Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Business Analyst IT Architecture & Change Management » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 novembre 2018, avec effet au 1er janvier 2019 et reprise d’ancienneté au 1er juin 2013.Suivant contrat de travail subséquent signé le 5 février 2020, avec effet au 1er janvier

AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 MAI 2024A l’audience publique du vendredi, 27 octobre 2023, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 19 janvier 2024 pour plaidoiries.A l’audience publique du vendredi, 19 janvier 2024, audience n’ayant plus été utile, l’affaire fut contradictoirement remise au mardi, 26 mars 2024 pour plaidoiries.La SOCIETE1.) conclut à

Sur base de l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (délibération n°171/2008 du 04 juillet 2008 relative à la demande d’autorisation préalable introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. - SOCIETE2.) en matière de vidéosurveillance), nous avons pris la décision de regarder les images de vidéosurveillance du champ dans

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 novembre 2008, PERSONNE1.) a été engagé par la ORGANISATION1.) en tant qu’agent administratif.Suivant déclaration de nomination du 4 août 2008, PERSONNE1.) a été nommé à la fonction de chargé de direction.Suivant déclaration de nomination du 16 mars 2011, PERSONNE1.) a été nommé à la fonction de cadre

L’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 03 février 2023 pour plaidoiries.Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Legal Counsel ».direct avec le licenciement ne sauraient être pris en compte (voir en ce sens Cour d’appel, 25 octobre 2018, n° 42241 et

Suite à la requête déposée le 25 juin 2021 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 19 juillet 2021.En date du 03 janvier 2023, il fut procédé à la convocation de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.A l’audience publique du

Audience publique du 19 février 2024En 2021, le société SOCIETE1.) S.à.R.L. a enregistré un chiffre d’affaires net de EUR 59.656,86.- et un résultat négatif d’un montant de EUR -20.521,03.-.Tout en ne contestant pas l’envoi par l’employeur de la lettre des motifs endéans le délai légal, elle se prévaut d’une jurisprudence du tribunal du travail de Luxembourg

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;1.420,54 + 2.201,83=]5)(L. 8 avril 2018) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la

Le requérant a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 80.285,06.- euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non réglées entre le 4 février 2018 et le mois de janvier 2020.A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée il est entré aux services de la société

Il est de jurisprudence que la prescription s’apprécie au moment où la créance du salarié est échue (Cour, 6 décembre 2018, numéroNUMERO2.) du rôle).Aux termes des articles 65 et 66 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle,Au vu des pièces versées par le requérant, il y a lieu de constater qu’il a passé le certificat de

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, suivant actualisation opérée19.428,45 eurosElle

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 octobre 2022, l’affaire fut fixée au 19 décembre 2022, pour plaidoiries.19.100.-euros avec lesLe requérant a été engagé suivant contrat à durée déterminée en date du 2 avril 2018 en qualité de salarié par l’Administration communale de Beckerich.PERSONNE1.) a ensuite été engagé par contrat à durée indéterminée

la somme de 4.132,75 euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non payées pour les années 2017 à 2019 et d’émettre la fiche de salaire afférente.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la société du 21 février 2017 au 30 novembre 2019 et avoir presté pour la période d’octobre 2017 à juin 2019 des heures supplémentaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023Par lettre recommandée datée du 6 septembre 2019, il a été licencié avec un délai de préavis de six mois prenant cours le 15 septembre 2019 et expirant le 14 mars 2020.Par lettre recommandée du 27 septembre 2019, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement.La lettre de motivation du licenciement datée du 24

Répertoire no 2606/23 L-TRAV-828/19Elle donne à considérer que les fiches de salaire reconstituées pour les mois de septembre à décembre 2017 qu’elle a versées au dossier correspondent aux fiches de salaire que la partie défenderesse a entretemps versées pour ces mois.11 X 6.666,15 € (salaires du mois de septembre 2017 au mois de juillet 2018) + 6.819,03 (

1) l’absence d’enregistrement et de facturation de plusieurs consommations en fin d’après-midi du 19 février 2022 à la famille de PERSONNE1.),2) une soustraction d’argent en date du 19 février 2022, 3) l’absence d’enregistrement de bons de commande.La loyauté de la preuve vise notamment la régularité de la preuve (JP E/A, Trav 8.11.2018 n° 2652/18 du

Par un contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé avec effet au même jour par la société SOCIETE1.) en la qualité de chauffeur-livreur.4.518,03 € 5.000,00 €D’autre part, la société SOCIETE1.) a versé parmi ses pièces des certificats d’incapacité de travail pour les années 2017, 2018, 2019 et 2021.La jurisprudence

N° 748/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 20235) (L. 8 avril 2018) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser

N° 747/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023Face à cette situation, l’employeur a valablement posté la lettre de licenciement le 3 novembre 2021 à 9.03 heures et le requérant n’était au moment de l’engagement de la procédure de résiliation pas protégé contre le licenciement.dans leur ensemble (en ce sens CSJ, 3e, 2/10/2014, N°40103).Il

N° 749/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023totale de 19.830,84 euros à titre de dommages et intérêts (matériel et moral) pour licenciement abusif, et 2.805,14 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2022, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice,