'A

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in JCL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Cyril Chapon, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 13 novembre 2005 vers 19.55 heures sur la route N8 entre le lieu-dit Kräizerbuch-Saeul, de nouveau circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0

3,76,154,155,156,179,182,184,189,190,190-1,194, 195, 196,628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;9, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;13407. – Cass. crim., 30 janv.2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.733 : JurisData n° 2003-020955).Il convient de relever

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2023Il a expliqué qu’une dispute avait éclaté concernant la carte de crédit volée et que PERSONNE2.) avait crié tellement qu’il voulait l’en empêcher avec sa main.Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.), d’avoir, le 23 septembre 2019 au cours de l’après-midi entre 13.00 heures et 18.00 heures, dans l’

13. la société en commandite simple STADTPARK 2.6 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf.Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du Code pénal,t.5,p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p.177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,

Arrêt N° 657/13 V. du 17 décembre 2013 (Not. 11763/08/CD)Il ressort du dossier répressif que A.), après avoir obtenu la condamnation en date du 21 décembre 2006 de la société SOC1.) au paiement de la somme de 5.806,67 euros, a essayé de faire exécuter le dit jugement et qu’en date du 13 mars 2007, l’huissier de justice a signifié, sans succès, un

En date du 13 novembre 1995 la société anonymebinte au rapport d'exécution de la CRI adressée aux autontés de NL-Gromngen, rapport13 février 1926,Bull.crim.13195,du Code d'Instruction Criminelle;1,2Ut 17 de la loi du 19.11.1975 et IX de la loi du 13.06.1994 ;

En date du 13 novembre 1995 la société anonyme BQUE1.) (Luxembourg) SA, ci-après BQUE1.) , à l’époqueété accepté par cette administration, bien qu’elle ait par la suite utilisé les informations ainsi obtenues (cf. audition de B.) jointe au rapport d’exécution de la CRI adressée aux autorités de NL-Groningen, rapport 4/1144/98 P.J. écofin du 10 août 1998).la

En date du 13 novembre 1995 la BANQUE, ci-après BANQUE, à l’époque établie et avec siège au L-(qu’elle ait par la suite utilisé les informations ainsi obtenues (cf. audition de Z jointe au rapport d’exécution de la CRIla même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,

en infraction aux articles 574 5° sinon 576 du Code de Commerce ensemble avec l’article 489 du Code pénal, de ne pas s’être rendue à la convocation du curateur Maître Marguerite RIES du 13 octobre 2004 sinon de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demandés dans son courrier du 13 octobre 2004.Le 13 octobre 2004, Maître Marguerite RIES prie

Le 13 juillet 2023, vers 18.40 heures, les agents du Commissariat de Police de ADRESSE4.) ont été diligentés à ADRESSE5.) en raison d’une rixe impliquant un couteau et où une personne aurait été blessée au niveau du cou.Dans un premier temps, il a maintenu ses déclarations faites le 13 juillet 2023 tout en précisant que le couteau avec lequel il a été menacé

Arrêt N° 616/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 2727/09/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 28 mai 2013, sous le numéro 1540/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de

En date du 13 novembre 2015, les agents de la Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, sont appelés à se rendre à la clinique pédiatrique « Kannerklinik » à Luxembourg après que le docteur D, pédiatre, qui avait constaté des hématomes sous-duraux bilatéraux d’âges différents et des lésions rétiniennes multiples sur l’enfant C, né le (),L’enfant

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation – connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).L’amende de

Elle a expliqué que le 13 novembre 2008, ils sont arrivés au Luxembourg, qu’en 2012, ils se sont séparés et13de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v. Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Selon les déclarations de PERSONNE3.),

Par citation du 13 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 février, 4, 5, 6 et 7 mars 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :PERSONNE15.), habitant