Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 73/20-II-CIV, rendu le 3 juin 2020 sous le numéro CAL-2019-00499 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;05.01.201423.01.201403.02.201431.07.201414.02.201518.03.201428.09.201405.09.201411.03.201415.08.201409.06.201413.06.201418.03.201406.11.201413.08.201407.07.201411.

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 septembre 2022 par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), déposé le 19 septembre 2022 au greffe de la Cour ;Le mémoire en réponse de la défenderesse en cassation, signifié au demandeur en cassation en son domicile élu le 16 septembre 2022 et déposé au greffe de la Cour le 19 septembre 2022 peut être pris en considération pour

Un incendie ayant pris naissance le 20 septembre 2016 dans l’immeuble sis à____ appartenant à K) et son épouse M), habité par ces derniers, s’est communiqué à l’immeuble voisin, sis _____, appartenant à B) et son épouse E), lesquels étaient assurés contre le risque d’incendie auprès de la compagnie d’assurance X).Par jugement n° 2018TALCH10/00198 rendu en

N° 17 / 16. du 4.2.2016.Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 mars 2015 sous le numéro 2015/0101 (no. du reg. COMIX 2014/0170) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 12 juin 2015 par X à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 15 juin 2015 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 4 août 2015

N° 43 / 2021 pénal du 11.03.2021 Not.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 décembre 2019 sous le numéro 409/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom d’S), suivant déclaration du 27 décembre 2019 au greffe de la

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 octobre 2021 par la société P) à S), déposé le 21 octobre 2021 au greffe de la Cour ;En date du 28 mars 2018, S) a déposé une requête devant le Tribunal du travail de Diekirch à l’encontre de la société P) Sàrl et a fait convoquer l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), pris en sa qualité de

L’article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 tel qu’introduit par la loi du 3 août 2010 dispose : « Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au parquet général à des fins d'inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à condition

N° 68 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not.Le juge d’instruction n’est pas obligé d’inculper les personnes soupçonnées, visées par l’instruction, s’il estime qu’il n’existe pas d’indices graves et concordants à leur encontre (v. Ch.c.C. 8 octobre 2015, n°796/15 ; Pas. 37, p.Concernant la question du blocage en relation avec l’approbation des comptes d’SOCIETE2.)

N° 55 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00123 du registreVu le mémoire en réplique signifié le 19 février 2025 par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.), déposé le 21 février 2025 au greffe de la Cour, en ce qu’il répond aux conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et

N° 57 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00131 du registreIl s’agit dans le cadre de l’actuel litige d’examiner si les déclarations de PERSONNE2.) dans la déclaration de santé du 2 février 2015 doivent ou non êtrevisite auprès de ce médecin, un examen IRM du cœur avait été réalisé par le Dr. André Codreanu le 25 novembre 2014.Il résulte du rapport médical

N° 51 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00136 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 19 août 2024 par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE5.), à PERSONNE6.) et à PERSONNE7.), déposé le 4 septembre

N° 47 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00118 du registreSuite à l’introduction de l’article 76.3 de la loi TVA différents courants jurisprudentiels sont nés, le premier retenant que l’article donnait délégation a I’AEDT pour se défendre à une action et que l’assignation était dirigée à bon escient à son encontre (CA 19 janvier 1989, n° 941 8 du rôle),

N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.système de règlement des titres par la société SOCIETE3.) elle-même depuis 2012, ferait en sorte que ces fonds ne se trouveraient plus sur un compte participant au système de paiement

N° 48 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00094 du registreEn 2019, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont été déclarées en état de redressement judiciaire par le Tribunal de Grande Instance de Metz.Le moyen du libellé obscur invoqué par l’appelant concernant l’assignation en justice, rejeté par le tribunal, a été déclaré partiellement fondé par la Cour

N° 44 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00082 du registreexécution quant à l’opportunité de l’exécution sur base des principes fondamentaux dégagés par la CEDH », mais ont pris en considération le caractère exécutoire de la sentence arbitrale du 5 décembre 2014 respectivement de l’arrêt de la Cour d’appel de Rome du 11 décembre 2020 ainsi que les «

N° 43 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq.le premier, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 9 du RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 DU CONSEIL du 25 juin 2019 relatif à la

N° 38 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00101 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.Le délai pour introduire un pourvoi a partant expiré le 19 juin 2024 à minuit.Par décision du 22 mars 2018, l’ancien comité directeur de l’AAA avait rejeté la demande en indemnisation du

N° 40 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00077 du registreen motivant son appréciation du grief tiré du << défaut d’approbation des comptes annuels 2011 à 2016,La Cour considère qu’en l’espèce aucun reproche ne peut prima facie être fait à l’administrateur provisoire du fait que la publication des comptes a été retardée par le désaccord des actionnaires

N° 37 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.Or, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, reprenant une jurisprudence de la Cour d’appel en date du 29 janvier 2014 a fait valoir que ;En l’espèce le rapport indiquait que cette

Vu les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER du 19 mars 2024 ;La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification, entre autres, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ayant introduit les articles 67-1 à 67-4 dans la LTVA, prévoit, à propos de l’