Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir constater la validité de la convention signée entre les parties en date du 31 juillet 2014 ;si par impossible le tribunal devait déclarer le compromis de vente du 31 juillet 2014 nul, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à verser à SOCIETE1.) la somme de 2Faits constants Il est constant en cause que les parties ont signé, en date du 31 juillet 2014, une

Numéro du rôle TAD-2018-00942parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 septembre 2018, défenderesses sur reconvention ;reçoit l’assignation du 21 septembre 2018 en la pure forme ;Suivant conclusions notifiées le 19 novembre 2021, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) reprennent l’instance introduite par

citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi 17 novembre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.de la

partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté suivant procuration versée au dossier, à l’audience publique du 03 mai 2023;partie défenderesse - comparant par Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience publique du 03 mai 2023.2023, au 15 mars 2023 et enfin au 03 mai 2023.A l’audience publique du

F a i t s : Par exploit d’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 30 avril 2021, A a fait donner citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 20 mai 2021 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement.2.495,03 euros, avec les

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2020, Maître A.) a fait donner citation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DE LA TVA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 30 juillet 2020 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée àà

Numéro du rôle TAD-2018-00318partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Esch/Alzette du 14 février 2018 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Nadine TAPELLA de Esch/Alzette du 29 mai 2018 ;partie intimée aux fins des prédits exploits d’assignation Yves TAPELLA du 14 février 2018 et de réassignation

Diekirch du 2 janvier 2017, défenderesse sur reconvention ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 15 mai 2018.Ouï le juge rapporteur en son rapport oral à l’audience publique du 5 février 2019.Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 janvier 2017, la société à responsabilité limitée CIPOMELAR SARL a fait donner

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 mars 2016 ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23 mai 2016 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 janvier 2018.Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2016, la société

Par exploit du 6 juin 2024 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 20 juin 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur

Par exploit du 16 janvier 2025 de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 20 février 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.la

Par exploit du 5 septembre 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Eschsur-Alzette, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citationEtant

Faits Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 13 mars 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, à comparaître le 3 avril 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 février 2025 lors de laquelle Maître Esra KARAKAS comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Frédéric MIOLO se présenta pour la partie défenderesse contredisante.A l’audience publique du 19 février 2025, la société SOCIETE1.)

Par exploit du 24 septembre 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 24 octobre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour yElle

Par exploit du 5 décembre 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 9 janvier 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et

Par exploit du 22 mai 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 13 juin 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent

juillet 2024 et leurs notifiée le 19 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 21 octobre 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9164/24 rendue en date du 15 juillet 2024 et leur notifiée le 19 juillet 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE1

Une facture numéro 2022/03/01 du 28 mars 2022 aurait été établie, aucune contestation n’aurait été formulée, même pas après mise en demeure du 5 octobre 2022.S’il était de jurisprudence que le non-respect d'une clause de médiation est sanctionné par une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (Cass. fr. ch. mixte, 14 février 2003,